Législation installation électrique domestique ?

[jackycharp]

Bonjour,
Les avis étant aussi nombreux que les personnes questionnées, je me tourne vers vous.
Où peut on se procurer les règles en matière d'installation électrique domestique ?
Je possède un appartement dans un immeuble construit en 1984.
L'installation électrique est conforme aux normes de l'époque.
- Pas de disjoncteur 30 mA ;
- Coupes circuit uni polaire ;
- Prises de courant sans terre ;
- Radiateur dans salle de bain sans terre ;
- L'éclairage sans terre bien entendu.

Le fait de toucher à une partie de l'installation (pose disjoncteur 30 mA, changement radiateur salle de bain) implique t'il impérativement la mise aux normes actuelles de la totalité de l'installation ?

J'espère ne pas être trop confus et vous remercie pour vos réponses.
Sincèrement
Jacky
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[BOB92]

Bonjour

Où peut on se procurer les règles en matière d'installation électrique domestique ?
Tu dis toi-même qu'il est aux normes de l'époque ..... 1984 donc pas de pb ...

A cette époque, la cuisine et la salle de bain devaient être equipées de prises 2P+T ,
la LES doit être présente dans la salle de bain,
et la cuisine équipée pour la cuisinière avec un circuit 4mm2 et fusible 25 A ( ou peut-être déjà 6mm2 )
Les radiateurs de salle de bain sont en général de CLASSE II donc sans raccordement à la terre.

Ceci étant, vu la vétusté de beaucoup d'installations, souvent d'ailleurs modifiée sans respect des normes …., il a été défini un niveau sécurité raisonnable, faisant l'objet d'une norme XPC 16-600.
Cette norme est d'usage réglementaire lors des diagnostics électriques imposée lors de la vente de biens immobiliers, et destinée à informer le futur acquéreur des point réputés dangereux.

Pour une installation , en copropriété 1984 , tu trouveras essentiellement :
- Absence d'ID 30 MA ,
- Présence de prises 2P (sans terre) , sans protection par un ID 30mA
- Présence de prises non équipées d'un obturateur. (sécurité pour les enfants)

Libre à l'acheteur, ensuite de corriger ou non ces anomalies (saut s'il y est tenu par un engagement … type contrat de prêt)

Dans ton cas, tu peux, et c'est l'essentiel, placer un ID 63A 30mA type A en tête de ton tableau.

Quant aux prises 2P , tu peux les remplacer par desprises2P (surtout pas par des 2P+T avec T non raccordées), car on trouve justement desprises2P à obturateur prévues pour cet effet.

Cordialement

[Carminas]

Bonjour

Vous pouvez tout à fait toucher une partie de l'installation pour la mettre en sécurité, sans devoir tout refaire aux normes actuelles.
En revanche les parties que vous refaites complètement à neuf, doivent être conforme à la norme en vigueur.

A noter que la norme n'est pas rétroactive et que vous n'avez pas d'obligation de modifier quoi que ce soit, mais je vous conseille vivement pour la sécurité de vos proches, de mettre en sécurité ce qui doit l'être.

Pour rappel, une mises en sécurité d'une installation électrique (XPC 16-600) comporte 6 exigences minimales décrites par Promotelec dans le guide "Installations électriques des logements existants" :
1- Présence d'un appareil général de commande et de protection de l'installation facilement accessible (Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de l'installation électrique. Le plus souvent il s'agit du disjoncteur de branchement).
2- Présence, à l'origine de l'installation, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre (Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant. En général il s’agit d’un 30mA).
3- Présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs (Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit).
4- Présence d'une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles).
5- Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage (Des appareillages : prises de courant, interrupteurs… récents évitent tout risque d’électrisation voire d’électrocution).
6- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante (Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation).

A noter que ce sont à peu près ces 6 points qui sont repris dans le diagnostic obligatoire de l'installation électrique en cas de vente d'un logement de plus de 15ans.

Si vous voulez plus d'informations, je vous conseille d'acheter le guide indiqué ci-dessus. Vous le trouverez en faisant une recherche dans la librairie en ligne de Promotelec.
http://librairie.promotelec-services...elec/index.htm

Si vous voulez aller plus loin et vous rapprocher de la norme NF C 15-100 actuellement en vigueur, je vous invite à acheter toujours chez Promotelec, le petit livre rouge "Locaux d'habitation Installation électrique" (même lien), c'est un très bon résumé de la norme accessible à tous.

@+

[jackycharp]

Bonjour,
Carminas et BOB92 je vous remercie pour vos réponses.
Il s'agit d'un appartement que je loue par l'intermédiaire d'une agence.
En vous renouvelant mes remerciements
Jacky

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