Bonjour a tous
Depuis quelque temps j'essaie d'ammasser beaucoup d'informations sur la production de bio-éthanol a partir de plantes sucrières . Par contre je viens de lire que la distillation d'alcool de consommation artisanale était illégale (mais autorisé dans certains cas) . Dans ce cas est ce que la distillation d'éthanol pour la production d'énergie est illégale ?
je vous remercie d'avance
j'ai fait mes petites recherche et j'ai trouvé sa :
article 306 : "Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur."
"L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie."
(1) articles 50A à 50E de l'annexe IV du CGI Article 50 A "Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils."
Article 50 B "Cette demande doit mentionner : En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ; En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande : a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ; b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ; c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ; d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés."
désolé si c'est pas trés lisible mais bon ^^' . D'aprés ce que j'ai compris les réglementations ne s'appliquent que pour des alcool de consomation non ? j'aimerai quand meme avoir la confirmation de quelqu'un de compétent en la matiere
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Rien ne sert de penser, il faut réfléchir avant - Pierre Dac
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Dernière modification par shokin ; 11/11/2013 à 22h02.
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