Bonjour
je suis sur le point d'acquérir une maison ancienne reliée à une source captée dans le champ d'un voisin. Celui-ci avait donné son accord à l'époque pour alimenter la maison, il n'y avait qu'une personne, et pas souvent présente. Nous arrivons à 8... Quelles sont les règles en vigueur concernant l'accès à l'eau?
PS je ne connais pas le débit de cette source, qui est en partie à cien ouvert au sommet du puech.
bonjour,
la servitude d'une source doit être mentionnée sur un acte notarié.
à voir donc sur l'acte du propriétaire si la servitude est bien inscrite.
My flowers are beautiful.
re,
si la source et utilisée depuis plus de trente ans et que des travaux ont été engagés pour l'utilisation de celle ci,tu peux continuer d'en user même si elle n'est inscrite sur aucun acte de propriété.
Art 642 du code civil.
à faire confirmer par un notaire
Dernière modification par aligator427... ; 30/08/2009 à 11h57.
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