Article 7.e de la loi du 6 juillet 1989.

[YoungMind]

Bonjour,
Nous somme un couple locataire d'un F4 depuis plus de 20 ans, l'immeuble appartenait à la SIC lors du signature du bail, après quoi il a était vendu à ICADE pour une dizaine d'année et maintenant il est détenu par ICF la sablière société HLM.
Notre bailleur ICF veux changer les chauffe eau gaz par des ballon électriques évoquant des problèmes urgents de sécurité (panne à répétition, fuite de gaz, intoxication au monoxyde de carbone CO, détecteur de CO démonté ou inutilisable ...),
ICF nous a proposé un ballon de 250 litres pour un F4 que nous avons estimé surdimensionné et énergivore par rapport à celui instantané à gaz et que nous somme que deux personnes. Maintenant il propose le plus petit possible 200 litres et évoque l'article 7.e de la loi du 06 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui nous oblige à ouvrir notre appartement et permettre à la société des travaux d'effectuer ce changement de chauffe eau.
Devons-nous se soumettre ou pouvons du moins exiger un ballon de moins de 100 litres puisque il est dit qu'une personne à besoin de 50 litres d'eau chaude par jour ?.
Bien que ce poste est beaucoup plus d'ordre juridique, je suis convaincu des retours justes de la part des membres de ce honorable site.
Merci pour votre aide.
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[cornychon]

Bonjour,

Vous louez un appartement F4.
Le bailleur installe un chauffe-eau en fonction de la grandeur de l’appartement, du nombre de personnes susceptible d’y habiter.
Un F4, 2 adultes, 3 enfants, c’est 250 litres.
Si le chauffe-eau est trop gros, tu peux probablement échanger ton 4 pièces HLM, contre un studio.
Il y a probablement des familles nombreuses qui habitent un studio, qui aimeraient avoir ton 4 pièces.

[yves35]

bonjour,

trop gros ne veut rien dire dans l'absolu. Ce que vous craignez ,c'est d'avoir une consommation d'électricité supérieure à vos besoins. La consommation de maintien à température (c'est a dire hors consommation d'eau chaude)d'un ballon de 250 litres est un peu supérieure à celle d'un ballon de 100 litres.
Il y a quelque chose de très simple à faire quand votre ballon sera installé, c'est de la surisoler. Prenez le temps de lire ce fil de discussion:
https://forums.futura-sciences.com/h...n-cumulus.html
De cette manière la consommation de mantien en température de votre "trop gros" ballon sera inférieure à celle du "petit ballon" que vous souhaitez.

yves

[leon19]

Bonjour,

En tant que locataire je ne pense pas qu'on puisse exiger un modèle de chauffe eau plus petit . C'est le propriétaire qui finance et choisit ce modèle , moi même on vient de me changer mon évier de cuisine pour un plus grand ce qui me gêne pour les autres meubles de la cuisine. Si le propriétaire propose un modèle de 200 litres est ce que la différence d'encombrement est importante et est ce que la consommation va être plus importante. Comme dit plus haut , même si il n'y a que 2 occupants , un 4 pièces peut héberger plus de personnes en cas de changement de locataires.

En effet en suivant les conseils de message précédent peut être la consommation ne sera pas plus importante qu'un 100 litres avec une meilleure isolation. Un ballon plus important permet aussi d'utiliser un tarif jour nuit plus avantageux au kwh mais l'intérêt dépend de la quantité globale de kwh consommés dans le logement car le prix de l'abonnement est différent. Dans un cas comme cela pour avoir plus de poids c'est mieux quand on adhére à une association affiliée à la CNL la CGL ou la CSCV par exemple mais cela restera limité à ce que prévoient les lois existantes. Il y a des sites web et des permanences de ces organisations pour se renseigner. Dans mon cas les chauffe eau au gaz sont remplacés par un raccordement au réseau public de la commune en géothermie.

On ne peut pas refuser ce genre de travaux qui sont à la charge du propriétaire , seules les consommations et l'entretien sont récupérables dans les charges locatives. Evidemment il faut une concertation avec le bailleur pour plannifier ce travail dans le temps.

[A voir en vidéo sur Futura]

[YoungMind]

Bonjour,

Merci pour vos réponses,

J'en conclus que je dois m'incliner devant cet état de fait, c'est absurde mais c'est la loi qui est injuste sans parler du bailleur.

Pour notre F4, c'est 2 chambres d'environ 12 mètres carré chacune, l'une chambre à coucher l'autre bureau/chambre d'amis, les deux autres pièces qui ne le sont pas vraiment se composent d'un salon d'environ 15 mètres carré ouvert sur une petite pièce d'environ 7 mètres carrés

C'est vraiment injuste, problème d'encombrement et de consommation d'énergie en ces temps ou tout le monde doit se mobiliser pour le climat.

Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ?

Encore merci.

[antek]

. . . tout le monde doit se mobiliser pour le climat.
Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ?

Il faut donc d'abord estimer quel mode de production est préférable.
Comme n'importe qui, reste à savoir les motivation du choix du propriétaire.

[YoungMind]

Question motivations propriétaire.

1 Pannes à répétitions --> Est-ce un Ballon est plus fiable qu'un chauffe eau gar ?

2 Veut résilier le contrat d'entretien (gain d'argent, diminution de charges locatives dit il, mon œil) --> la loi n'oblige pas l'entretien périodique des Ballons, est-ce un dégagement de sa part de responsabilité en tant que Sté HLM ?, l'entretien périodique est préconisé quelle est la durée de garantie constructeur en cas de panne ? qui responsable ? est-ce un jour on verra une charge entretien ballon eau chaude (certainement) ?

3 Détecteur du monoxyde de carbone démonté ou inutilisable --> ce problème n'est pas résolu par le changement de chauffe eau, ICF souhaite se déresponsabilisé en cas de sinistre envers les assurances ? est-ce ICF aussi responsable (Non) ?

4 Intoxication au monoxyde de carbone --> je conviens que le risque est minimisé. En plus il est dit que la moitié de la population française ont un chauffe eau gaz et surtout presque tout ceux qui habitent dans des immeubles. Deuis plus de 20 ans que nous utilisons un chauffe à Gaz (sans aucun incident aucun) qui a une canalisation d'aération et la fenêtre de notre cuisine reste ouverte toute l'année, je dirais même que de toute ma vie de plus de 62 ans toujours utilisé un chauffe eau gaz.

Je pense que je peux évoquer, qu'en dites vous ? l'article 23 du même texte de loi, relative au travaux d'économie d'énergie, ainsi que le code de la construction et de l'habitation (plus précisément partie législative, articles L111-1 à L863-5) il n y'a aucun gain de performance énergétique, bien-sûr que ICF a bien veillé à préciser que ces travaux sont à leur charge (et dire qu'il y'a quelques choses qui n'est pas à notre charge, leurs salaires, leurs bureaux ...)

Merci.

[lantenay01]

Autre solution, tu déménages et d'autres que toi auront ce bon logement.

[f6bes]

Bonjour,

Merci pour vos réponses,

J'en conclus que je dois m'incliner devant cet état de fait, c'est absurde mais c'est la loi qui est injuste sans parler du bailleur.

Pour notre F4, c'est 2 chambres d'environ 12 mètres carré chacune, l'une chambre à coucher l'autre bureau/chambre d'amis, les deux autres pièces qui ne le sont pas vraiment se composent d'un salon d'environ 15 mètres carré ouvert sur une petite pièce d'environ 7 mètres carrés

C'est vraiment injuste, problème d'encombrement et de consommation d'énergie en ces temps ou tout le monde doit se mobiliser pour le climat.

Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ?

Encore merci.

Bjr à toi, Faut pas aller trop vite en terme de conclusions !!
Un ballon plus volumineux gardera de l'eau chaude...plus longtemps !!
C'est donc pas là que ça péche ! (voir la réponse de Yves 35 )
Rien n'interdit de mettre un pull over au dit ballon, ça diminue les déperditions.
( C'est ce que j'ai fait avec des chutes de laines de verres...récupérées en...déchetterie)
Je ne me suis pas ruiné.
D'autres part tu n'est pas obligé de régler le thermostat dans la fourchette haute de température.
55 ° à 60° c'est largement suffisant et de fait ça dure...plus longtemps entre reprise de chauffe.
Donc ça dépend de ce que toi tu vas en faire !
Une petite quantité devra se mettre en chauffe plus souvent.
Une grosse quantité aura des périodes plus longues entre reprise de chauffe.
Donc faut pas s'emballer....trop vite .
A+

[Larzacien]

bonjour,

Si c'était moi, je me réjouirais. bien sûr la taille du cumulus est en fonction de la taille du logement qui peut être utilisé par une famille de 4 ou 5 personne, d'où la contenance.

Essayez de plaider pour un 200 litres s'ils acceptent.

Il faut savoir qu'un cumulus consomme surtout en fonction du tirage d'eau qu'on fait, la conso de maintien reste faible. On suppose que ce cumulus sera installé dans l'appartement donc dans un espace chauffé.

Oui, c'est plus de sécurité, pas de risque de fuite de gaz, pas d'entretien qui coûte assez cher. J'ai eu un chauffe eau à gaz chez mes parents et je ne voudrais pas en avoir de nouveau.

Il faut qu'il soit réglé à 60° pas plus pour éviter les bactéries, et comme la cuve est bien isolée, ça garde bien la chaleur.

Et si vous faites attention, et entretien en moins, vous devriez vous en sortir.

Reste à savoir s'ils mettront un tarif heures creuses ou pas, ça ne vaut pas forcément la peine si on n'a pas de chauffage électrique.

Essayez de demander qu'on vous le branche avec une prise de courant (ce n'est pas certains qu'ils acceptent), et si vous y arrivez, vous le branchez sur un programmateur journalier à cavaliers. Ainsi vous limiterez le fonctionnement de la résistance pour qu'elle ne se mette pas en marche dès que vous avez tiré un peu d'eau ceci plusieurs fois dans la journée.

Vous programmez 4 heure de courant la nuit (le chauffe eau prendra le temps qu'il lui faut et pas plus, avec le thermostat) et de 11 h à 12 h une heure de fourniture de courant pour rattraper un peu la température si besoin. Il consommera juste ce qu'il lui faut pour remonter la température, ainsi vous limiterez mieux la conso.

https://www.manomano.fr/p/programmat...odel_id=461445

Il va jusqu'à une puissance de 3600 watts, le cumulus ne fait pas plus (à vérifier toutefois).

[antek]

Si des problèmes de sécurité apparaissent avec le gaz, installer des chauffe-eau électriques les résoud à moindre coût avec un bilan énergétique favorable (suppression de la ventilation supplémentaire pour la combustion).
Et en quoi cerait-ce "moins bon pour le climat" ?

Les pertes thermiques avec un chauffe-eau électrique diminuent lorsque la taille du ballon augmente (toutes choses égales par ailleurs) !