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DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel



  1. #1
    RSSBot

    DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Publiée jeudi au Journal Officiel, la loi n° 2006- 961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information entre en vigueur.

    Controversée, la loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne sur le copyright. Au-delà, l'initiateur de la loi, M. Donnedieu de Vabres (UMP), ministre de la culture, a souhaité encadrer...

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  4. #2
    skwid

    Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Bienvenue dans la monarchie.com . Jusqu´à il y a quelques jours, la notion de lobby m´était encore un peu floue. Là c´est bon, j´ai vu un exemple concret.

  5. #3
    calimero03

    Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Citation Envoyé par skwid
    Bienvenue dans la monarchie.com . Jusqu´à il y a quelques jours, la notion de lobby m´était encore un peu floue. Là c´est bon, j´ai vu un exemple concret.
    est ce vraiment anormal de punir le vol ? ca me fait marrer les types qui crie "a la dictature" pour des trucs justifié ! Le lobby comme tu dis est crée par ceux qui en profite d'une maniere ou d'une autre. tu télécharges illégalement, tu participes au renforcement des pouvoirs des editeurs. Certains devraient se poser des questions sur la chance qu'ils ont de vivre dans un pays démocratique et libre...

  6. #4
    invite765732342432
    Invité

    Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Citation Envoyé par calimero03
    est ce vraiment anormal de punir le vol ? ca me fait marrer les types qui crie "a la dictature" pour des trucs justifié ! Le lobby comme tu dis est crée par ceux qui en profite d'une maniere ou d'une autre. tu télécharges illégalement, tu participes au renforcement des pouvoirs des editeurs. Certains devraient se poser des questions sur la chance qu'ils ont de vivre dans un pays démocratique et libre...
    Je crois que tu ne vois qu'une toute petite partie de la loi Dadvsi... elle ne se limite pas aux amendes pour téléchargement.

    En particulier, puisque tu parles de pays démocratique et libre, cette loi interdit de parler de logiciels "manifestements destinés au piratage" également d'en programmer un.
    Tu diras peut-être "normal, c'est pour empécher le vol". Sauf que ce "manifestement" n'a aucun sens. Il crée un flou complet sur ce qu'on a le droit ou pas de faire.

    En l'occurence, personne ne sait encore si on a le droit de parler de bittorent (utilisé par de nombreux services légaux pour diffuser des jeux, des démos, des mises à jour, ...) ou emule (utilisée pour difusée de la musique et des logiciels libres de droits par Jamendo ou encore Ratiatum)

    Cette loi instaure également la fin de la copie privée: il devient autorisé d'interdire toute copie de n'importe quel produit (CD, DVD, fichiers musicaux) par des DRMs (DRMs incontournables légalement, même pour faire jouer l'interopérabilité).
    Tu n'as donc pas le droit de regarder de DVD avec un logiciel libre. Pas le droit de transformer tes fichiers achetés sur Itunes pour les écouter sur un autre balladeur Mp3 qu'un Ipod. Le jour où tu changeras de balladeur, soit tu rachètes un Ipod, soit tu rachète toute ta musique pour ton autre balladeur.

    Le pire restant l'incertitude juridique vis à vis de la création logicielle: qu'est-il légal de développer en France ? Un navigateur Web permet de télécharger des fichiers illégallement, est-il autorisé d'en développer un ? On pourrait supposer que oui... mais qui en est sur ?

    Ce ne sont que quelques exemples, tu trouveras ailleurs sur le Net bien d'autres critiques bien plus fournies.
    Mais cette loi est incroyablement mal faite et n'apportera rien de bon.

    PS: Il faut aussi rappeler qu'un téléchargement ne peut pas s'apparenter à un vol physique.

  7. A voir en vidéo sur Futura
  8. #5
    azt

    Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Bonsoir,
    Allez je rajoute une couche
    Citation Envoyé par Faith
    Pas le droit de transformer tes fichiers achetés sur Itunes pour les écouter sur un autre balladeur Mp3 qu'un Ipod. Le jour où tu changeras de balladeur, soit tu rachètes un Ipod, soit tu rachète toute ta musique pour ton autre balladeur.
    Rien dans cette loi n'oblige les fabricants d'Ipod d'assurer la compatibilité de lecture des anciens fichiers protégés. D'accord au début ils le feront, mMais dans 10 ans avec l'évolution des techniques, les nouveaux balladeurs mp3 ne seront peut-être plus capables de lire les fichiers protégés qui sont vendus à cette heure. On pourra donc, même dans ce cas, racheter une partie de la discothèque !
    Nous sommes toujours de la taille de l'univers que nous découvrons. [Frédérick Tristan]

  9. #6
    _Goel_

    Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    De toute façon :
    trop de contraintes => réaction (c'est humain)
    Je pense que ne verra pas de différence. Au pire le marché noir (parallèle) se développera... au su de tous.

    il est impossible d'empêcher une diffusion sur le marché noir : un titre en DRM n'a qu'à être enregistrè en streaming sur un poste ayant payé sa licence puis diffusé sans DRM.
    Le succès c'est d'être capable d'aller d'échec en échec sans perdre son enthousiasme

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  11. #7
    bgp1st

    Question Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Bonjour à tous,

    Avec cette loi il ne nous reste plus qu’à apporter tous nos bon vieux lecteurs de cassettes, magnétoscopes, graveurs en tous genres à la gendarmerie la plus proche…

    Adieu copy privée, adieu la culture pour tous, adieu libre circulation des idées…

    J’ai une question :
    Comment se place cette loi par rapport aux lois contre la ségrégation, le refus de vente, ou encore la vente forcée ?
    Ex :
    Toi, tu es jeune, tu n’as pas assez d’argent, alors je refuse de te vendre telle ou telle musique, …
    Mais si tu consent à te convertir à ma firme, et acheter tel ou tel marque de lecteur qui lui reconnaît parfaitement mes DRM…

    Merci par avance pour votre réponse.

  12. #8
    invite765732342432
    Invité

    Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Citation Envoyé par bgp1st
    J’ai une question :
    Comment se place cette loi par rapport aux lois contre la ségrégation, le refus de vente, ou encore la vente forcée ?
    (...)
    Merci par avance pour votre réponse.
    C'est quand même un peu tiré par les cheveux pour la ségrégation et le refus de vente: Sur ce principe, je porte plainte contre ferrari
    Pour la vente forcée... ce n'est pas non plus tout à fait vrai: personne ne te force à acheter, par contre on te vend un truc à usage très limité.

    En espérant avoir répondu à tes questions.

  13. #9
    bgp1st

    Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Citation Envoyé par Faith
    C'est quand même un peu tiré par les cheveux pour la ségrégation et le refus de vente: Sur ce principe, je porte plainte contre ferrari
    Re-bonjour,

    C’est un peu tiré par les cheveux pour le refus de vente, je te le concède, mais cela est néanmoins vrai pour la ségrégation.
    Cela n’a rien à voir, avec des produits de luxe, on parle ici de produits tous public, et multi supports. Ferrari ne vend pas à la fois des voitures de sport, des fourgonnettes et des scooters. Je veux dire par là que la majeure partie des gens qui soit, ne comprennent rien au DRM, soit qui n’ont pas les moyens financiers d’acheter x fois le même titre, ou x lecteurs différents (qui se contentent d’une Renault, ou d’une Skoda et d’occasion) seront mis à l’écart, d’où le terme de ségrégation, par l’age, la richesse, le savoir... Je te rappelle que ce soit à la FNAC, chez Virgin, ou autre, si tu enlèves la Cellophane tu es foutu.

    Citation Envoyé par Faith

    Pour la vente forcée... ce n'est pas non plus tout à fait vrai: personne ne te force à acheter, par contre on te vend un truc à usage très limité.

    En espérant avoir répondu à tes questions.
    Admettons que tu sois fan d’un artiste qui ait un vieux contrat chez STONY, et que pour des raisons budgétaires tu aies acheté une minichaîne JVVC. Certes la menace n’est pas physique, mais elle est morale : Achète une chaîne Stony, sinon tu ne pourras pas décoder les DRM pour continuer à suivre ton artiste. J’oubliais, achète aussi chez eux ton baladeur MP3, ton DVD de Salon …

    Sur le plan strict du droit, il est clair que les grands groupes ne risquent rien. Mais dans la vie de monsieur tout le monde, c’est la M…. concentré.

    Qui nous assure que d’ici quelque temps, les grands groupes, pour des raisons de « sécurité », ne décident pas de changer leur DRM tous les ans, et nous soyons obligés de payer chaque année un abonnement à la canal+ ?

    Ou encore que tu ne puisses regarder TF1 sur un poste Stony, France 2 sur un JVVC… Cela devient du n’importe quoi.

    Faith, si je peux me permettre, ne voit pas cela que du côté développement d’interface, transcodage de fichiers et autres, pense aussi à la majorité des gens qui n’y comprennent rien, et qui s’en moquent. Ces gens qui ne sont pas aux 35h mais plus tôt aux 60 voir plus, et qui ne veulent pas une fois chez eux se faire chi… avec un CD ou DVD non lu par leur machine.

    Plus qu’une loi contre la copie illégale, c’est un garrot serré autour du cou de la liberté culturelle, forgé par des consortiums aux mœurs arpagonnes avouées.

    Je suis contre la copie illégale (et les téléchargements abusifs également), mais ne plus avoir le droit de faire des copies de CD pour éviter qu’on me vole pour la 5e fois mes originaux dans ma voiture (qui est loin d’une Ferrari ) cela me gave, ne plus avoir non plus le droit d’enregistre le doc sur France 5 à 3h du matin pour l’exposé de mon fils, cela me gave !

    Comme le disait _Goel_ un peu plus haut, au lieu de freiner la copie, cette loi, dans l’état actuelle va développer le marché noir. Je croix que Yahoo Music s’oppose au DRM, il n’y aura même pas besoin de : « enregistrer en streaming sur un poste ayant payé sa licence puis diffusée sans DRM »

    Maintenant, c’est bien de critiquer, mais que proposer pour modifier cette loi sans que personne ne soit lésé ?

  14. #10
    invite765732342432
    Invité

    Re : DADVSI : la loi sur le droit d'auteur est publiée au Journal Officiel

    Citation Envoyé par bgp1st
    Faith, si je peux me permettre, ne voit pas cela que du côté développement d’interface, transcodage de fichiers et autres, pense aussi à la majorité des gens qui n’y comprennent rien, et qui s’en moquent. Ces gens qui ne sont pas aux 35h mais plus tôt aux 60 voir plus, et qui ne veulent pas une fois chez eux se faire chi… avec un CD ou DVD non lu par leur machine.
    Entièrement d'accord avec toi... c'est pourquoi il faut tenir les gens au courant et leur proposer de boycotter ce genre de produits.
    Les commerçants sont en droits de proposer tout ce qu'ils veulent, mais c'est au consomateur de dire "non, on n'en veut pas".

    Je n'ai même pas eu besoin d'expliquer à mon amie les problèmes de Dadvsi pour qu'elle arrête d'utiliser Itune&co: elle a tellement été embétée, qu'elle a laissé tombé le produit directement. Espérons que tous sachent faire pareil.

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