la loi LCEN

[thibault]

Bonjour,
Je gère des sites internet et avec l’introduction de la loi LCEN de juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique), j’aurais souhaité en savoir davantage sur l’application de ce texte juridique pour les huissiers quand ils doivent constater la validité des sites (jeux, envoi de courriels, newsletters, etc.), autrement dit ce qu’ils doivent vérifier sur le site.
Cordialement
Thibault

Message de la Modération

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Ryback08 - Modérateur Futura Technique

[[RV]]

lut

déjà il faut les enregistrer au cnil, ils sont vérifiés et un numéro leur est attribué.
ensuite de temps en temps et en cas de plainte les sites sont vérifiés.

Il n'y a auucne grosse sanction qui a été rendu public a l'heure actuelle.

++