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Copie privée de DVD : la Cour de cassation donne raison aux éditeurs



  1. #1
    RSSBot

    Copie privée de DVD : la Cour de cassation donne raison aux éditeurs

    Aujourd'hui, la Cour de cassation a tranché et a donné raison aux éditeurs vidéo : ces derniers ont le droit de protéger leurs DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée.

    C'est...

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  2. #2
    matthias

    Re : Copie privée de DVD : la Cour de cassation donne raison aux éditeurs

    Autrement dit, c'est la mort de la copie privée. Comme de plus les arrêts de la cour de cassation font jurisprudence ...

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