Existe-t-il des limites à la liberté d'expression des scientifiques ?

[Cécile]

Je n'ai pas envie de continuer sur une lancée stérile aussi je vais faire ma faignasse. Je sors.

Belle sortie pour éviter de donner ici les références des textes législatifs cités... vu que ces textes n'existent pas.

Je vais donc faire le boulot.
Je pense que la principale loi qui s'applique est la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20101027
D'après l'article 2, elle s'applique aux fonctionnaires civils à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Donc elle s'applique aux chercheurs statutaires.
D'après l'article 6,la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires
Article 26 :

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

En gros, tu n'as pas le droit de divulguer un document confidentiel.

Article 27 :

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.

On pourrait donc en conclure que les chercheurs ont un devoir d'information du public. C'est bien en tant que chercheurs qu'ils peuvent informer, pas en tant que Tartenpion.

Article 28 :

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Donc si son supérieur lui ordonne, un chercheur pourrait être interdit de parler... sauf qu'un tel ordre serait manifestement contraire à l'article 2, et à la Constitution qui garantit la liberté d'expression. Et dans ce cas, c'est la Constitution qui a le dernier mot.

Je ne vois pas d'autre interdiction dans cette loi.
Existe-t-il d'autres loi sur la liberté d'expression des fonctionnaires ? Je n'en connais pas, mais j'attends d'autres avis.

[Cécile]

Autre texte intéressant : un article d'Anicet Le Pors, le député à l'origine de la loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires que je cite au message précédent.
http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/...-janvier-2008/

Je conseille à chacun de le lire en entier. C'est assez court, et très clair.

[invite986312212]

Si si, promis ! J'ai même le mien en mains là.

bon, je retire ce que j'ai écrit. Ca a dû changer parce que quand j'ai été recruté il y a une petite vingtaine d'années, je n'ai signé aucun contrat.

[JPL]

Il ne faut pas oublier que la plupart des fonctionnaires des services d'état ont à connaître des informations à caractère personnel ou confidentiel. C'est donc à la lumière de ceci que le droit de réserve est invoqué à juste titre dans les textes.

Il n'en est pas de même pour l'immense majorité des chercheurs qui ne sont fonctionnaires dans le cadre d'un statut de leur poste : échelle indiciaire, modalités de promotions, stabilité de l'emploi... (d'ailleurs ils ne sont pas tous fonctionnaires, loin de là).

Donc l'étendre à tout ce qu'un chercheur est amené à connaître dans le cadre de son travail est un abus de droit. En droit romain il y avait un adage : summum jus, summum injuria (traduction libre : l'application extrême du droit conduit à une extrême injustice).

[invite986312212]

Et je vous rappelle que le flou est au bénéfice du supérieur hiérarchique.
S'il est tolérant, tant mieux. Mais sinon, il est en droit de faire blocage.

dans mon labo, et d'ailleurs dans d'autres labos dont j'ai été membre, personne n'exerce de contrôle a priori sur les publications des uns et des autres. Il n'y a ni nihil obstat ni imprimatur. Et personne n'exerce ce contrôle au niveau du département ni de l'institut. Manifestement tu travailles dans un labo ou un institut atypique.

en revanche, comme je l'ai écrit plus haut, il y a une forme de contrôle a posteriori, en ce sens qu'un chercheur qui arriverait à publier des résultats grossièrement faux aurait à faire face à des critiques, non pas de son administration, mais de la commission chargée de l'évaluer, et pourrait, dans un cas extrême, voir sa carrière freinée.

[Ryuujin]

Que penser de ces professeurs d'université, de ces directeurs du CNRS, parfois même de simples maîtres de conf. ou chargés de recherche qui ont l’outrecuidance (selon toi) de publier ès-qualité des articles sur leurs recherches dans Pour la Science ou La Recherche - voire même de donner leur avis sur l'état de l'enseignement ou de la recherche - sans demander auparavant, le petit doigt sur la couture du pantalon, l'autorisation à leur président d'université ou directeur général du CNRS, voire de leur ministre !

Qu'ils le font, comme je l'ai déjà dit plus haut, avec l'accord tacite de leurs supérieurs.
Vous savez que c'est assez désagréable aussi de se répéter ?

Les textes ! les textes !
Tant que tu ne prouveras pas ce que tu affirmes, ça ne vaudra rien.

Les textes (que j'ai déjà cité ceci dit) tu peux les trouver toi même en tapant "devoir de réserve" et "devoir de discrétion professionnelle" dans Google. Faut pas abuser non plus.

Il faut aussi des précisions sur ce qu'on appelle "devoir de réserve". J'en ai apporté dans mon message précédent. Devoir de réserve ne veut pas dire interdiction de parler autrement qu'en son nom propre.

Mais enfin, personne n'a parlé d'interdiction de parler autrement qu'en son nom propre !!
Je parle depuis le début de la possibilité de sanctions dans le cas de désaccord entre un chercheur et son supérieur concernant ce que le premier sort dans la presse.
Pour la n-ième fois, ce n'est pas une interdiction ; dans la majorité des cas, on peut s'exprimer en tant que chercheur avec l'accord tacite de notre hiérarchie, et dans la majorité des cas restants il suffit de lui demander son accord.

Encore une fois, c'est ton avis, mais il n'est corroboré par aucun texte judiciaire.

As tu avant d'affirmer cela pris la peine de faire la moindre recherche ? J'en doute fort. Il m'a fallu en tout et pour tout 5s pour retrouver les textes en question.

C'est particulièrement flou, mais assez peu contraignant,

C'est précisément le flou qui est contraignant.

et en tout cas, ça ne dit absolument pas qu'on n'a pas le droit de s'exprimer en tant que "Machin, de l'institution trucmuche".

Il ne dit pas non plus que les bisounours ont 6 doigts.
Pourriez-vous vous calmer et prendre le temps de réfléchir ?
Personne n'a parlé d'une interdiction de s'exprimer en tant que chercheur.

Tout ce qui a été dit, c'est qu'on a pas le droit de dire tout et n'importe quoi en tant que chercheur : on est normalement soumis dans ce cadre à un contrôle de notre hiérarchie.

Sauf que moi, j'affirme qu'une telle interdiction de s'exprimer n'existe pas.

J'affirme donc à mon tour que vous n'existez pas, ce qui me dispense de vous répondre.
Je doute cependant que ce genre d'argumentation élève le débat.

L'administration l'avait poursuivi pour manquement à l'obligation de réserve... et la justice l'avait acquitté considérant que c'était une interprétation abusive du droit de réserve.

Oui, et ? Le fait qu'il y puisse y avoir utilisation abusive implique que le devoir de réserve n'existe pas ? Quelle logique !!
Pour la n-ième fois : on peut être sanctionné pour avoir enfreint le droit de réserve. En cas d'abus de notre hiérarchie, on a un recours ; on peut contester la sanction.

Rien qui ne concerne les expressions d'opinions.

Première remarque : on ne parle pas d'opinion ici. On parle des limites au droit des scientifiques à communiquer sur leurs travaux etc dans les médias.
Seconde remarque : le devoir de discrétion professionnelle porte sur les faits. Le devoir de réserve porte sur les opinions. Je n'invente aucun des deux.

Rien du tout, ce n'est pas un contrat de travail mais une charte, dont la valeur juridique n'a rien à voir. Donc encore une fois, non tu n'as rien prouvé.

Merci de me prendre pour un imbécile, mais le renvoi au décret 86-83 – article 1-1 figure bel et bien sur le contrat doctoral que j'ai signé.
Il est d'ailleurs parfaitement inutile, la loi s'appliquant de toute façon, contrat signé ou non.

Et de se prendre un procès aux prudhommes. C'est en effet un droit

Procès qu'il peut gagner.
Il est vrai que la stratégie classique en France est plutôt d'envoyer les gens concernés au placard, ce qui ne veut pas dire qu'elle est la seule possible.

Tu fais exprès de ne pas voir la nuance que Cécile apporte entre "parler en tant que chercheur" et "parler en tant que chercheur du labo trucmuche", et tu oses parler de mauvaise foi

Je me fiche de cette nuance, puisqu'il est question d'interventions médiatiques, pas de conversation de salon ou de comptoir où on se contente de dire qu'on est chercheur.
Tu vois souvent une étiquette "chercheur" à la télévision ? Si ça c'est pas de la mauvaise foi...

D'après l'article 6,la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires

Dieu merci, on ne m'interdit pas de penser. Par contre je ne vois pas le rapport avec le sujet.

En gros, tu n'as pas le droit de divulguer un document confidentiel.

Et le mot "information", tu l'oublies ?!?
En gros, on a pas le droit de diffuser des informations en rapport avec notre travail si notre supérieur nous l'interdit. Point.

On pourrait donc en conclure que les chercheurs ont un devoir d'information du public. C'est bien en tant que chercheurs qu'ils peuvent informer, pas en tant que Tartenpion.

Quand on sait lire, on voit aussi que c'est conditionné par l'article 26. C'est à dire que c'est toujours sujet à l'accord de notre hiérarchie.

Donc si son supérieur lui ordonne, un chercheur pourrait être interdit de parler... sauf qu'un tel ordre serait manifestement contraire à l'article 2, et à la Constitution qui garantit la liberté d'expression. Et dans ce cas, c'est la Constitution qui a le dernier mot.

Pfouaaa...
Il t'a fallu tout ce temps et toutes ces dénégations pour y arriver ?!?
Voilà ! C'est nos supérieurs qui décident de ce qu'on peut publier ou non. Et on a bien sûr le droit de contester leur décision !!

Je ne vois pas d'autre interdiction dans cette loi.

Moi non plus.
Mais c'est celle dont je parle depuis le début de cette conversation.
Bon, on va pouvoir commencer à discuter du fond maintenant ?

[Ryuujin]

dans mon labo, et d'ailleurs dans d'autres labos dont j'ai été membre, personne n'exerce de contrôle a priori sur les publications des uns et des autres. Il n'y a ni nihil obstat ni imprimatur. Et personne n'exerce ce contrôle au niveau du département ni de l'institut. Manifestement tu travailles dans un labo ou un institut atypique.

Je pense que c'est plus courant que tu ne le crois.
Je connais 3 personnes qui se sont vues interdites de publier (et je parle de publi là).
Pour une au moins, c'était d'ailleurs abusif.

[myoper]

Ce fil se trouve maintenant dans une situation hors charte () ou la réponse a la question repose sur l'interprétation de textes de lois votés par des politiciens* qui est sinon personnelle et au moins juridique.
La définition des mots utilisés ici et leurs interprétations varient aussi suivant le contexte perçu et l'intervenant.

Je propose d'en revenir à l'usage et au bon sens (si c'est possible).




* Avec toute la subjectivité que ça implique !

[Cécile]

Qu'ils le font, comme je l'ai déjà dit plus haut, avec l'accord tacite de leurs supérieurs.

La loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires ne dit pas "la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires sous réserve de l'accord tacite de leurs supérieurs". Elle dit "la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires", un point c'est tout.

Les textes (que j'ai déjà cité ceci dit) tu peux les trouver toi même en tapant "devoir de réserve" et "devoir de discrétion professionnelle" dans Google. Faut pas abuser non plus.

Je les ai cités également, avec les liens, et ils ne disent pas du tout ce que tu tentes de leur faire dire.

Mais enfin, personne n'a parlé d'interdiction de parler autrement qu'en son nom propre !!Je parle depuis le début de la possibilité de sanctions dans le cas de désaccord entre un chercheur et son supérieur concernant ce que le premier sort dans la presse.

Une telle sanction serait en contradiction avec la liberté d'opinion des fonctionnaires. Elle serait donc illégal.

Pour la n-ième fois, ce n'est pas une interdiction ; dans la majorité des cas, on peut s'exprimer en tant que chercheur avec l'accord tacite de notre hiérarchie, et dans la majorité des cas restants il suffit de lui demander son accord.

Là encore, contradiction avec l'article 2 de la loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires.

C'est précisément le flou qui est contraignant.

???

Tout ce qui a été dit, c'est qu'on a pas le droit de dire tout et n'importe quoi en tant que chercheur : on est normalement soumis dans ce cadre à un contrôle de notre hiérarchie.

Non, pas plus que n'importe quel fonctionnaire. Cf notamment le lien vers l'article d'Anicet Le Pors, qui montre que des poursuites contre certains fonctionnaires qui s'étaient exprimés sont abusives.

Première remarque : on ne parle pas d'opinion ici. On parle des limites au droit des scientifiques à communiquer sur leurs travaux etc dans les médias.

La liberté d'opinion inclut la liberté de faire connaître ses opinions, y compris dans les médias.

Dieu merci, on ne m'interdit pas de penser. Par contre je ne vois pas le rapport avec le sujet.

Encore une fois, la liberté d'opinion n'est pas uniquement la liberté de penser, mais la liberté d'exprimer son opinion.

C'est nos supérieurs qui décident de ce qu'on peut publier ou non. Et on a bien sûr le droit de contester leur décision !!

Non. C'est nous qui décidons ce qu'on a le droit de dire. Et eux peuvent contester cela à condition d'avoir un motif sérieux pour le faire (genre divulgation de secrets industriels), et invoquer le devoir de réserve ne suffit pas, comme le montre par exemple le texte d'Anicet Le Pors.

[JPL]

Je reprends ce qu'à dit myoper, mais cette fois-ci je le mets en vert. On arrête cette discussion sur le statut des fonctionnaires (ou assimilés) français. D’une part on est hors charte, d'autre part chacun a dit et redit sa position avec toutes les nuances nécessaires.

En outre ceci n'intéresse que très moyennement (pour ne pas dire pas du tout) nos lecteurs francophones étrangers à la France.

Enfin pour bien marquer les limites de la discussion je la transfère dans Éthique des sciences.

[invite986312212]

Je pense que c'est plus courant que tu ne le crois.
Je connais 3 personnes qui se sont vues interdites de publier (et je parle de publi là).

si tu le dis je veux bien te croire. Mais pour te prouver que cette situation n'est pas générale, il y a quelques jours, avec deux collègues, on a envoyé un manuscrit à un journal et notre supérieur hiérarchique n'est même pas au courant.

au moins dans mon labo, la liberté d'expression des scientifiques n'est aucunement restreinte par la direction: on peut (tenter de) publier ce qu'on veut, on peut (proposer d') exposer ce qu'on veut dans des congrès, idem pour l'enseignement, l'encadrement de stagiaires, etc. Ca n'est pas mon cas, mais certains collègues ont participé à des émissions de radio ou de télé et là non plus, ils n'ont eu de compte à rendre à personne.

ça c'est la réalité (de ce que je connais), et c'est ma réponse à la question-titre du fil. Après on peut trouver ça bien ou mal, c'est une autre question (connexe quand-même).

[Ryuujin]

Heureusement Ambrosio qu'elle n'est pas générale : je n'ai jamais dit qu'elle l'était.
Je n'ai cessé de répéter que dans la grande majorité des cas, on publie (dans les médias ou dans des journaux scientifiques) avec l'accord tacite de nos supérieures. Et dans la plupart des cas restants, on leur demande leur accord, ils acceptent, et basta.

Mais cela peut coincer : il existe bien des limitations légales à la liberté d'expression des chercheurs. On peut se voir interdire de soumettre en l'état une publication jugée trop mauvaise (à raison, ou non) par son supérieur. Il peut également y avoir des prises de sanctions suite à des propos tenus dans la presse etc.

[JPL]

Rappel du message n° 115.

[Cécile]

Il peut également y avoir des prises de sanctions suite à des propos tenus dans la presse etc.

As-tu des exemples ? Des sanctions qui ont été prises et qui n'ont pas été contestées par la justice ?

[Ryuujin]

J'en ai cité un en Angleterre.
A moins qu'il n'y ait scandale, aucune information n'est disponible concernant ce genre de chose.

Dans mon entourage proche, j'ai connaissance de cas, mais n'ayant pas été jusqu'à une sanction, ou ayant été gérés autrement (mise au placard sans aucune sanction officielle).

Ceci dit, vous n'allez pas continuer à le nier : légalement, la liberté d'expression du chercheur en tant que tel est soumise à un contrôle.
On peut discuter de ses conditions d'application, de sa nécessité ou non etc... mais pas nier qu'il est prévu par la loi.