Droit constitutionnel de l'environnement

[invitef2574501]

bonjour à tous,


Je n'arrive pas à trouver de débat sur la nouvelle "question prioritaire de constitutionnalité appliquée à l'environnement".

Si ce sujet existe, merci de me donner le lien.

Sinon, j'ai l'impression que cette question est relativement éludée.

En effet, la charte de l'environnement de 2004 est intégrée au bloc de constitutionnalité. Elle peut donc être invoquée pour partie pour faire supprimer une loi contraire.

Je vous invite à lire le papier que j'ai rédigé en la matière.

http://www.avocats-gil.com/la-questi...environnement/



J'espère de tout coeur avoir des remarques sur le sujet afin d'affiner cette analyse.


Cordialement,


Pierre Ortet
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[BioBen]

Sur le sujet de question prioritaire de constitutionnalité, il existe en effet une certain nombre de lois anticonstitutionnelles actuellement en vigueur (mais "consensuelles" droite-gauche donc la question de constitutionnalité n'avait pas été soulevée lors de leurs votes) donc effectivement on arrive dans une période d'instabilité juridique.

Pour ce qui est de la question environnementale, si mes souvenirs sont bons les dernières décisions du conseil constitutionnel montrent qu'il considère la charte de l'environnement au même titre que le corps de la constitution, donc il est fort probable qu'il retoque un certains nombre de lois déjà en vigueur si la question lui est posée (et qu'elle passe les filtres mis en place).

[SK69202]

Bonjour,

La Constitution étant modifiée au bon plaisir du pouvoir, pour que ses décisions y soient conformes, cela ne présente qu'un intérêt limité.

@+

[invitef2574501]

La constitution ne peut être modifiée que par le congrès.

La procédure est donc plus contraignante.


Pour répondre sur la question de la valeur de la charte de l'environnement,

Il ne faut pas oublier que tous les articles de la charte n'ont pas la même valeur normative.

Certains articles ne sont considérés que comme des objectifs et non des obligations.

Pour le moment, Seul le principe de précaution est véritablement reconnu.


La grande question est la suivante: si le Conseil constitutionnel contrôle les lois, il peut de facto contrôler les lois de transposition des directives européennes.

On peut donc théoriquement demander l'annulation de l'autorisation des OGM sur le territoire français en attaquant la loi de transposition.

[A voir en vidéo sur Futura]

[BioBen]

La Constitution étant modifiée au bon plaisir du pouvoir, pour que ses décisions y soient conformes, cela ne présente qu'un intérêt limité.

Il faut quand même 3/5 du congrès, c'est loin d'être automatique....

Avant la dernière réforme constitutionnelle, on pouvait passer une loi anticonstitutionnelle à partir du moment où droite et gauche étaient d'accord.