bonjour à tous. Je viens de créer un produit, mais pour le brevet d'invention à déposer j'ai un gros soucis: il faudrait que je fasse un dessin technique de la chose, mais ne connaissant rien au dessin industriel je ne sais pas comment faire, car passer par un bureau d'étude adapté au dit produit, équivaut à divulguer tout de l'invention, et là je deviens parano. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider à trouver une solution à mon problème?Merci
Message déplacé.
As tu consulté le site http://www.inpi.fr ?
oui et je suis meme aller à l'inpi verifier la non-existence de mon projet. Mais l'inpi ,curieusement n'a pas pu satisfaire mes demandes en matière de recherche de protection avant depot de brevet
Bonsoir,
C'est par hazard que je tombe sur votre question
Effectivement pour déposer un brevet d’invention on se retrouve bien seul.
Titulaire de deux brevets, depuis peut, les premiers avertissements que je peux vous donner c’est si vous avez fait le descriptif et l’abrégé de déposer une enveloppe SOLO à l’INPI.
Vous allez avoir plein de requins qui ont l’habitude, et vous qui ne savez rien.
Ces requins ne sont pas là dans un premier temps pour votre invention, mais pour vous tirer de l’argent, car ils savent très bien que vous êtes seul devant un projet qui vous tient à cœur. Ils se nomment principalement INPI et cabinet de Propriété Industrielle. Ils sont de connivence et si vous ne passez pas par leurs mains vous n’aurez jamais le brevet.
Il faut savoir que l’INPI n’est qu’une administration qui délivre UN TITRE, et qui ne vous parle au grand jamais de LA PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI EST UN DROIT.
Je vous conseille
a) De bien fouiller sur Internet tout ce qui se rapproche de votre «*invention*» afin de ne donner un coup de sabre dans l’eau.
b) Le livre «*La protection Juridique De l’Inventeur*» par Georgius HUXWELL collection Domnul Ziarist Éditions Foudroiements ( Canterbury )
c) Faire une alerte sur Google pour tout ce qui parle de ceux qui vous intéresse.
d) Ne pas être pressé, lire relire, faire très attention à votre descriptif, mais surtout, surtout vos revendications. Une fois déposées vous ne pouvez plus revenir dessus
e) Allez voir des expos, il y a du bon et du moins bon, mais c’est instructif.
Enfin si vous désirez savoir autre chose, dans la mesure du possible ……….
Quand vous aurez déposé votre brevet vous déposerez un «*Copyright*» mais quand vous aurez lu le livre, vous comprendrez mieux
Pour les dessins je me suis servi d’un logiciel appelé «*Désignworks*» il y a très certainement mieux!
Alors patience, pas d’urgence, et bon courage
Mathis
Pour le dessin industriel 3D, il y a solidworks... je m'en suis servi en TP pendant 2 ans (pas à toutes scéances non plus mais bon) si je peux aider...
@pluche!
Bonsoir,
Pourquoi "les ingénieurs", la plupart des inventions ne sont pas faites par eux, elles sont le résultat de gens curieux et perspicaces ou tout simplement du hasard.
Titulaire de deux brevets qui ne sont que des TITRES, j’ai engraissé l’INPI et un cabinet de propriété industrielle, alors que la propriété intellectuelle est un droit.
Ce droit est très bien expliqué dans le livre «*LA PROTECTION JURIDIQUE DE L’INVENTEUR*» par Georgius HUXWELL Éditions Foudroiements (Canterburu)
Bien évidemment L’INPI organisme de l’État se garde bien d’en parler
Quand on parle de droit, il faut savoir que le Copyright protège votre propriété intellectuelle dans plus de 150 pays et 50 ans après le décès de l’auteur.
En France il s’agit de la loi N°92-597 Art. L.112-1
Mathis
première précaution: dépot d'un pli cacheté décrivant l'invention , si mes souvenirs sont exacts, à l'académie des sciences. Il pourra servir de preuve en cas de contestation d'antériorité et ne sera ouvert qu'à votre demande.Envoyé par Mathis
éviter de faire appel à un cabinet, qui fonctionne simplement en parasite et n'apporte pas grand chose.
Généralement les logiciels de dessins sont largement suffisants pour dessiner les "planches jointes" au descriptif.
Effectivement l'INPI fait payer la "recherche d'antériorité"
Il faut aussi savoir que si on veut déposer un brevet international, ça coute la peau des fesses, mais c'est malheureusement souvent nécessaire.
Bonjour,
Effectivement Sterfil, vous parlez de recommandé, le mieux c'est l'enveloppe SOLO, la seule qui fait foi en cas de contestation.
Pour ma part aprés avoir envoyé l'enveppe SOLO, ( nom de son inventeur) j'ai tranmis mes brevets par la préfecture en envois sécurisés.
Voici un lien sur ce forum dans lequel je viens de répondre
http://forums.futura-sciences.com/ne...ote=1&p=497267
Cordialement
Mathis
Merci Mathis pour toutes tes explications auxquelles d'ailleurs j'avais pensé avec mon associé dans l'invention. Et cela conforte mon idée dans le fait que nous sommes entré dans la cour des requins et que tous ces organismes d'état censé nous protéger sont de mèches avec tous ces industriels(cela rappelle un peu la Sicile...)
Bonjour,
Pour moi ce site est une arnaque complète, une idée n'est ni brevetable, ni un droit d'auteur.
Vous ètes libre de payer pour mettre votre idée dans leur coffre, mais le meilleur coffre c'est de la garder pour vous.
Car ceci n'est valable en aucune façon devant une juriprudence.
En plus ils font des amalgames entre droit d'auteur, brevet, et propriété intellectuelle.
Ma réponse est seulement pour mettre en garde ceux qui pourraient croire au Père Noël =))
Cordialement
Mathis
Un petit copié/collé sur la Propriété Intellectuelle va suivre. LOI Française N° 92-597 Art. L.112-1
En deux fois car trop long!
La propriété intellectuelle au service des créateurs et des innovateurs
Christian Derambure
http://www.cncpi.fr/
CV : Christian Derambure est conseil de propriété industrielle, associé du cabinet Breese Derambure Majerowicz.
Il préside, depuis le 1e janvier 2005 la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), instance officielle qui regroupe les 600 professionnels libéraux qui conseillent, assistent et représentent les acteurs économiques en matière de propriété intellectuelle.
Le CNCPI organise, les 24 et 25 octobre 2005, les Vèmes rencontres internationales de la propriété industrielle, lieu d’échange et d’information sur les enjeux, l’actualité et les acteurs de la propriété industrielle. Cette année, cette manifestation, qui se tiendra au Palais des Congrès de Paris, a pour thème « La propriété industrielle, levier de réussite pour les leaders mondiaux, levier de croissance pour les PME-PMI ».
Pour en savoir plus sur cette manifestation : http://www.pi2005.fr
Interview :
Est-il possible de protéger une idée ou un concept ?
Idée et concept sont une même notion. Il faut distinguer l’idée en soi, qui est une vue de l’esprit, donc abstraite, de sa matérialisation concrète.
La question de la protection de l’idée se pose différemment dans un cas et dans l’autre :
- l’idée elle-même, vue abstraite de l’esprit, n’est pas protégeable ; les juristes disent que « l’idée est de libre parcours », signifiant par là qu’elle n’a pas de frontières et qu’elle ne peut être monopolisée par quelqu’un,
- la matérialisation de l’idée, c'est-à-dire la forme concrète de réalisation qu’elle peut présenter, est éventuellement protégeable par un droit de propriété intellectuelle tel que brevet, marque, droit d’auteur ou encore modèle, selon la nature de l’idée, ses caractéristiques, et, naturellement, pour autant que les exigences de protection requises par la loi soient satisfaites.
Pourtant, on entend souvent l’expression « vendre son idée ». A quoi fait-elle référence ?
Effectivement, cette expression est utilisée plus dans le langage courant que dans le langage juridique. Vous lirez, par exemple, dans les journaux, qu’un créateur d’émission télévisée a « vendu son idée » à une grande chaîne nationale. Cela signifie tout simplement que ce créateur a consenti à révéler une idée de scénario ou un format d’émission - qu’il a gardé jusque là confidentiel - à cette chaîne de télévision en contrepartie d’une rémunération. L’idée n’est pas pour autant protégée par un droit de propriété intellectuel. Plutôt que de la « vente de l’idée », on devrait parler de sa « communication », moyennant finance.
Encore une fois, il faut être très clair : l’idée, en tant que telle, n’est pas protégeable. C’est une règle universelle. Pour obtenir une protection, il faut la matérialiser et donc imaginer sa réalisation.
Reste que la valeur d’une idée repose sur le secret qui l’entoure. C’est une précaution que doit prendre tout créateur. Enfin, tout créateur a intérêt à pouvoir prouver qu’à une date donnée il était en possession de telle idée. Par exemple, il peut déposer une enveloppe Soleau ou constituer la preuve par un autre moyen.
Quels sont les types de protection que l’on peut ainsi obtenir ?
Cela dépend de la nature et des caractéristiques de l’idée. Concrètement, si vous avez une idée, vous allez commencer par lui donner une ou même plusieurs formes concrètes matérielles. Vous allez passer de l’abstraction à la concrétisation, de la fugacité à la fixité, du général au précis. Par exemple, vous allez griffonner des dessins, des plans, réaliser des maquettes, faire des calculs… Vous vous apercevrez, peut-être, que derrière votre idée initiale, il y en a d’autres ou que ce que vous croyiez original ne l’est finalement pas, ou plus compliqué à réaliser que vous ne le pensiez, ou encore que les matérialisations possibles de l’idée sont plus nombreuses que vous ne le soupçonniez… Ce travail de formalisation va vous permettre, seul ou avec l’aide d’un conseil, de comprendre la véritable nature de votre idée, de lui faire prendre toute sa dimension et de déterminer dans quels grands registres vous allez vous placer, en fonction des caractéristiques originales ou distinctives :
- le registre des brevets, si la matérialisation de votre idée est d’ordre technique : électronique, mécanique, chimique, …
- celui du droit d’auteur, s’il s’agit d’une œuvre de l’esprit : un scénario de film, un plan de bâtiment, …
- celui des dessins et modèles si les caractéristiques sont d’ordre visuel et ornemental, ressortant de la forme du produit, d’éléments décoratifs, d’agrément, …
- celui des marques, s’il s’agit d’un signe permettant de distinguer un produit ou un service, de produits ou services concurrents : lettres, mots, chiffres, slogans, logos et même forme du produit.
Quelle différence y a-t-il entre propriété industrielle, propriété intellectuelle et droit d’auteur ?
C’est très simple. L’expression la plus générale, qui couvre l’ensemble du sujet, c’est « propriété intellectuelle ». Celle-ci comprend deux grands domaines :
- le droit d’auteur, qui protège les œuvres de l’esprit : œuvres littéraires, œuvres d’art, plans d’architecte, photographies, œuvres musicales, etc. Cette protection est attribuée à l’auteur, du simple fait de sa création, sans formalités à accomplir, mais l’auteur devra pouvoir prouver sa création, soit parce qu’il la révèle, soit par un moyen de preuve adapté,
- et la propriété industrielle, qui comprend les trois droits majeurs que sont les brevets, les dessins et modèles et enfin les marques, et qui nécessite, pour obtenir une protection, d’accomplir un dépôt auprès d’un office de la propriété industrielle tel que, en France, l’INPI, ou l’office européen des brevets, l’office des marques et des modèles communautaires appelé OHMI, ou encore l’OMPI.
Quel est le rôle du conseil en propriété industrielle ?
Le conseil en propriété industrielle assiste, en France comme à l’étranger, les acteurs économiques afin qu’ils tirent parti de la propriété industrielle et l’intègrent efficacement à leur stratégie d’entreprise.
Nous intervenons à toutes les étapes de la protection. Lorsqu’un créateur vient nous voir, nous commençons par vérifier si l’idée a bien été matérialisée, puis nous l’aidons à analyser ce qui pourra faire l’objet d’une protection. La palette de nos prestations est ensuite large : dépôts et procédures d’examen, maintien en vigueur des titres, recherches d’antériorité, veille, évaluations financières, audit, formation, représentation devant les offices tels que l’INPI, procédures d’opposition, etc. Nous jouons par ailleurs un rôle clé dans les litiges en contrefaçon. Notre métier touche tout à la fois au domaine juridique, technique et stratégique.
Dans quel registre placez-vous les logiciels ?
D’une façon qui peut sembler étrange, les logiciels ont été rattachés par la loi au droit d’auteur avec cependant un régime particulier, car ils présentent des caractéristiques très différentes d’une pièce de théâtre ou d’une photographie par exemple.
Néanmoins il faut bien comprendre que si le logiciel est protégé par le droit d’auteur, il l’est dans sa forme, et non dans sa fonctionnalité ou sa structure. C’est pourquoi un autre type de protection peut être envisagé : celui des brevets. Mais, la question est délicate : d’une part, en France, un « pur » logiciel ne peut être valablement breveté en tant que tel. France, d’autre part, la rédaction de brevets impliquant des logiciels est délicate. C’est également à ce niveau qu’intervient le rôle du conseil en propriété industrielle.
Plusieurs droits peuvent donc concerner une même création. Si l’on prend l’exemple d’un designer, quel intérêt aura-t-il à déposer ses créations en tant que « modèles », s’il est déjà protégé par le droit d’auteur ?
Effectivement, en France, une création ornementale peut être protégée par le droit d’auteur ou par un dessin ou modèle déposé. Les exigences pour qu’elle soit protégeable sont proches dans un cas comme dans un autre. Je conseillerai néanmoins de procéder à un dépôt de dessin ou modèle, et ce pour plusieurs raisons :
- Tout d’abord, le dépôt permet de formaliser la création. Il bénéficie d’une date certaine et d’un numéro d’identification. En cas de conflit, c’est un avantage certain par rapport au droit d’auteur qui est certes protégé sans dépôt mais doit pouvoir être prouvé.
- Ensuite, si le designer souhaite que sa protection soit effective à l’étranger, il pourra également déposer des dessins ou modèles à l’étranger, en bénéficiant des mécanismes prévus par la Convention d’Union de Paris tels que le droit de priorité de six mois à compter du premier dépôt, ou utiliser la voie d’un dépôt de dessin ou modèle communautaire, ou celle d’un dessin ou modèle dit « international ». Il pourra également invoquer le dessin ou modèle communautaire non déposé.
- Avec un dessin ou modèle déposé, il pourra, en cas de contrefaçon, recourir à la procédure de « saisie contrefaçon » prévue par le Livre 5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce qui sera un atout non négligeable.
- Enfin, notons que le fait d’apposer sur ses créations la mention « modèle déposé » a un caractère dissuasif indéniable.
En fait, tout dépend du type de création dont il est question. Si elle est destinée à être reproduite en de nombreux exemplaires (meubles, objets de mass market, packaging …), on a tout intérêt à faire un dépôt de dessin ou modèle. Si la création est une œuvre artistique unique qui est exposée ou communiquée au public, cette présentation pourra constituer une preuve de création.
Vous évoquez le problème de la preuve. Y a-t-il des précautions à prendre lorsque l’on est à l’origine d’une création relevant du droit d’auteur ?
Comme je l’indiquais précédemment, le droit d’auteur est attribué à l’auteur, « de droit », c'est-à-dire sans formalités particulières. Il est toutefois possible, et c’est d’ailleurs tout à fait recommandé, de se constituer facilement et à moindre coût des éléments de preuves pour être en mesure d’attester, le jour venu, que l’on est bien l’auteur de cette création et faire valoir ainsi ses droits. Plusieurs solutions s’offrent aux créateurs, dont l’utilisation de l’enveloppe Soleau, conservée par l’INPI pendant 5 ans, ou le dépôt auprès d’un organisme spécialisé, ou chez un notaire ou huissier. Des cahiers de laboratoires ou de créations sont également utilisables, à la condition que les dates soient incontestables.
Qu’apporte un titre de propriété industrielle à son détenteur ?
Soyons précis. Le fait de détenir un titre de propriété industrielle ne signifie pas que l’on a le droit « de faire », mais que l’on a le droit « d’interdire aux autres de faire ».
La nuance est importante, car ce n’est pas parce que l’on est titulaire d’un titre que l’on peut fabriquer ou exploiter ce que l’on a imaginé. Encore faut-il qu’il n’y ait pas d’autres droits, d’autres titres appartenant à des tiers pouvant contrarier le projet.
Le nombre de brevets, de marques, de dessins et modèles déposés est devenu tellement important que la probabilité qu’il n’y ait aucun obstacle devient de plus en plus rare. Les créateurs doivent se préoccuper de leur protection, mais surtout vérifier que leur création ou signe distinctif est libre de droits. Notre rôle, en tant que conseil en propriété industrielle, est notamment de les aider à aborder cette problématique de la liberté d’exploitation de façon efficace, rationnelle et économique.
Certains doutent de l’efficacité des titres de propriété industrielle. Que leur répondez-vous ?
Il y a un paradoxe. Si l’efficacité d’un droit de propriété industrielle est l’absence de contrefaçon, cette efficacité apparaît comme la normalité et celle-ci n’est pas toujours perçue par les entreprises comme le fruit de leur politique de propriété industrielle. .
Ensuite, il convient d’être pragmatique. Un droit de propriété industrielle a une portée limitée. Le véritable but de la propriété industrielle n’est pas de donner un monopole total, universel et éternel au détenteur d’un titre, ce qui stopperait toute activité dans le domaine concerné. Le but de la propriété industrielle est de susciter la concurrence par une forme d’émulation. Les compétiteurs n’auront de cesse d’imaginer les moyens de se placer en dehors du domaine protégé par les titres de propriété industrielle de leurs concurrents. C’est une situation tout à fait normale et bénéfique.
Enfin, la protection est à l’image des moyens que l’on met en œuvre. Si le dépôt a été correctement effectué, avec l’appui d’un spécialiste, les titres de propriété obtenus seront efficaces et l’entreprise sera bien protégée.
Vous savez, les droits de propriété industrielle existent depuis 200 ans. Le nombre de dépôts dans le monde ne cesse d’augmenter… Peut-on imaginer que les entreprises feraient autant d’efforts si cela ne servait à rien ?
Existe-t-il tout de même des faiblesses ?
Votre question doit être précisée. De quelles faiblesses parle-t-on ? Celles éventuelles du système de protection, celles de tel ou tel titre de propriété industrielle constitué par telle ou telle personne, ou enfin, celles tenant à la lutte contre la contrefaçon.
En principe, le système de protection est efficace. Mais, l’intérêt général est que les procédures menées par les offices de la propriété industrielle en vue de la délivrance des titres de propriété industrielle soient très rigoureuses afin qu’il existe un bon degré de certitude sur la validité des titres délivrés et leur portée. Cela vaut aussi bien pour le titulaire que les tiers.
En deuxième lieu, il faut lutter contre une idée que d’aucuns ont à l’esprit, à savoir que les dépôts de brevets, marques, dessins et modèles ne sont que des « formalités » accessibles à tout un chacun. Sur ce point, il faut tenir un langage de vérité. Tout dépôt implique une réflexion d’ordre juridique, et même technique pour les brevets, une approche stratégique, une capacité d’anticipation, outre beaucoup de pragmatisme. Il y a là un métier et une expérience. Et c’est ce qu’offrent les Conseils en Propriété Industrielle.
Enfin, il serait souhaitable que le système judiciaire français soit mieux adapté à la spécificité de la propriété industrielle. C’est pourquoi, par exemple, la Compagnie des Conseils en propriété industrielle, que je préside, est favorable à la création d’un pôle PI à Paris.
La propriété industrielle, une affaire de spécialiste ?
Certes, il s’agit d’un domaine pointu, et c’est pourquoi il existe des professionnels spécialisés. Pour les ingénieurs, la formation et l’octroi du titre passent par le Centre d’Etudes Internationales pour la Propriété Industrielle à Strasbourg - CEIPI - auquel la profession est attaché. Mais, les non spécialistes peuvent parfaitement comprendre la finalité de la propriété industrielle, ses grands principes et ses principaux mécanismes. Les Conseils en Propriété Industrielle sont là pour les aider, les assister, et parfois même les former, outre le fait qu’il existe nombre de formation auxquelles peuvent participer les non spécialistes, telles que celles dispensées par le Centre Paul Roubier à Lyon, par certaines Chambres de Commerce, ou le tout nouvel Institut Européen Entreprise et Propriété Industrielle - IEEPI - qui se trouve à Strasbourg et qui aborde la propriété industrielle sous les angles économiques et stratégiques. En tout état de cause, n’hésitez pas à rencontrer un Conseil en Propriété Industrielle. Vous avez tout à y gagner !
Propos recueillis en septembre 2005 par Laurence Piganeau
06 Octobre 2005
Bonjour a tous
Première chose écoutez Mathis, ce qu'il a dit est juste.
sinon voici ce qu'il y a de mieux a faire pour le dépot d'une demande de brevet :
1) vous avez une idée. la première chose a faire c'est une première recherche d'antériorité par vous mème (internet, inpi, etc...)
2) votre idée est inovante. il faut la protèger le temps que le dossier de demande de brevet soit monté et déposé. pour cela il faut comme la dit Mathis déposé une envelope soleau (inutile si vous montez le dossier de dépot vous même il devient quasi-obligé si vous faite appel a un tiers). Vous pouvez en plus si vous le désirez déposé une autre envelope du même type auprès d'un huissier (mais c'est en option bonne pour rasuré les paranos mais sans plus). par contre comprenez bien que cela ne protège pas votre inventions mais fait preuve d'antériorité en cas de dépot multiple et c'est tout. Donc ne faites pas ces démarches tant que vous n'etes pas sure de vous.
3) monter le dossier de dépot. vous avez deux possibilitées. la première est de montez votre dossier vous même si vous en avez les compétences. Ou la deusième, est de faire appel a une etude conseil dont la liste est disponible à l'INPI et à l'ANVAR. c'est études, vous aides pour le montage du dossier (description, revendications, dessin technique, etc ...), ainsi que si vous le désirez, dans vos démarche ultérieur. Bien sur, tout cela est payant mais reste peu couteux face au cout que générerai un dossier mal monté (si c'est votre premier brevet il est très conseillé de passer par ces personnes). ATTENTION choses importante il faut avant même que vous leur disiez le nom de votre invention signer un accord de confidensialité (à la limite fuyez ceux qu'ils ne vous le proposent pas d'eux même)
4) avec ou sans l'aide du cabinet conseil, maintenant que vous avez votre dossier fin pret il ne vous reste plus qu'a allez à l'INPI faire le dépot souhaité ( france, europe ou internationale pct).
BONSOIR A TOUS:
le sujet interesse,beaucoup de personnes:
il y a eu ,invention,invention comment on fait,protéger une idée, moteur rotatif à piston annulaire trilobique,
brevet physique, et j en passe...
eric 28,au risque de paraitre méchant,commence par mettre au point,devant notaire,ou conseiller juridique,
certaines modalités(tu me comprend)avec ton associé;
car un brevet,c est fini la rigolade...
en vrac:ce nest pas un depot ,mais une demande de brevet,qui risque,de ne pas aboutir,si trop d anteriorités,par un depot de brevet(faire google et
moteur rotatif 4,bien lire se qui est ecrit en rouge meme a la fin);
les ingenieurs inventent eux aussi, mais,ils ont droit
uniquement a leur nom,en association,avec leur
entreprise sur le brevet, attention a votre statut
dans l entreprise.
je suis d accord ,avec cible, la recherche,d anteriorité
il vaut mieux se deplacer, et passer des heures à
chercher a l inpi,pour ma part je n est pas eu de problème,avec eux:
maintenant les requins,je dis ils ne sont pas les plus important.en 1995,apres une demande de brevet,et une demonstration de mon appareil,en public,je reçois une lettre d un mandataire espagnol de madrid,me disant
que j avait copié,un brevet d un de ces clients,il me demandait de fournir les brevets,et de detruire mes appareils,sinon,etc,etc,le tout en espagnol.
mon brevet aller,etre a disposition du public (15 mois)
j ai donc repondu en espagnol et presenté une photocopie de mon brevet,et entre temps,j ai fait a l inpi une demande du leur,par securité.de trés légére ressemblance,mais d aprés mes recherches,celle- ci
dans le domaine public,je n ai eu aucune nouvelles
ensuite.quelques sueurs c est tout.
en 2000, j ai vu un appareil ,avec des ressemblances
au mien (un autre appareil que plus haut)comme en genéral,je passe par un mandataire,je fais moi le descriptif, et dessin a la main, et le mandataire les
revendications .cout,environ a l epoque 18000 fr
comme ce brevet datait de 1997,j ai vu le mandataire
a propos de cet appareil copieur, sur une fonction,par rapport au mien,et aprés son etude,il m a dit vous voulez vraiment attaquer,parce que le constructeur de cet appareil a un cabinet de brevet qui travaille pour lui,
et a deposer deja plus de 200 brevets,IL emploi 140 personnes....EN CLAIR il vaut mieux la fermer!!!
donc aprés un cout de 3500 francs ,par an et par brevet
(3) le tout ,est passé dans le domaine public.NEAMOINS
je reconnais que pour deux je me suis trop préssé,car
ensuite jai modifié et ammelioré,et ceux-ci sont en attente,car pour moi maintenant,je reviens a
l organisme que j ai deja frequenté L ANVAR, car personne ne s attaque a un organisme d etat,et de plus
ils n hésite pas a attaquer.
quelques points faibles,le financement est remboursable
si reussite, et il faut etre associé a une entreprise,
(je crois sur ce forum avoir vu des jeunes pour un moteur
etre associés a une entreprise et l ANVAR, dans le nord de la france),sinon c est la meilleure solution pour moi.
je sais par exemple que mon appareil va etre tester,par le cemagref,etc... soit au total minimum 1 an de plus que si je l avais fait seul.
un dernier mot,et une fois pour toute:
C EST LE DEPOSANT QUI DOIT DEFENDRE SON BREVET,
PERSONNE D AUTRE,et si il a besoin d aide ,c est avec ses finances(mandataire,avocats,co nseiller en brevet,
et j en passe)donc il faut savoir si les gains seront
supérieurs aux depenses,et en etre CERTAIN
bonsoir ,michel
ps:je ne crois pas en l enveloppe soleau
Bonjour
Pourquoi vouloir déposer un brevet?
Pour pouvoir transformer son idée en argent, en notoriété, en reconnaissance....
En ce qui concerne de l'argent, je trouve qu'il est inimaginable de croire que l'on protège son invention en la brevetant.
Un simple exemple:
Je dépose un coûteux brevet mondiale sur une invention révolutionnaire et fort rentable.
Je contacte toutes les entreprises du secteur qui se montrent intéressées mais pas de contrat... L'attente s'installe.
Deux années sont passées et plein d'espoir vous vous consacrez à plein temps à votre ambitieux projet. Ensuite, vous apprenez le succès commerciale d'un produit qui reprend votre invention.
Vous contactez la société qui commercialise ce dernier... made in Taiwan... Vous sentant dépassés, vous engagez un avocat spécialisé, qui tente une longue négociation qui n'aboutit pas (6 mois sont passés).
Vous portez l'affaire en justice et là, tant bien que mal, vous arriverez à démontrer les similarités avec votre brevet.(si vous y arrivez! ) Vous avez de la chance, après une longue procédure qui dure 12 mois , vous gagnez le procès et la dite société est condamnée à vous indemniser ...Enfin, vous voilà riche...
Vous attendez votre du et c'est là que votre avocat vous apprend que la société en question n'existe plus ....le produit n'existe plus , il s'appelait KiNN, il a été vendu pendant 2ans... KiNN n'existe plus mais il est remplacé par KuNN qui lui ressemble furieusement.
Vous êtes ruinés mais vous avez un brevet...
Ma conviction est que le secret de fabrication est le meilleur moyen de protéger son idée.
D'un autre coté, si votre but est la notorité, vous pouvez rendre publique votre invention et votre notoriété arrivera par sa grande diffusion. Cette notoriété pouvant être valorisée ensuite..
Si notre invention a pour but d'améliorer la vie, n'est-il pas plus constructif de diffusé l'idée le plus largement possible.
exemple: Linux
pour le dessin technique on trouve:
1.du 2D ( plan suivant deférentes vue orthogonales) simple, accessible, gratuit sous linux ou autre : Qcad
2.du 3 D sophistiqué et perfermant gratuit (je ne l'ai pas encore testé) utilise linux : Code_aster
au plaisir
Soyez réalistes.
Le brevet, à l'échelle d'un particulier, ne sert qu'à ne pas se faire interdire le droit d'exploitation de sa propre invention (=accords de non-agression). Un particulier n'a pas les reins financiers assez solides pour se payer un brevet mondial et le faire respecter.
Le secret de fabrique évite de divulguer l'invention, ce qui peut être intéressant voire crucial avant commercialisation ou publication. Mais si un petit malin à grosse carrure juridique/financière pose un brevet sur votre secret de fabrique un poil avant commercialisation ou publi, il pourra vous demander des royalties sur votre propre invention et/ou en bloquer la commercialisation. Le secret de fabrique n'est à mon sens intéressant que pour une invention qui n'est pas détectable, ou qui deviendra inutile ou obsolète à très court terme.
Le droit d'auteur ne concerne que la forme et pas le fond. Je prend un plan 3D avec copyright, je change complètement de perspective et modifie un poil l'éclaté, et hop c'est dans la poche!
Quand à la recherche d'antériorité, la politique de ma boite est claire: vérifiez un peu, mais n'y passez pas trop de temps. Elle est faite lors de la demande de brevet, alors pourquoi payer 2 fois?
Je pense que pour un particulier, la vraie valeur du brevet est dans cette recherche d'antériorité: son existence démontre au non-spécialiste qu'il y a un principe innovant.
La réalité sous-jacente est nettement plus sordide. Brevet, secret de fabrique, droit d'auteur, propriété intellectuelle, propriété industrielle, etc. Tout ça n'a que peu à voir avec les notions usuelles d'invention, d'innovation, ou de création. C'est du droit à 99%, et donc affaire d'avocats et juges.
J'ai quelques brevets dans ma poche, dont un que je trouve particulièrement pipo. Deux semaines de boulot normal d'ingé avec un peu d'astuce, pour un principe vraiment tout con et qui marche pas mal. Le texte de brevet qu'a pondu le cabinet spécialisé est quasi-imbittable, j'ai du mal à reconnaitre mon machin. Ce brevet n'est pas dans la toute petite pile des brevets importants pour lesquels ma boite va fliquer la copie. Il fait partie de la grosse pile des petits brevets qui servent à négocier les accords de non-agression avant ou pendant litige.
éco-rénovation: l'aïkido du BTP
Bonsoir
Excuse moi Mathis mais c'est Mr Soleau et non pas solo. D'autre part cette enveloppe te protège patiellement voir ici :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Enveloppe_Soleau
Cordialement.
Bonjour à tous,
Les règles des brevets sont simples mais finalement vague et difficile à interpréter selon les situations.
Pour résumer le brevet peut être déposé si
Il y la nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée
Il y a activité inventive : elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique
Il y a application industrielle : elle est susceptible d’intéresser l’industrie
C’est donc simple mais flou. La notion de « l’état de la technique » me pose problème.
Tout ceci ne doit se comprendre je pense qu’au vu des jurisprudences, formées au fur et à mesure des 200 ans de procès en propriété intellectuelle…
Aussi, disposez vous d’exemples de choses n’ayant pues être breveté ? De choses ne pouvant être breveté, bien qu’on eu imaginé qu’elle eu été brevetable ?
Par exemple, une invention qui utilise un procédé technologique courant, mais qui change simplement la destination du produit fini, est elle brevetable ?
Prenons un exemple fictif, en l’état actuel de la technique on fabrique des coques de bateaux. Admettons que l’invention soit de fabriquer des coques de bateau renversé pour en faire en fait des maisons… ces nouvelles coques de bateaux utiliseraient les techniques actuelles, elles devraient néanmoins être modifiés légèrement, la chose est issue de la technique mais n’existait pas, on a simplement changé la destination du produit, la chose est elle brevetable ?
J’ai pris cet exemple au hasard, puisque les coques de bateaux on déjà de tout temps en les renversant, servi à construire des maisons ou des toitures, mais d’après la théorie cela aurait il été brevetable ?
J’ai inventé une chose assez simple qui est dans cet ordre d’idée, on utilise une technologie courante avec laquelle on fabrique des objets nouveaux pour une destination nouvelle, mais d’objet ne nécessitant aucune technique nouvelle. L’invention réside simplement dans le changement de destination du produit et dans sa forme nouvelle mais à partir des mêmes technologies existantes…
En somme, « état de la technique » est ce une chose qu’on ne pourrait produire sans une technique nouvelle, ou une chose qu’on n’a pas encore produite avec les techniques actuelles ?
Bien à vous…
Alexandre
le systeme de brevet est bien triste
il faut payer pour deposer un brevet et vous obtenez un monopole de droit de fabrication que vous pouvez exploiter vous meme ou vendre a d'autre
mais l'etat ne vous aidera pas a defendre votre droit : si l'invention est facile a copier tout le monde copiera et vous pourrer vous ruiner en frais d'avocat sans rien obtenir : c'est un peu comme si le vol etait interdit par la loi mais que les gendarmes ne poursuivent les voleurs que si la victime paye les frais d'abord ( et pousuivent les criminel quand la victime ressusite pour le demander )
le systeme de brevet etait efficace il y a 150 ans quand n'importe quelle invention enrichissait rapidement son inventeur
j'ai une dizaine d'invention tres valables que je n'ai pas les moyens de breveter je ne vais pas tarder a les publier tout simplement pour qu'elle ne restent pas de steriles secrets
est ce que la description sur futura science est une divulgation suffisante pour rendre tout brevet impossible ? j'espere que oui : car si je ne depose pas de brevet moi meme je veux aussi que n'importe qui a l'autre bout du monde ne puisse pas faire un brevet valable
j'ai etudier un grand nombre de brevet deposé pour cercher a comprendre : un employé de l'inpi ma dit : ne prenez pas modele sur n'importe quel brevet car la plupart sont ecris par des gens qui ne savent pas faire et sont tres peu efficace
: on trouve reelement des tas de brevet mal foutu qui ne servent a rien : on trouve aussi des tas de brevets tres precis qui sont des armes de guerres entre grosses entreprises : ces brevets decrivent des petits details pouvant etre opposé juridiquement au concurant mais ne decrivent pas la vrais invention pour ne pas la divulguer
mon nom est deja sur 2 brevet deposé dans le cadre de mon travail : il on éte completement inutile mais l'entreprise fait cela uniquement pour sa notoriété : il y a encore des clients qui croient que quand un produit est breveté c'est un signe de qualité
bonjour a tous:
je suis absolument d accord avec chatelot,j ai également eu trois brevets d inventions et je les ai mis dans le domaine public,car quelques 2 ans après le dépôt, un "gros" en a tout simplement copier un , pas tout , mais juste un petit morceau, mais cela a suffit,pour que ce brevet n ai plus lieu d etre,et comme mon mandataire m a dit qu il était difficile de s attaquer a une entreprise de 200 personnes ,et avec quelques 200 brevets déposés et son propre cabinet de brevet,
j ai arrêté de payer les redevances annuelles , j ai reçus plusieurs lettres qui m'indiquaient que j avais tort de ne pas payer les redevances, car etc,etc....
l INPI vie avec ces redevances mais se moque des problèmes que peuvent rencontrer les petits.j ai donc mis 20 000 fr a l epoque a la poubelle!!!
quand au brevets déposés par les grandes entreprises,j en cite un ;
un moteur électrique qui entraîne une roue d un véhicule entre la roue et le moteur 2 pignons coaxiaux qui assurent une réduction de la vitesse du moteur,pour obtenir une vitesse réduite de la roue.
moi j appelle cela un
mais, c est a peu de chose près, le dépôt d une grande entreprise très connue de tous.
maintenant essayez ,vous, de faire la même chose ,et vous avez 20 avocats sur le derrière .
cordialement.
croit-on découvrir des choses qu' on ne fait que redécouvrir.
combient d'invention restent des dizaine d'année dans la tete de l'inventeur qui ne sait pas comment faire
tant qu'a ne pas pouvoir breveter autant divulguer pour que tout le monde en profite :mais faudrait quand meme etre sur que n'importe qui ne puisse pas breveter a ma place et m'interdire d'utiliser ma propre idée : est ce que faire une description sur ce forum prouve la mise dans le domaine public ?
je n'ai pas peur qu'un moderateur efface toute trace de la description et prenne le brevet a son nom : j'aurai plutot peur que si quelqu'un m'oppose un brevet , futura science ne soit pas une preuve d'anteriorité suffisante
il me semble pourtant que toute divulgation rend un brevet ulterieur impossible ou non valable
Oui. Cependant, je suppose que la forme de cette divulgation doit être similaire à celle d'un brevet
Ca, c'est pas gentil pour l'équipe de modérationje n'ai pas peur qu'un moderateur efface toute trace de la description et prenne le brevet a son nom
Je pense qu'un pdf avec copyright (ou "copyless" à la GNU) indiqué sur chaque page doit être suffisant. Le mieux est quand même de demander à l'INPI.j'aurai plutot peur que si quelqu'un m'oppose un brevet , futura science ne soit pas une preuve d'anteriorité suffisante
La divulgation ne protègera pas contre un brevet antérieur. Normal: c'est le but du brevet. Ca n'empèche pas de torpiller un brevet existant en publiant une foultitude de détails techniques sous-jacents
Par contre, la divulgation (avec un large scope dans la rédaction, comme pour un brevet) rend effectivement caduque toute demande ultérieure de brevet: si on peut prouver que c'est publié sur un media facile d'accès pour l'homme de l'art, alors ça fait partie de l'état de l'art.il me semble pourtant que toute divulgation rend un brevet ulterieur impossible ou non valable
En tout cas, c'est comme ça que je vois les choses...
éco-rénovation: l'aïkido du BTP
justement l'inpi ne pense qu'a faire payer , si ce n'est pas un brevet au moins une envellope soleau ...Le mieux est quand même de demander à l'INPI.
donc ce n'est plus a l'inpi que je vais demander conseil
je pense bien que ceux qui font vivre ce forum sont digne de confianceje n'ai pas peur qu'un moderateur efface toute trace de la description et prenne le brevet a son nomsinon j'irais ecrire ailleurs
je pense qu'il est plus utile de decrire sur un forum utile (et gratuit ) que de depenser de l'argent pour une envellope soleau
une divulgation n'a pas besoin d'etre eficace pour empecher un brevet ulterieur : c'est ce qu'il m'on dit a l'inpi : il suffit que vous vendiez un examplaire de votre truc avant de deposer le brevet , si le concurent met la main sur la facture il a une preuve de divulgation et le brevet ne vaut plus rien : donc la divulgation n'a pas besoin d'etre largement publié pour etre valable il suffit qu'elle soit prouvé
le but d'une publication sur futura science est de publier la ou ca me parait utile putot que la ou ca ne me plait pas ...
Cela vaudrait le coût de monter une boite qui aiderai en son nom les petits inventeurs…
Avec des deal de type la boite vous paie les brevet, vous assiste d’un lourd cabinet d’avocat international et vous met le pied à l’étrier, moyennant quoi la boite de vous demande de l’argent qui vous en en gagner avec votre invention…
Non ?
Hélas c'est vraiment très partiel et n'empeche pas le copieur d'exploiter ton invention.
Ton seul droit est d'exploiter, à titre personnel ou à ton ayant droit ,ton invention.
Bonjour,
Est-ce que si je dépose un brevet en France, cela veut dire que personne d'autre que moi peut vendre et fabriquer en France mon invention ?
Merci.
Bonjour si tu lit tout ce qui est dit sur le sujet tu a la réponse à ta question par la fonction recherche. Déjà ne confond pas brevet et propriété industrielle et intellectuelle il y a une grosse différence.
Mais bon comme tu est sympa on répond et la tu as deux cas.
1°) Le copieur est en france et c'est à toi de défendre ton brevet par conciliation directe ou par la justice. Mais c'est à toi de faire la veille technologique pour vérifier que personne ne fabrique ou commercialise ton invention et ça déjà c'est pas simple.
2°) cas le copieur dépose un brevet à l'international au Pataouèthéchistan inférieur et là avec un peu de chance et un backchiche il anti-date son brevet et là tu rejoints direct l'AIAD qui est la catégorie des "l'Association des Inventeurs Aigris et Déçus."
Depuis que je suis sur le forum je me suis forgé une opinion sur les brevets et qui vaut ce qu'elle vaut :
a) soit c'est une invention disons banale et qui ne révolutionne rien. Auquel cas personne ne va copier, car il y a des milliers de brevets comme ça à l'INPI dont beaucoup ne marche de toute façon pas.
b) c'est une amélioration importante et tu va proposer ça aux industriels qui fabrique déjà la base avec toutes les précautions d'usages et la différente solutions s'offrent à toi.
C) c'est une invention disons un peu révolutionnaire et là tu dois pouvoir intéresser directement un industriel ou un capital risqueur si tu fais toi même le développement industriel ainsi que la commercialisation.
Une fois que tu auras ta petite renommée, et si ce n'est pas un micro-marché de niche, on viendra te racheter cher ou très cher.
D) Tu as une vraie invention donc si tu y va seul et sans moyen financiers ni juristes tu n'iras pas loin et rejoindra l'AIAD.
E) Il faut avoir les moyens de payer les gens qui feront la veille et qui seront capables d'assurer l'exploitation et la défence des droits. Egalement il faut avoir un marché important qui te donneras les ressources pour développer et défendre ton produit.
Si tu relis les différents posts c'est ce qui se dégage de toute façon.
Cordialement
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Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches. Voltaire
Idée très intéressante! Cela existe au USA :
il s'agit du concept d'inventegration de DAVISON
http://www.davison54.com/
Ils se chargent des dépots de brevet mais aussi de la fabrication des protos
et de la commercialisation avec gestion des licenses.
Peut-être que cela existe en France?Davison Design and Development does more than just design your project, we actually build it and we do it in our in-house development facility. After research, brainstorming and design each project heads over to our build department. It's a full-scale factory ready to take your project from engineering drawings and virtual reality creations into a tangible, working prototype. Not only do we build it here, we also build its sample packaging, preparing it for presentation. Our talented staff is waiting to create your idea, build your prototype and bring your concept to life.
Pour ma part, je propose un concept complémentaire
Il s'agit d'une plate-forme mettant à disposition des outils et autres moyens techniques pour réaliser un proto ou faire un développement techno. Il ne s'agit pas de sous-traitance puisque le porteur réaliserait lui-même son projet.
Je n'ai pas inclus de gestion des brevets mais on pourrait imaginer d'avoir un partenariat avec un cabinet de propriété intellectuelle qui permettrait à tout porteur de projet de la plate-forme d'avoir des tarifs préférentiels et un accompagnement. Je vais y réfléchir...
Pour en savoir plus sur les avancées de la plate-forme technique, suivez mon blog : http://plate-forme-technique-alsace.blogspot.com/
A+
Re : brevet d'invention: comment faire?
Bonjour,
Nouveau sur le forum, je remonte ce vieux sujet qui m'a un peu aidé,
mais les questions restent nombreuses...même/surtout aprés avoir contacté l'INPI..
Voici mes questions sur la P.I et le dépot de brevet:
Le conseiller P.I est-il soumis au secret ? (Peut-on (doit-on) lui dévoiler l'invention avant le dépôt de brevet ? (c'est indispensable si on veut des conseils de brevetabilité)
Quand négocier une licence ? Juste après le dépôt du brevet ? A la délivrance ? (la protection internationnale semble hors de portée pour un particulier, est-il envisageable de déposer en France et d'espérer utiliser les 18 mois de priorité de dépot internationnal pour trouver une entreprise interressée pour financer cette protection ?)
Négocier l'industrialisation de son invention avec une entreprise en ne comptant que sur la clause de confidentialité est-il réaliste ? En faisant jouer la concurrence et la primeur de l'invention par exemple (aprés au moins une enveloppe Soleau).
Merci pour votre aide.
Hiva
