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brevet d'invention: comment faire?

  1. eric28

    Date d'inscription
    février 2006
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    brevet d'invention: comment faire?

    bonjour à tous. Je viens de créer un produit, mais pour le brevet d'invention à déposer j'ai un gros soucis: il faudrait que je fasse un dessin technique de la chose, mais ne connaissant rien au dessin industriel je ne sais pas comment faire, car passer par un bureau d'étude adapté au dit produit, équivaut à divulguer tout de l'invention, et là je deviens parano. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider à trouver une solution à mon problème?Merci


     


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  2. benjy_star

    Date d'inscription
    janvier 2005
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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Message déplacé.
     

  3. erik

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    août 2004
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    3 349

    Re : brevet d'invention: comment faire?

    As tu consulté le site http://www.inpi.fr ?
     

  4. eric28

    Date d'inscription
    février 2006
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    8

    Re : brevet d'invention: comment faire?

    oui et je suis meme aller à l'inpi verifier la non-existence de mon projet. Mais l'inpi ,curieusement n'a pas pu satisfaire mes demandes en matière de recherche de protection avant depot de brevet
     

  5. Mathis

    Date d'inscription
    janvier 2005
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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Bonsoir,

    C'est par hazard que je tombe sur votre question

    Effectivement pour déposer un brevet d’invention on se retrouve bien seul.

    Titulaire de deux brevets, depuis peut, les premiers avertissements que je peux vous donner c’est si vous avez fait le descriptif et l’abrégé de déposer une enveloppe SOLO à l’INPI.

    Vous allez avoir plein de requins qui ont l’habitude, et vous qui ne savez rien.

    Ces requins ne sont pas là dans un premier temps pour votre invention, mais pour vous tirer de l’argent, car ils savent très bien que vous êtes seul devant un projet qui vous tient à cœur. Ils se nomment principalement INPI et cabinet de Propriété Industrielle. Ils sont de connivence et si vous ne passez pas par leurs mains vous n’aurez jamais le brevet.
    Il faut savoir que l’INPI n’est qu’une administration qui délivre UN TITRE, et qui ne vous parle au grand jamais de LA PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI EST UN DROIT.
    Je vous conseille

    a) De bien fouiller sur Internet tout ce qui se rapproche de votre «*invention*» afin de ne donner un coup de sabre dans l’eau.

    b) Le livre «*La protection Juridique De l’Inventeur*» par Georgius HUXWELL collection Domnul Ziarist Éditions Foudroiements ( Canterbury )

    c) Faire une alerte sur Google pour tout ce qui parle de ceux qui vous intéresse.

    d) Ne pas être pressé, lire relire, faire très attention à votre descriptif, mais surtout, surtout vos revendications. Une fois déposées vous ne pouvez plus revenir dessus

    e) Allez voir des expos, il y a du bon et du moins bon, mais c’est instructif.

    Enfin si vous désirez savoir autre chose, dans la mesure du possible ……….
    Quand vous aurez déposé votre brevet vous déposerez un «*Copyright*» mais quand vous aurez lu le livre, vous comprendrez mieux
    Pour les dessins je me suis servi d’un logiciel appelé «*Désignworks*» il y a très certainement mieux!

    Alors patience, pas d’urgence, et bon courage
    Mathis
     


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  6. Brikkhe

    Date d'inscription
    février 2005
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    1 955

    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Pour le dessin industriel 3D, il y a solidworks... je m'en suis servi en TP pendant 2 ans (pas à toutes scéances non plus mais bon) si je peux aider...

    @pluche!
     

  7. Mathis

    Date d'inscription
    janvier 2005
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    79

    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Bonsoir,

    Pourquoi "les ingénieurs", la plupart des inventions ne sont pas faites par eux, elles sont le résultat de gens curieux et perspicaces ou tout simplement du hasard.

    Titulaire de deux brevets qui ne sont que des TITRES, j’ai engraissé l’INPI et un cabinet de propriété industrielle, alors que la propriété intellectuelle est un droit.
    Ce droit est très bien expliqué dans le livre «*LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’INVENTEUR*» par Georgius HUXWELL Éditions Foudroiements (Canterburu)
    Bien évidemment L’INPI organisme de l’État se garde bien d’en parler
    Quand on parle de droit, il faut savoir que le Copyright protège votre propriété intellectuelle dans plus de 150 pays et 50 ans après le décès de l’auteur.

    En France il s’agit de la loi N°92-597 Art. L.112-1

    Mathis
     

  8. sterfil

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    mai 2004
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    Toulouse
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    327

    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Citation Envoyé par Mathis
    Bonsoir,

    Pourquoi "les ingénieurs", la plupart des inventions ne sont pas faites par eux, elles sont le résultat de gens curieux et perspicaces ou tout simplement du hasard.

    Titulaire de deux brevets qui ne sont que des TITRES, j’ai engraissé l’INPI et un cabinet de propriété industrielle, alors que la propriété intellectuelle est un droit.
    Ce droit est très bien expliqué dans le livre «*LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’INVENTEUR*» par Georgius HUXWELL Éditions Foudroiements (Canterburu)
    Bien évidemment L’INPI organisme de l’État se garde bien d’en parler
    Quand on parle de droit, il faut savoir que le Copyright protège votre propriété intellectuelle dans plus de 150 pays et 50 ans après le décès de l’auteur.

    En France il s’agit de la loi N°92-597 Art. L.112-1

    Mathis
    première précaution: dépot d'un pli cacheté décrivant l'invention , si mes souvenirs sont exacts, à l'académie des sciences. Il pourra servir de preuve en cas de contestation d'antériorité et ne sera ouvert qu'à votre demande.
    éviter de faire appel à un cabinet, qui fonctionne simplement en parasite et n'apporte pas grand chose.
    Généralement les logiciels de dessins sont largement suffisants pour dessiner les "planches jointes" au descriptif.
    Effectivement l'INPI fait payer la "recherche d'antériorité"
    Il faut aussi savoir que si on veut déposer un brevet international, ça coute la peau des fesses, mais c'est malheureusement souvent nécessaire.
     

  9. Mathis

    Date d'inscription
    janvier 2005
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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Bonjour,

    Effectivement Sterfil, vous parlez de recommandé, le mieux c'est l'enveloppe SOLO, la seule qui fait foi en cas de contestation.
    Pour ma part aprés avoir envoyé l'enveppe SOLO, ( nom de son inventeur) j'ai tranmis mes brevets par la préfecture en envois sécurisés.

    Voici un lien sur ce forum dans lequel je viens de répondre

    http://forums.futura-sciences.com/ne...ote=1&p=497267

    Cordialement
    Mathis
     

  10. eric28

    Date d'inscription
    février 2006
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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Merci Mathis pour toutes tes explications auxquelles d'ailleurs j'avais pensé avec mon associé dans l'invention. Et cela conforte mon idée dans le fait que nous sommes entré dans la cour des requins et que tous ces organismes d'état censé nous protéger sont de mèches avec tous ces industriels(cela rappelle un peu la Sicile...)
     

  11. Mathis

    Date d'inscription
    janvier 2005
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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Bonjour,

    Pour moi ce site est une arnaque complète, une idée n'est ni brevetable, ni un droit d'auteur.
    Vous ètes libre de payer pour mettre votre idée dans leur coffre, mais le meilleur coffre c'est de la garder pour vous.
    Car ceci n'est valable en aucune façon devant une juriprudence.
    En plus ils font des amalgames entre droit d'auteur, brevet, et propriété intellectuelle.
    Ma réponse est seulement pour mettre en garde ceux qui pourraient croire au Père Noël =))
    Cordialement
    Mathis

    Un petit copié/collé sur la Propriété Intellectuelle va suivre. LOI Française N° 92-597 Art. L.112-1
     

  12. Mathis

    Date d'inscription
    janvier 2005
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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    En deux fois car trop long!

    La propriété intellectuelle au service des créateurs et des innovateurs

    Christian Derambure
    http://www.cncpi.fr/


    CV : Christian Derambure est conseil de propriété industrielle, associé du cabinet Breese Derambure Majerowicz.
    Il préside, depuis le 1e janvier 2005 la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), instance officielle qui regroupe les 600 professionnels libéraux qui conseillent, assistent et représentent les acteurs économiques en matière de propriété intellectuelle.
    Le CNCPI organise, les 24 et 25 octobre 2005, les Vèmes rencontres internationales de la propriété industrielle, lieu d’échange et d’information sur les enjeux, l’actualité et les acteurs de la propriété industrielle. Cette année, cette manifestation, qui se tiendra au Palais des Congrès de Paris, a pour thème « La propriété industrielle, levier de réussite pour les leaders mondiaux, levier de croissance pour les PME-PMI ».
    Pour en savoir plus sur cette manifestation : http://www.pi2005.fr


    Interview :


    Est-il possible de protéger une idée ou un concept ?

    Idée et concept sont une même notion. Il faut distinguer l’idée en soi, qui est une vue de l’esprit, donc abstraite, de sa matérialisation concrète.
    La question de la protection de l’idée se pose différemment dans un cas et dans l’autre :
    - l’idée elle-même, vue abstraite de l’esprit, n’est pas protégeable ; les juristes disent que « l’idée est de libre parcours », signifiant par là qu’elle n’a pas de frontières et qu’elle ne peut être monopolisée par quelqu’un,
    - la matérialisation de l’idée, c'est-à-dire la forme concrète de réalisation qu’elle peut présenter, est éventuellement protégeable par un droit de propriété intellectuelle tel que brevet, marque, droit d’auteur ou encore modèle, selon la nature de l’idée, ses caractéristiques, et, naturellement, pour autant que les exigences de protection requises par la loi soient satisfaites.

    Pourtant, on entend souvent l’expression « vendre son idée ». A quoi fait-elle référence ?

    Effectivement, cette expression est utilisée plus dans le langage courant que dans le langage juridique. Vous lirez, par exemple, dans les journaux, qu’un créateur d’émission télévisée a « vendu son idée » à une grande chaîne nationale. Cela signifie tout simplement que ce créateur a consenti à révéler une idée de scénario ou un format d’émission - qu’il a gardé jusque là confidentiel - à cette chaîne de télévision en contrepartie d’une rémunération. L’idée n’est pas pour autant protégée par un droit de propriété intellectuel. Plutôt que de la « vente de l’idée », on devrait parler de sa « communication », moyennant finance.
    Encore une fois, il faut être très clair : l’idée, en tant que telle, n’est pas protégeable. C’est une règle universelle. Pour obtenir une protection, il faut la matérialiser et donc imaginer sa réalisation.
    Reste que la valeur d’une idée repose sur le secret qui l’entoure. C’est une précaution que doit prendre tout créateur. Enfin, tout créateur a intérêt à pouvoir prouver qu’à une date donnée il était en possession de telle idée. Par exemple, il peut déposer une enveloppe Soleau ou constituer la preuve par un autre moyen.

    Quels sont les types de protection que l’on peut ainsi obtenir ?

    Cela dépend de la nature et des caractéristiques de l’idée. Concrètement, si vous avez une idée, vous allez commencer par lui donner une ou même plusieurs formes concrètes matérielles. Vous allez passer de l’abstraction à la concrétisation, de la fugacité à la fixité, du général au précis. Par exemple, vous allez griffonner des dessins, des plans, réaliser des maquettes, faire des calculs… Vous vous apercevrez, peut-être, que derrière votre idée initiale, il y en a d’autres ou que ce que vous croyiez original ne l’est finalement pas, ou plus compliqué à réaliser que vous ne le pensiez, ou encore que les matérialisations possibles de l’idée sont plus nombreuses que vous ne le soupçonniez… Ce travail de formalisation va vous permettre, seul ou avec l’aide d’un conseil, de comprendre la véritable nature de votre idée, de lui faire prendre toute sa dimension et de déterminer dans quels grands registres vous allez vous placer, en fonction des caractéristiques originales ou distinctives :
    - le registre des brevets, si la matérialisation de votre idée est d’ordre technique : électronique, mécanique, chimique, …
    - celui du droit d’auteur, s’il s’agit d’une œuvre de l’esprit : un scénario de film, un plan de bâtiment, …
    - celui des dessins et modèles si les caractéristiques sont d’ordre visuel et ornemental, ressortant de la forme du produit, d’éléments décoratifs, d’agrément, …
    - celui des marques, s’il s’agit d’un signe permettant de distinguer un produit ou un service, de produits ou services concurrents : lettres, mots, chiffres, slogans, logos et même forme du produit.
     

  13. Mathis

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    janvier 2005
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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Quelle différence y a-t-il entre propriété industrielle, propriété intellectuelle et droit d’auteur ?

    C’est très simple. L’expression la plus générale, qui couvre l’ensemble du sujet, c’est « propriété intellectuelle ». Celle-ci comprend deux grands domaines :
    - le droit d’auteur, qui protège les œuvres de l’esprit : œuvres littéraires, œuvres d’art, plans d’architecte, photographies, œuvres musicales, etc. Cette protection est attribuée à l’auteur, du simple fait de sa création, sans formalités à accomplir, mais l’auteur devra pouvoir prouver sa création, soit parce qu’il la révèle, soit par un moyen de preuve adapté,
    - et la propriété industrielle, qui comprend les trois droits majeurs que sont les brevets, les dessins et modèles et enfin les marques, et qui nécessite, pour obtenir une protection, d’accomplir un dépôt auprès d’un office de la propriété industrielle tel que, en France, l’INPI, ou l’office européen des brevets, l’office des marques et des modèles communautaires appelé OHMI, ou encore l’OMPI.

    Quel est le rôle du conseil en propriété industrielle ?

    Le conseil en propriété industrielle assiste, en France comme à l’étranger, les acteurs économiques afin qu’ils tirent parti de la propriété industrielle et l’intègrent efficacement à leur stratégie d’entreprise.
    Nous intervenons à toutes les étapes de la protection. Lorsqu’un créateur vient nous voir, nous commençons par vérifier si l’idée a bien été matérialisée, puis nous l’aidons à analyser ce qui pourra faire l’objet d’une protection. La palette de nos prestations est ensuite large : dépôts et procédures d’examen, maintien en vigueur des titres, recherches d’antériorité, veille, évaluations financières, audit, formation, représentation devant les offices tels que l’INPI, procédures d’opposition, etc. Nous jouons par ailleurs un rôle clé dans les litiges en contrefaçon. Notre métier touche tout à la fois au domaine juridique, technique et stratégique.

    Dans quel registre placez-vous les logiciels ?

    D’une façon qui peut sembler étrange, les logiciels ont été rattachés par la loi au droit d’auteur avec cependant un régime particulier, car ils présentent des caractéristiques très différentes d’une pièce de théâtre ou d’une photographie par exemple.
    Néanmoins il faut bien comprendre que si le logiciel est protégé par le droit d’auteur, il l’est dans sa forme, et non dans sa fonctionnalité ou sa structure. C’est pourquoi un autre type de protection peut être envisagé : celui des brevets. Mais, la question est délicate : d’une part, en France, un « pur » logiciel ne peut être valablement breveté en tant que tel. France, d’autre part, la rédaction de brevets impliquant des logiciels est délicate. C’est également à ce niveau qu’intervient le rôle du conseil en propriété industrielle.

    Plusieurs droits peuvent donc concerner une même création. Si l’on prend l’exemple d’un designer, quel intérêt aura-t-il à déposer ses créations en tant que « modèles », s’il est déjà protégé par le droit d’auteur ?

    Effectivement, en France, une création ornementale peut être protégée par le droit d’auteur ou par un dessin ou modèle déposé. Les exigences pour qu’elle soit protégeable sont proches dans un cas comme dans un autre. Je conseillerai néanmoins de procéder à un dépôt de dessin ou modèle, et ce pour plusieurs raisons :
    - Tout d’abord, le dépôt permet de formaliser la création. Il bénéficie d’une date certaine et d’un numéro d’identification. En cas de conflit, c’est un avantage certain par rapport au droit d’auteur qui est certes protégé sans dépôt mais doit pouvoir être prouvé.
    - Ensuite, si le designer souhaite que sa protection soit effective à l’étranger, il pourra également déposer des dessins ou modèles à l’étranger, en bénéficiant des mécanismes prévus par la Convention d’Union de Paris tels que le droit de priorité de six mois à compter du premier dépôt, ou utiliser la voie d’un dépôt de dessin ou modèle communautaire, ou celle d’un dessin ou modèle dit « international ». Il pourra également invoquer le dessin ou modèle communautaire non déposé.
    - Avec un dessin ou modèle déposé, il pourra, en cas de contrefaçon, recourir à la procédure de « saisie contrefaçon » prévue par le Livre 5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce qui sera un atout non négligeable.
    - Enfin, notons que le fait d’apposer sur ses créations la mention « modèle déposé » a un caractère dissuasif indéniable.
    En fait, tout dépend du type de création dont il est question. Si elle est destinée à être reproduite en de nombreux exemplaires (meubles, objets de mass market, packaging …), on a tout intérêt à faire un dépôt de dessin ou modèle. Si la création est une œuvre artistique unique qui est exposée ou communiquée au public, cette présentation pourra constituer une preuve de création.

    Vous évoquez le problème de la preuve. Y a-t-il des précautions à prendre lorsque l’on est à l’origine d’une création relevant du droit d’auteur ?

    Comme je l’indiquais précédemment, le droit d’auteur est attribué à l’auteur, « de droit », c'est-à-dire sans formalités particulières. Il est toutefois possible, et c’est d’ailleurs tout à fait recommandé, de se constituer facilement et à moindre coût des éléments de preuves pour être en mesure d’attester, le jour venu, que l’on est bien l’auteur de cette création et faire valoir ainsi ses droits. Plusieurs solutions s’offrent aux créateurs, dont l’utilisation de l’enveloppe Soleau, conservée par l’INPI pendant 5 ans, ou le dépôt auprès d’un organisme spécialisé, ou chez un notaire ou huissier. Des cahiers de laboratoires ou de créations sont également utilisables, à la condition que les dates soient incontestables.

    Qu’apporte un titre de propriété industrielle à son détenteur ?

    Soyons précis. Le fait de détenir un titre de propriété industrielle ne signifie pas que l’on a le droit « de faire », mais que l’on a le droit « d’interdire aux autres de faire ».
    La nuance est importante, car ce n’est pas parce que l’on est titulaire d’un titre que l’on peut fabriquer ou exploiter ce que l’on a imaginé. Encore faut-il qu’il n’y ait pas d’autres droits, d’autres titres appartenant à des tiers pouvant contrarier le projet.
    Le nombre de brevets, de marques, de dessins et modèles déposés est devenu tellement important que la probabilité qu’il n’y ait aucun obstacle devient de plus en plus rare. Les créateurs doivent se préoccuper de leur protection, mais surtout vérifier que leur création ou signe distinctif est libre de droits. Notre rôle, en tant que conseil en propriété industrielle, est notamment de les aider à aborder cette problématique de la liberté d’exploitation de façon efficace, rationnelle et économique.

    Certains doutent de l’efficacité des titres de propriété industrielle. Que leur répondez-vous ?

    Il y a un paradoxe. Si l’efficacité d’un droit de propriété industrielle est l’absence de contrefaçon, cette efficacité apparaît comme la normalité et celle-ci n’est pas toujours perçue par les entreprises comme le fruit de leur politique de propriété industrielle. .
    Ensuite, il convient d’être pragmatique. Un droit de propriété industrielle a une portée limitée. Le véritable but de la propriété industrielle n’est pas de donner un monopole total, universel et éternel au détenteur d’un titre, ce qui stopperait toute activité dans le domaine concerné. Le but de la propriété industrielle est de susciter la concurrence par une forme d’émulation. Les compétiteurs n’auront de cesse d’imaginer les moyens de se placer en dehors du domaine protégé par les titres de propriété industrielle de leurs concurrents. C’est une situation tout à fait normale et bénéfique.
    Enfin, la protection est à l’image des moyens que l’on met en œuvre. Si le dépôt a été correctement effectué, avec l’appui d’un spécialiste, les titres de propriété obtenus seront efficaces et l’entreprise sera bien protégée.
    Vous savez, les droits de propriété industrielle existent depuis 200 ans. Le nombre de dépôts dans le monde ne cesse d’augmenter… Peut-on imaginer que les entreprises feraient autant d’efforts si cela ne servait à rien ?

    Existe-t-il tout de même des faiblesses ?

    Votre question doit être précisée. De quelles faiblesses parle-t-on ? Celles éventuelles du système de protection, celles de tel ou tel titre de propriété industrielle constitué par telle ou telle personne, ou enfin, celles tenant à la lutte contre la contrefaçon.
    En principe, le système de protection est efficace. Mais, l’intérêt général est que les procédures menées par les offices de la propriété industrielle en vue de la délivrance des titres de propriété industrielle soient très rigoureuses afin qu’il existe un bon degré de certitude sur la validité des titres délivrés et leur portée. Cela vaut aussi bien pour le titulaire que les tiers.
    En deuxième lieu, il faut lutter contre une idée que d’aucuns ont à l’esprit, à savoir que les dépôts de brevets, marques, dessins et modèles ne sont que des « formalités » accessibles à tout un chacun. Sur ce point, il faut tenir un langage de vérité. Tout dépôt implique une réflexion d’ordre juridique, et même technique pour les brevets, une approche stratégique, une capacité d’anticipation, outre beaucoup de pragmatisme. Il y a là un métier et une expérience. Et c’est ce qu’offrent les Conseils en Propriété Industrielle.
    Enfin, il serait souhaitable que le système judiciaire français soit mieux adapté à la spécificité de la propriété industrielle. C’est pourquoi, par exemple, la Compagnie des Conseils en propriété industrielle, que je préside, est favorable à la création d’un pôle PI à Paris.

    La propriété industrielle, une affaire de spécialiste ?

    Certes, il s’agit d’un domaine pointu, et c’est pourquoi il existe des professionnels spécialisés. Pour les ingénieurs, la formation et l’octroi du titre passent par le Centre d’Etudes Internationales pour la Propriété Industrielle à Strasbourg - CEIPI - auquel la profession est attaché. Mais, les non spécialistes peuvent parfaitement comprendre la finalité de la propriété industrielle, ses grands principes et ses principaux mécanismes. Les Conseils en Propriété Industrielle sont là pour les aider, les assister, et parfois même les former, outre le fait qu’il existe nombre de formation auxquelles peuvent participer les non spécialistes, telles que celles dispensées par le Centre Paul Roubier à Lyon, par certaines Chambres de Commerce, ou le tout nouvel Institut Européen Entreprise et Propriété Industrielle - IEEPI - qui se trouve à Strasbourg et qui aborde la propriété industrielle sous les angles économiques et stratégiques. En tout état de cause, n’hésitez pas à rencontrer un Conseil en Propriété Industrielle. Vous avez tout à y gagner !

    Propos recueillis en septembre 2005 par Laurence Piganeau
    06 Octobre 2005
     

  14. cible

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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    Bonjour a tous

    Première chose écoutez Mathis, ce qu'il a dit est juste.

    sinon voici ce qu'il y a de mieux a faire pour le dépot d'une demande de brevet :

    1) vous avez une idée. la première chose a faire c'est une première recherche d'antériorité par vous mème (internet, inpi, etc...)

    2) votre idée est inovante. il faut la protèger le temps que le dossier de demande de brevet soit monté et déposé. pour cela il faut comme la dit Mathis déposé une envelope soleau (inutile si vous montez le dossier de dépot vous même il devient quasi-obligé si vous faite appel a un tiers). Vous pouvez en plus si vous le désirez déposé une autre envelope du même type auprès d'un huissier (mais c'est en option bonne pour rasuré les paranos mais sans plus). par contre comprenez bien que cela ne protège pas votre inventions mais fait preuve d'antériorité en cas de dépot multiple et c'est tout. Donc ne faites pas ces démarches tant que vous n'etes pas sure de vous.

    3) monter le dossier de dépot. vous avez deux possibilitées. la première est de montez votre dossier vous même si vous en avez les compétences. Ou la deusième, est de faire appel a une etude conseil dont la liste est disponible à l'INPI et à l'ANVAR. c'est études, vous aides pour le montage du dossier (description, revendications, dessin technique, etc ...), ainsi que si vous le désirez, dans vos démarche ultérieur. Bien sur, tout cela est payant mais reste peu couteux face au cout que générerai un dossier mal monté (si c'est votre premier brevet il est très conseillé de passer par ces personnes). ATTENTION choses importante il faut avant même que vous leur disiez le nom de votre invention signer un accord de confidensialité (à la limite fuyez ceux qu'ils ne vous le proposent pas d'eux même)

    4) avec ou sans l'aide du cabinet conseil, maintenant que vous avez votre dossier fin pret il ne vous reste plus qu'a allez à l'INPI faire le dépot souhaité ( france, europe ou internationale pct).
     

  15. michel dhieux

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    Re : brevet d'invention: comment faire?

    BONSOIR A TOUS:
    le sujet interesse,beaucoup de personnes:
    il y a eu ,invention,invention comment on fait,protéger une idée, moteur rotatif à piston annulaire trilobique,
    brevet physique, et j en passe...
    eric 28,au risque de paraitre méchant,commence par mettre au point,devant notaire,ou conseiller juridique,
    certaines modalités(tu me comprend)avec ton associé;
    car un brevet,c est fini la rigolade...
    en vrac:ce nest pas un depot ,mais une demande de brevet,qui risque,de ne pas aboutir,si trop d anteriorités,par un depot de brevet(faire google et
    moteur rotatif 4,bien lire se qui est ecrit en rouge meme a la fin);
    les ingenieurs inventent eux aussi, mais,ils ont droit
    uniquement a leur nom,en association,avec leur
    entreprise sur le brevet, attention a votre statut
    dans l entreprise.
    je suis d accord ,avec cible, la recherche,d anteriorité
    il vaut mieux se deplacer, et passer des heures à
    chercher a l inpi,pour ma part je n est pas eu de problème,avec eux:
    maintenant les requins,je dis ils ne sont pas les plus important.en 1995,apres une demande de brevet,et une demonstration de mon appareil,en public,je reçois une lettre d un mandataire espagnol de madrid,me disant
    que j avait copié,un brevet d un de ces clients,il me demandait de fournir les brevets,et de detruire mes appareils,sinon,etc,etc,le tout en espagnol.
    mon brevet aller,etre a disposition du public (15 mois)
    j ai donc repondu en espagnol et presenté une photocopie de mon brevet,et entre temps,j ai fait a l inpi une demande du leur,par securité.de trés légére ressemblance,mais d aprés mes recherches,celle- ci
    dans le domaine public,je n ai eu aucune nouvelles
    ensuite.quelques sueurs c est tout.
    en 2000, j ai vu un appareil ,avec des ressemblances
    au mien (un autre appareil que plus haut)comme en genéral,je passe par un mandataire,je fais moi le descriptif, et dessin a la main, et le mandataire les
    revendications .cout,environ a l epoque 18000 fr
    comme ce brevet datait de 1997,j ai vu le mandataire
    a propos de cet appareil copieur, sur une fonction,par rapport au mien,et aprés son etude,il m a dit vous voulez vraiment attaquer,parce que le constructeur de cet appareil a un cabinet de brevet qui travaille pour lui,
    et a deposer deja plus de 200 brevets,IL emploi 140 personnes....EN CLAIR il vaut mieux la fermer!!!
    donc aprés un cout de 3500 francs ,par an et par brevet
    (3) le tout ,est passé dans le domaine public.NEAMOINS
    je reconnais que pour deux je me suis trop préssé,car
    ensuite jai modifié et ammelioré,et ceux-ci sont en attente,car pour moi maintenant,je reviens a
    l organisme que j ai deja frequenté L ANVAR, car personne ne s attaque a un organisme d etat,et de plus
    ils n hésite pas a attaquer.
    quelques points faibles,le financement est remboursable
    si reussite, et il faut etre associé a une entreprise,
    (je crois sur ce forum avoir vu des jeunes pour un moteur
    etre associés a une entreprise et l ANVAR, dans le nord de la france),sinon c est la meilleure solution pour moi.
    je sais par exemple que mon appareil va etre tester,par le cemagref,etc... soit au total minimum 1 an de plus que si je l avais fait seul.
    un dernier mot,et une fois pour toute:
    C EST LE DEPOSANT QUI DOIT DEFENDRE SON BREVET,
    PERSONNE D AUTRE,et si il a besoin d aide ,c est avec ses finances(mandataire,avocats,co nseiller en brevet,
    et j en passe)donc il faut savoir si les gains seront
    supérieurs aux depenses,et en etre CERTAIN
    bonsoir ,michel
    ps:je ne crois pas en l enveloppe soleau
     


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