Ce post concerne bien le don du corps à la science et non pas le don d'organe.
Il concerne uniquement les procédures légales, juridiques, administratives,... mais ne souhaite pas aborder les problèmes connexes de type psychologique, émotionnel,...
Je rappelle ici, pour les personnes intéressées par cette démarche, les grandes lignes, marche à suivre, procédures,... telles que je les ai comprises !
1) Démarche volontaire :
La personne concernée par cette volonté de don de son corps à la science fait une demande (datée et signée) à la faculté de médecine la plus proche de son domicile.*
Une carte, que le donneur gardera toujours sur lui, est alors délivrée par la Faculté de Médecine où la demande a été faite.
Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis ou préciser que toute faculté de médecine de France est acceptée, selon le lieu de décès.
La personne donneuse doit être majeure et n'être pas sous tutelle.
La famille n'a aucun droit de regard sur cette démarche volontaire de demande de don.
Aucun obstacle de nature religieuse ne s'oppose au don du Corps en vue de travaux de recherche et d'enseignement, sauf dans la Religion musulmane.
Le don du corps ne pourra se faire dans ces cas :
- Le donneur doit avoir sa carte de donneur sur lui lors du décès ! Sans cette carte sur le donneur, le don du corps ne peut pas se faire !
Aucune photocopie ne sera acceptée, mais seulement la carte originale !
Toutefois, en cas de doute, il est possible de contacter le fichier central : Centre du Don des corps, Université René Descartes, 45, rue des Saints-Pères, 75006 PARIS
- Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger (pour cause d'obligation de mise en bière).
- Si le décès présente un problème médico-légal (dans ce cas, le maire refuse le transport avant mise en bière)
- Si le décès est causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9. La mise en bière est alors obligatoire.
Remarque :
Liste des villes possédant une Faculté de Médecine acceptant les dons du corps : AMIENS, ANGERS, BESANÇON, BORDEAUX, BREST, CAEN, CLERMONT-FERRAND, DIJON, GRENOBLE (La Tronche), LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE (dptmts 13, 83, 84 et 04), MONTPELLIER, NANCY (Vandoeuvre), NANTES, NICE, NÎMES, PARIS, POITIERS, REIMS, RENNES, ROUEN, SAINT-ETIENNE, STRASBOURG, TOULOUSE, TOURS
Frais :
A l'école de chirurgie de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (17, rue du Fer-à-Moulin 75005 Paris - tél 01 46 69 15 20), la gratuité du don est totale. Mais il arrive que certains établissements en province demandent une contribution pour les frais de transport et d'inhumation (paraît-il de l'ordre de 250 Euros).
Un hôpital en Rh-one-Alpes demanderait, paraît-il, 700 euros ! : 220 euros de frais de dossier + 480 euros pour le transport du corps alors même que la loi prévoit sa gratuité : voir plus loin, rubrique "Transport du corps".
Il faut donc demander clairement à sa Faculté de Médecine les frais qu'elle demande et refuser de payer le coût du transport (en vertu de la loi de l'avis ministériel n° 24046, J.O.A.N. 8 mai 1995, page 2382 - Voir + loin).
Si le décès d'un Parisien survient en province, et dans le cas où le don n'est pas exclusif à l'école de chirurgie de Paris, le corps pourra être pris en charge par la faculté de médecine compétente la plus proche du lieu du décès, occasionnant des frais décidés par les conventions de la faculté d'accueil.
Quand on donne son corps à la science, on ne choisit pas les parties de son corps que l'on accepte de donner : on donne tout. Il ne s'agit pas ici d'un don d'organes "sélectif".
A tout moment, une personne ayant souhaité donner son corps peut revenir sur sa décision. Dans ce cas, la démarche consiste à détruire sa carte et à en informer l'école de chirurgie par écrit.
2) Lors du décès :
- Le décès est déclaré à la mairie. L'exemplaire de la déclaration volontaire de don du corps qui était détenu par le défunt est alors immédiatement remis à l'officier d'état civil.
La mairie délivre un certificat de décès que demandera la Faculté de Médecine.
- Le médecin produit un certificat médical prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et n'est pas causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9.
- Le maire de la commune du lieu de décès, sous couvert de cet extrait médical, autorise le transport du corps (L'autorisation de transport est demandée par la Faculté de Médecine).
Remarque :
Conformément à la circulaire n° 794049 du Ministère des Universités, en date du 23 Juillet 1979.
Les établissements bénéficiaires du don des corps peuvent être amenés à refuser le corps au moment du décès pour diverses raisons :
- Soit parce qu'ils n'ont pas été prévenus à temps.
- Soit parce que le corps a été autopsié ou bien que le malade a subit une opération récente,
- Soit parce qu'il s'agit d'un accident de la route, d'un suicide, ou de toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal,
- Soit parce qu'ils ne disposent pas de personnel (samedis, dimanches, fêtes légales, ponts réglementaires, périodes de congé du personnel).
Ces cas de figure existent bel et bien et peuvent laisser à penser que c'est bien la Faculté de Médecine destinataire du corps qui décidera au dernier moment d'accepter ou nom le corps !
Pour donner son corps à la science, il vaut donc mieux éviter le suicide et les accidents de la route, ne pas avoir subi d'opération chirurgicale récente, ni mourir un week-end ou un jour de fête, ce qui est absolument hallucinant ! Contrairement à l'avocat qui plaide quelle que soit la complexité juridique ou morale de l'affaire, contrairement à un médecin tenu à assistance et soin quelle que soit la nature de votre maladie, il apparaît dans les faits qu'une Faculté de Médecine peut refuser votre corps à votre mort pour de maigres prétextes malgré le contrat signé que vous avez rempli ensemble et qui vous a apaisé quant à votre devenir et au respect de votre choix !
3) Le transport du corps :
Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de 24 heures à compter du décès.
Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé disposant d'équipements permettant la conservation du corps ce délai est porté à 48 heures.
L'établissement de santé concerné assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisée
Le décès dans un lieu éloigné du centre du don n'entraîne pas l'annulation de ce don. Les autres centres doivent exécuter cette volonté en sachant que chaque faculté a ses propres règlements et critères de fonctionnement.
Remarque :
Précisons, puisqu'il y a parfois eu, dans certaines familles, des problèmes concernant la prise en charge du transport du corps, la Réponse ministérielle n° 24046, J.O.A.N. 8 mai 1995, page 2382 :
L'article R. 363-10 du code des communes stipule que les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, qui acceptent un don de corps à la science, doit assurer à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps. Par ailleurs, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation funéraire a intégré par l'article L. 362-1 nouveau du code des communes, le transport avant mise en bière dans les opérations de pompes funèbres. De ce fait, le transport de corps avant mise en bière fait partie des funérailles et doit être pris en charge par les établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche. Les facultés de médecine, qui sont les principaux établissements receveurs de don du corps à la science, doivent respecter la réglementation. Toute personne qui s'estimerait lésée par les agissements des établissements recevant les dons du corps est en droit d'engager une action devant les tribunaux compétents.
4) Après travaux anatomiques :
Les restes mortuaires peuvent faire l'objet soit d'une inhumation soit d'une crémation.
A Paris, sauf volonté contraire, les corps après travaux anatomiques sont incinérés anonymement et leurs cendres sont dispersées dans la division 102 du cimetière parisien de Thiais (Val de Marne). Une stèle a été érigée afin de permettre aux familles de s'y recueillir.
A Nantes, un Jardin du Souvenir avec une stèle, à la mémoire des donateurs, existe au Cimetière du Parc. Les familles qui le désirent peuvent s'y recueillir.
St-Etienne prévoit une incinération anonyme avec possibilité aux familles de se faire restituer les cendres.
Dans certains centres seulement (dont l'Ecole de Chirurgie de l'AP-HP), il est maintenant possible pour la famille ou les proches d'un donateur de se voir restituer les cendres du défunt ayant fait don de son corps à l'école de chirurgie, à la condition que celui-ci ne s'y soit pas opposé par écrit. Si tel est son choix, cette indication figure au dos de sa carte de donateur.
Il est donc conseillé au donneur, lorsqu'il rédige sa lettre manuscrite, de préciser, si c'est le cas, qu'il ne souhaite pas que ses cendres soient restituées mais incinérées anonymement, voire qu'il ne souhaite pas que toute personne quelle qu'elle soit (famille ou non) puisse avoir connaissance du lieu de dispersion des cendres.
Attention ! En cas de restitution des cendres, la famille ou les proches doivent prendre à leur charge les frais de l'urne ou d'une éventuelle cérémonie.
Je reste bien sûr à l'écoute de toutes les nuances utiles à la clarification ou précision de tel ou tel point soulevé ci-dessus. Merci ! 
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