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certificat de performance energetique



  1. #1
    forrestgump

    certificat de performance energetique


    ------

    bonjour,
    j'ai eu connaissance de cette information depuis peu de temps, je pense que c'est une tres bonne idee.

    Diagnostic de Performance Energétique

    Le nouvel article L-134 du code de la construction (loi 2004-1343) impose à partir du

    1 juillet 2006 pour les ventes,

    1 juillet 2007 pour les locations,

    de fournir, lors de la transaction, un diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Celui-ci, à l'instar des fiches énergie des appareils électroménagers, évaluera sa performance énergétique.

    -----

  2. #2
    forrestgump

    Re : certificat de performance energetique

    Ce diagnostic a un rôle informatif, mais ne constitue ni une garantie de résultats, ni une obligation de performance.
    http://www.lei.fr/article2.php?art_id=125

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