Je suis désolé mais tu as tort:
http://mdae.over-blog.com/article-5139045.html
http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ails-pros.html
Non sur un mail professionnel ou sur un ordinateur professionnel tout document est considéré comme professionnel sauf mention contraire.Toute la correspondance peut être considérée comme personnelle jusqu'a ce que l'interessé l'identifie comme telle.
"Ainsi, le caractère professionnel des dossiers, fichiers et documents est présumé.
Sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels
*les dossiers et fichiers que celui-ci a créés grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail (Soc, 18 octobre 2006) ;
*les documents qu'il détient dans le bureau que l'entreprise met à sa disposition (Soc, 18 octobre 2006)."
La cour de cassation cite les faits. Le fait qu'elle ajoute explicitement cette fin de phrase, et qu'elle met explicitement "message personnel" et non message implique qu'ils sont fondamentaux dans le jugement.C'est la cerise sur le gateau qui n'est pas utile pour condamner l'employeur au vu du premier attendu :
Oulah !! Apparemment tu ne comprends pas comment une cour de cassation formule un jugement.La mention personnel" sur les courriers n'est pas utile.
Attendu tel fait
Attendu tel fait
La cour d'appel a violé les texte survisés (ici l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail)
La cour de cassation casse et annule.
Donc avec ces faits la cour de cassation annule l'autorisation de licenciement pour faute grave.
Donc l'employeur ne pouvait pas lire un fichier "Personnel" et se baser là dessus pour licencier pour faute grave.
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