Dernièrement, la cour d'appel de Paris a interdit l'utilisation de protection anti-copie sur certains DVD du commerce. Il a ainsi été précisé que ces systèmes de protection étaient contraire à la bonne application du droit à la copie privée.
Cette affaire a été ouverte suite à une plainte de l'UFC-Que Choisir qui défendait alors un consommateur qui n'avait pas pu copier sur une cassette...
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