[Légalité] Les liens vers du contenu copyrighté

[invite256d3a39]

Bonjour à toutes et à tous,


Malgré de très nombreuses recherches de ma part, je n'ai pu obtenir une réponse à cette question:
Est-il illégal de proposer sur son site des liens vers de la musique / des vidéos copyrightées, sans pour autant les héberger soi même.

Prenons un exemple concret:
Est-il illégal de mettre, sur son site, un lien Megaupload.com vers une vidéo Copyrightée?
(par exemple un épisode de Charmed ou Dragon Ball).

J'ai envoyé plusieurs mails à MegaUpload et à Free.fr (mon hébergeur), sans obtenir de réponse.
Ils semblent m'ignorer, n'ont ils pas eux même la réponse à cette question?


Merci d'avance pour vos réponses.
Rêveur
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[zoup1]

La réponse est sans doute oui et non...

Pour les questions de légalité j'utilise le site suivant :
http://www.droitdunet.fr
et en particulier sur l'utilisation de liens vers des contenus copyrighté
http://www.droitdunet.fr/par_themes/...=1&ic=34&id=98

Je pense dans le cas que tu sites que le problème est que le lien que tu proposes se fait vers un site qui propose "illégalement" un contenu copyrighté. J'imagine que cette situation est légèrement différente d'un lien vers des contenus légaux mais copyrighté et j'imagine qu'alors ta responsabilité peut être engagée....

[invite4b0a59dd]

Hello,

Si tu proposes d'aiguiller tes visiteurs vers un site proposant un contenu illégalement publié, tu peux "potentiellement" avoir des problèmes (encore que - celà reste dans l'absolu et d'une dose de pas de chance vu le nombre de pages web à surveiller) en proposant une solution de téléchargement illégal de contenu copyrighté via le navigateur internet (logiciel) de l'utilisateur.

Donc mon avis sur ce point: prudence !

[yoda1234]

Bonjour,

je pense que cela peut être considéré comme de la complicité?

[A voir en vidéo sur Futura]

[invitea3fc981a]

Depuis l'avènement de la loi DADVSI la réponse est claire : OUI, c'est illégal de fournir des liens vers du contenu copyrighté, même si on ne l'héberge pas soi-même. Désormais rien que le fait de recommander ou fournir des moyens d'accéder à une oeuvre protégée est passible d'amende.

Voir notamment :
L'article 13 sur Notreconstitution.net

Art. L. 335-3-1. - Est assimilé à un délit de contrefaçon :

« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur uneœuvre ;

« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;

« 3° Le fait, en connaissance de cause, de détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location, d'offrir à la vente, au prêt ou à la location, de mettre à disposition sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;

« 4° Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.

[invite256d3a39]

Merci infiniment pour vos réponses.
(Malheureusement si claires...)

Mon site est donc illégal.
Je vais devoir enlever les liens copyrightés...à moins que...

Sur certains sites, j'ai pu voir des annonces du genre:
"Vous ne pouvez télécharger ces fichiers que si vous possédez la copie originale; sinon vous devrez les effacer avant 24H, notresite.com ne pourra être tenu responsable si vous agissez autrement.
Cliquez ici si vous acceptez cette condition".

Avec la nouvelle loi DADVSI, une telle annonce pourrait elle avoir une quelconque utilité?

Merci d'avance pour vos réponses.

[yoda1234]

Sur certains sites, j'ai pu voir des annonces du genre:
"Vous ne pouvez télécharger ces fichiers que si vous possédez la copie originale; sinon vous devrez les effacer avant 24H, notresite.com ne pourra être tenu responsable si vous agissez autrement.
Cliquez ici si vous acceptez cette condition".

Avec la nouvelle loi DADVSI, une telle annonce pourrait elle avoir une quelconque utilité?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

non, car en mettant a la disposition du public des oeuvres protégées, tu es de toutes façons, dans l'illégalité.

[invite256d3a39]

Encore une réponse claire et nette.
Merci encore :-/