Trouvé sur la toile :
Que dit la législation actuelle pour l'auto-consommation ?
Pour installer ce matériel, on est censé faire une déclaration gratuite à ERDF qui bien souvent demandera une attestation de conformité (payante) de la part du CONSUEL. Cela permet au gestionnaire du réseau de distribution de vérifier que les appareils soient aux normes en vigueur notamment la (VDE 0126-1-1/A1 VFR2014.) Il est clair que cette lourdeur administrative est ridicule pour des petites installations en auto-consommation qui souvent ne dépassent pas 1 kWc. Donc la majorité des intéressés ne font pas cette demande de convention avec ERDF. Il n'empêche qu'il est important que les futurs utilisateurs soient au courant. (Pour la déclaration à ERDF, voir les conseils de MICES, le forum dédié à l'autoconsommation électrique).
Bonnes nouvelles ! ERDF a pris en compte ce problème. On devrait donc prochainement avoir une simple "Convention d'Auto-consommation" (CAC) et le CONSUEL ne sera plus indispensable, une simple déclaration sur l'honneur sera suffisante, soyez donc très prudent dans le choix de votre kit, il est très important d'acheter du matériel aux normes...
Ensuite pour installer des panneaux solaires sur la toiture, vous devez avoir l'accord de votre municipalité : bordereau de dépôt à une déclaration préalable, modification de façade > Formulaire N°13404 Déclaration préalable, si vous mettez les panneaux au sol aucune déclaration. Il faut savoir aussi que si vous habitez près d'un monument historique, vous n'aurez probablement pas d'autorisation de mettre des panneaux solaires sur votre toit ou même au sol si c'est visible...
Si vous mettez vos panneaux en toiture, n'oubliez-pas de le signaler à votre assureur.
Vous ne bénéficiez d'aucune subvention ni crédit d'impôt pour ce matériel photovoltaïque.
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