Copie privée de DVD : la Cour de cassation donne raison aux éditeurs - Forum Commentez les actus, dossiers et définitions

**RSSBot** · 01/03/2006, 17h19

Aujourd'hui, la Cour de cassation a tranché et a donné raison aux éditeurs vidéo : ces derniers ont le droit de protéger leurs DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée.

C'est...

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**matthias** · 01/03/2006, 17h33

Autrement dit, c'est la mort de la copie privée. Comme de plus les arrêts de la cour de cassation font jurisprudence ...