Installation Prise de recharge pour voiture électrique dans une co-pro (technique et législation)

[invite96f4f447]

Bonjour à tous,

Voilà, j'ouvre ce sujet car, possédant un VE et un appartement en co-pro, je recherche des infos pour m'aider dans mon projet d'installation d'une prise électrique dans la partie commune de stationnement (places matérialisées au sol au RDC fermé).

Option 1- Renault (qui est le constructeur de mon véhicule) propose une subvention (470€) pour la pose de cette prise (Green Up). J'ai donc fait faire un devis par l'installateur agréé (par Renault) qui propose l'installation des matériels suivants (Prise LEGRAND Green up Acces murale (int/ext, non ERP) disj/diff et patère (A2090476) Compteur d’énergie mono 220V (Tywatt 30))

Option 2- Faire l'installation moi-même. Mais cette option peut-être juste pour ma culture personnelle car je sais bien que le croisement de contraintes accord Co-pro et Certification Renault (pour couvrir les éventuelles pannes) est bien trop contraignante pour ne pas en tenir compte. Ceci dit cela me permettrait peut-être de faire évoluer plus tard l'installation "officielle" vers une borne de type Wall Box (plus puissante) en demandant dès l'origine une section de câblage plus importante.

Question subsidiaire - La législation concernant les VE ayant beaucoup évoluée ces dernières semaines, existe-il un texte qui précise ce qu'un bâtiment en co-pro doit proposer en installation ou pré-installation avant que je ne sorte le portefeuille ?

Merci
-----

[invite728b013d]

Déplacé en 'Habitat bioclimatique, isolation et chauffage. Pour la modération Cram 64.

[invite96f4f447]

Arf, merci Cram 64, j'avais bien hésité avec cette section pourtant ... Pas simple de faire le bon choix.

[invite96f4f447]

Une petite question subsidiaire, quel sous-compteur électrique me conseilleriez-vous (priorité au prix) pour comptabiliser ma consommation par rapport à celle des communs de la co-pro ? Sachant que je souhaite privilégier l'évolution future vers un boitier de charge plus puissant (WallBox 16 ou 32A, mono ou triphasé).

[A voir en vidéo sur Futura]

[behache]

Bonjour à tous

1 Dispositions légales, relatives au sujet de cette discussion :

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V) :
Article 24-5
Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ou la recharge des véhicules électriques ou hybrideArticle 25s et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

Article 25
" Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
c) ...
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives.
A défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues au présent article, une nouvelle assemblée générale statue dans les conditions prévues à l'article 24
Article 24
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi....

2 Commentaires qui n'engagent que moi.
Sauf cas exceptionnels et au-delà de 2 à 3 prises de rechargement lent
- de simples sous-compteurs raccordés sur les installations électriques communes sont inenvisageables compte tenu de la puissance cumulée de plusieurs prises de rechargement et de l'usage prévu précédemment pour les installations communes (éclairage + quelques prises 16A+T utilisées à tout de rôle)

- la place manquera dans les gaines techniques réservées à ERdF qui n'ont pas été prévue pour recevoir beaucoup plus d'un compteur/appartement ;

- le dimensionnement
d'un réseau collectif neuf, avec sous-compteur a proximité de la prise
ou de chemins de câbles support pour des câbles privatifs entre compteur de l'appartement pose un problème nouveau en l'absence de règle pour déterminer un coefficient de foisonnement qui pourrait malheureusement être voisin de 1
posera un problème certain

- les copropriétaire et le syndic n'ont pas la compétence requise pour lancer des consultations correctes, pour la partie qui leur incombe, avant d'avoir décidé sur quelle base lancer les appels d'offre
type de prises 8, 16 ou 32 A
nombre maxi de prises prévues
gestion éventuelles des prises avec limitation de la puissance totale et priorité (exemple premiers entrants premiers servis ou autre)
nature de l'abonnement collectif à souscrire (base ou HC-HP)

Le risque est grand de devoir passer par un prestataire qui louera les prises et facturera l'énergie à ses propres tarifs

[invite96f4f447]

Merci Behache,

Je ne suis pas sûr d'avoir bien déchiffré tes infos.

Pourrais-tu éclaircir les points suivants :

- La co-pro a t-elle l'obligation de me fournir un emplacement électrique ou au moins un pré-équipement ?

- L'installation par Proxiserve (seule société agréée par Renault pour l'installation d'une installation électrique) d'une prise et de son raccordement au compteur de la co-pro par l'intermédiaire d'un sous-compteur poserait-elle un pb ? Sachant qu'il n'y aurait qu'une seule prise connectée dessus. Que cette installation fait suite à une visite technique de cette société qui a validé la possibilité de cette installation (accès, compatibilité compteur, puissance, distance ...). La consommation de cette prise serait alors prélevée sur ma facture.

- Je relance la question du sous-compteur, un conseil d'achat ? Puis j'ajoute, un conseil sur la section et le type du câble à utiliser pour anticiper une future évolution (environ 15 mètres de câble nécessaire) ?

Merci

[Did67]

Je pense que ta question recouvre deux problématiques :

a) ton "droit" à installer une prise adéquate pour TA voiture ; dans ce cas, déjà les places sont-elles affectées ???

Si oui, je pense que tu as l'obligation d'obtenir un accord, mais que tout est à ta charge.

Tu peux (enfin tu as intérêt) à mettre "ta" prise sous clef...

b) le "projet" collectif d'installer une / des prises ; dans ce cas, il faut répartir la charge entre de susagers non connus à l'avance, et comme le suggère behache, sans doute cela passera-til par la case "prestataire", qui installe une borne publique, facturée "plein pot" au tarfi public de ce perstataire (comme une borne su le parking d'un supermarché) ; bein spur, il faudar aussi un accord de l'AG...

[invite96f4f447]

Effectivement, j'ai une place matérialisée qui m'appartient. Le parking qui est situé au RDC est fermé. Il n'est pas prévu que la prise soit sécurisée mais je ne pense pas que d'autres l'utilisent. Nous ne sommes pas très nombreux (7 co-pro et 9 locataires).

Un projet collectif n'est semble t-il pas d'actualité. La seule possibilité qu'il soit mis en oeuvre serait que la législation l'impose.

[Did67]

Donc, à mon avis, tu es dans la situation assez banale où un co-propriétaire veut modifier / aménager des parties communes : autorisation de l'AG + si accord, tu fais à tes frais (comme si tu installes une parabole sur ton balcon ou que sais-je)...

En effet, si l'accès est contrôlé, peu de chance pour qu'on te pique ta prise (et si un voisin recharge sa batterie une fois, ce sera absolument négligeable par rapport à ta conso !).

[invite96f4f447]

Merci pour l'éclaircissement.

Et que penses tu de prévoir par anticipation une section de câble plus large ainsi qu'un sous-compteur évolutif ? Aurais-tu une ou des suggestions de matos ?

[behache]

Bonsoir à Tous

Je ne suis pas sûr d'avoir bien déchiffré tes infos.

Seul un juge le pourrait et encore faudrait il qu'il que le jugement ne soit ne soit ni réformé ou cassé.

- La co-pro a t-elle l'obligation de me fournir un emplacement électrique ou au moins un pré-équipement ?

Non.
Par contre elle a l'obligation de décider à la première en AG à venir, si oui ou non elle fera un pré-équipement, lequel, quand et qui payera.

- L'installation par Proxiserve (seule société agréée par Renault pour l'installation d'une installation électrique) d'une prise et de son raccordement au compteur de la co-pro

Passe à la rigueur pour la borne.
Pour le reste un juge saisi déciderait que c'est " une clause réputée non écrite " (abusive, donc nulle)
au même titre que si la socité W......l, fabricant d'électroménager, décidait que sa garantie est subordonnée à l'installation par un prestataire exclusif de la ligne alimentant le frigo (le la MàL Sl, LV, four, plaque de cuisson) depuis le tableau d'abonné jusqu'à y compris la prise murale.
Mais ceci est hors sujet.
Par contre puisque Proxiserve est le sous-traitant agréé de Renault, il devrait être capable de te fournir les renseignement administratifs suite à des précédents vécus et l'assistance de son service juridique.

par l'intermédiaire d'un sous-compteur poserait-elle un pb ? Sachant qu'il n'y aurait qu'une seule prise connectée dessus. Que cette installation fait suite à une visite technique de cette société qui a validé la possibilité de cette installation (accès, compatibilité compteur, puissance, distance ...). La consommation de cette prise serait alors prélevée sur ma facture.

Techniquement pour la première prise, probablement pas de problèmes insurmontables.

Mais, selon moi en collectivité, ce n'est pas en ces termes que qu'il faut présenter les choses
- Quel syndic et quel conseil syndical, compétents pourraient il proposer cet arrangement à l'AG
Comment justifieront ils d'accorder un droit exclusif, gratuit au premier demandeurs sachant que techniquement ce ne sera plus possible pour le 3ème.
- Accessoirement, comment sera réparti le coût de l'abonnement existant et il faudra probablement souscrire une augmentation de puissance.
La puissance nécessaire au rechargement d'une auto de 22 kW est approximativement 3.7 kW pour une recharge totale (150 km environ) en 6 h et de 20 km en 1 h.
- Les bénéficiaires d'un raccordement à moindres frais avant travaux de renforcements seront ils obligés de participer aux frais de renforcement ultérieurs de se raccorder sur le nouveau réseau ?

- Je relance la question du sous-compteur, un conseil d'achat ?

Pas de recherche d'économies mais cllasse équivalente à celle des compteurs d'abonnés ERdF.
Ne pas oublier
- en tête de la dérivation :
un disjoncteur magnéto-thermique calibré pour la puissance autorisé à DDR30mA (la place disponible n'autorisant pas deux appareils séparés)
- le remplacement du DB (disjoncteur de branchement) 500mA instantané par un modèle de type S (temporisé) si ce n'est pas déjà le cas.

Puis j'ajoute, un conseil sur la section et le type du câble à utiliser pour anticiper une future évolution (environ 15 mètres de câble nécessaire) ?

Je ne suis pas compétent pour définir le type de câble.
Pour une évolution future (>3.7kVA) je pense prudent de retenir une section de 3Gx 6 mm² (1x30Ax230V) ou 5G 2.5mm² (3x15Ax230/400V)
Mais là encore Proxiserve devrait être un précieux conseil, technique cette fois.

[invite96f4f447]

Merci Behache. Comme d'hab, toujours aussi précis et abondant en info

Je crois que j'ai toute les infos légales. Maintenant, si quelqu'un a d'autres info a apporter. Ou quelques suggestion de matériels ...

Merci

[behache]

Bonsoir à Tous

t. Nous ne sommes pas très nombreux (7 co-pro et 9 locataires).
Un projet collectif n'est semble t-il pas d'actualité. La seule possibilité qu'il soit mis en oeuvre serait que la législation l'impose.

Autre piste dans le cas de cette copropriété de seulement 16 lots principaux :
quelle distance développée entre ton compteur ErDF et ta prise de rechargement ?

[invite96f4f447]

Si tu parles de mon compteur perso (qui se trouve dans mon logement), environ 20 mètres.
Si tu parles du compteur principal de la co-pro (qui se trouve sur le palier devant mon entrée), environ 10 à 15 mètres (passage direct pas le plancher).

[invite90bb2978]

Bjr,

J'ai récemment été confronté à un problème similaire dans une nouvelle co-propriété à Bruxelles. Il s'agissait d'un nouveau parking couvert de 35 places. L'AG a refusé l'installation ou même le sattionnement de véhicules électriques s'appuyant sur un avis émis par les services d'incendie et de secours et faisant état du risque de combustionlié aux batteries ( et aux vapeurs toxiques dégagées ). J'ai abandonné.

[inviteb943ab38]

Bonjour,

Dans le cas de parking neuf dans l'habitat le pré équipement est obligatoire à hauteur de 10% des places mini depuis quelques années

Pour les parking couvert existants dans le cadre professionnel (bureau) c'est désormais obligatoire également (entre 5 et 10 % des places doivent être équipées)

http://www.territoires.gouv.fr/recha...-les-batiments

Pour l'habitat existant, rien pour l'instant (il semblerait)

[invite96f4f447]

Et bien j'espère que le cadre légal n'autorisera pas mon AG la même fantaisie ... enfin ce serait un comble dans le contexte politique actuel favorable et favorisant le développement des VE en France.

[invite96f4f447]

Doublon ... je ne sais pas comment l'effacer. Help

[invite96f4f447]

Nouvelle bêtise ... à effacer ... merci

[invite96f4f447]

Et bien j'espère que le cadre légal n'autorisera pas mon AG la même fantaisie ... enfin ce serait un comble dans le contexte politique actuel favorable et favorisant le développement des VE en France.

Je m'adressais à Ririmason ...

[invite96f4f447]

Bonjour,

Dans le cas de parking neuf dans l'habitat le pré équipement est obligatoire à hauteur de 10% des places mini depuis quelques années

Pour les parking couvert existants dans le cadre professionnel (bureau) c'est désormais obligatoire également (entre 5 et 10 % des places doivent être équipées)

http://www.territoires.gouv.fr/recha...-les-batiments

Pour l'habitat existant, rien pour l'instant (il semblerait)

Merci Lustio, le lien est intéressant. Effectivement, les frais semblent être pour moi, tant pis. Le seul point positif, c'est que cette prise est pris un caractère de "droit à", et que seule une volonté acharnée du syndic pourrait bloquer quelques mois. Mais bon, logiquement je vois pas trop pourquoi le mien entrerait en guerre contre cette installation ...

[invite90bb2978]

Dans le cas que j'évoquais il ne s'agissait pas d'un cadre légal mais d'un avis des services de secours et d'incendie. De plus il était question d'un parking couvert pour lesquels une législation spéciale est prévue.

[invite96f4f447]

Dans le cas que j'évoquais il ne s'agissait pas d'un cadre légal mais d'un avis des services de secours et d'incendie. De plus il était question d'un parking couvert pour lesquels une législation spéciale est prévue.

J'avais bien compris Je parlais du cadre légal "français" dans mon cas.

[invite90bb2978]

Cela étant, je travaille actuellement sur un projet à Montpellier à construire avec parking couvert également. J'ai fait la demande dans le permis mais je n'ai pas encore la réponse.

[invite96f4f447]

Puisqu'il s'agit d'une construction à venir, tu devrais pouvoir bénéficier de la législation citée par Lustiot. La réponse à ta demande devient intéressante pour vérifier si cette législation est belle et bien connue et appliquée.

[behache]

Bonjour à tous

Si tu parles de mon compteur perso (qui se trouve dans mon logement), environ 20 mètres.

Curieux que dans une résidence neuve ton compteur perso soit dans ton logement et non pas dans une gaine technique, mais là n'est pas le problème puisqu'une éventuelle dérivation partirait bien de l'intérieur de ton logement, plus exactement de aval d'un simple disjoncteur magnétothermique à ajouter dans ton tableau de répartition.
Cette distance me parait tour à fait compatible avec l'alimentation de ta prise de rechargement depuis ton appartement et être, dans ton cas la meilleure solution.

Reste à demander à Proxiserve de te faire un devis sur ces bases et un descriptif technique à faire valider par la prochaine AG qui en France ne pourra pas s'opposer (sans recours judiciaire) aux travaux à tes frais.
Si j'étais copropriétaire, chez toi, je soumettrais mon accord à la création d'un chemin de câbles (supports en dalle perforée) pour servir à d'autres ultérieurement et prendrais donc le supplément des frais correspondant à ce chemin de câbles, en charges communes plutôt que chacun vienne, à l'avenir, cheviller des supports les uns au-dessus (ou à coté) des autres pour son propre câble.

J'ai récemment été confronté à un problème similaire dans une nouvelle co-propriété à Bruxelles. Il s'agissait d'un nouveau parking couvert de 35 places. L'AG a refusé l'installation ou même le sationnement de véhicules électriques s'appuyant sur un avis émis par les services d'incendie et de secours et faisant état du risque de combustionlié aux batteries ( et aux vapeurs toxiques dégagées ). J'ai abandonné.

Nos amis belges n'ont peu être pas tort, il y a dégagement d'hydrogène lors de charges de batteries et risque réel d'explosion si des précautions non prévues par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)

Mais en France une autre loi peut facilement en contredire une autre :
Cet ARRÊTÉ stipule :
" Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique no 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d'), la puissance maximum de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. "
et l'Annexe 1 classe (comme dangereux) les locaux de charge d'accumulateur avec des obligations bien précises, entre aitres
1;4 Dossier Installation classée
2.6 Ventilation mécanique avec débits mini imposés
4.9 Détecteur d'hydrogène
etc ..

Les députés qui ont voté la loi " Développement durable " suiter au Grenelle de l'environnement 2010, n'auraient t ils pas " mis la Charrue avant les bœufs "
comme pour les Portiques Ecotaxe ?

N'avais je pas raison en répondant comme suit :

Je ne suis pas sûr d'avoir bien déchiffré tes infos.

Seul un juge le pourrait et encore faudrait il qu'il que le jugement ne soit ne soit ni réformé ou cassé.

[Did67]

Maintenant, si quelqu'un a d'autres info a apporter. Ou quelques suggestion de matériels ...

Merci

Lu ce matin dans le Que Choisir de février 2015 que l'installation d'une prise spécifique était éligible au crédit d'impôts "transistion énergétqiue" de 30 % sans plafond de ressource jusqu'au 31 décembre 2015.

[invite96f4f447]

Bonjour à tous Curieux que dans une résidence neuve ton compteur perso soit dans ton logement et non pas dans une gaine technique, mais là n'est pas le problème puisqu'une éventuelle dérivation partirait bien de l'intérieur de ton logement, plus exactement de aval d'un simple disjoncteur magnétothermique à ajouter dans ton tableau de répartition.
Cette distance me parait tour à fait compatible avec l'alimentation de ta prise de rechargement depuis ton appartement et être, dans ton cas la meilleure solution.

Reste à demander à Proxiserve de te faire un devis sur ces bases et un descriptif technique à faire valider par la prochaine AG qui en France ne pourra pas s'opposer (sans recours judiciaire) aux travaux à tes frais.
Si j'étais copropriétaire, chez toi, je soumettrais mon accord à la création d'un chemin de câbles (supports en dalle perforée) pour servir à d'autres ultérieurement et prendrais donc le supplément des frais correspondant à ce chemin de câbles, en charges communes plutôt que chacun vienne, à l'avenir, cheviller des supports les uns au-dessus (ou à coté) des autres pour son propre câble.

J'y avais bien pensé à cette solution mais le pb c'est qu'il n'existe aucun chemin d'accès qui permettent de faire transiter le câblage sans percer les murs et creuser des tranchées dans le plafond ou le sol (en béton). Je précise que le câble alimentant mon compteur :

20150215_112545.jpg

a été coulé dans le béton du sol et qu'il part d'un boitier d'alimentation général dans un placard sur mon palier :

20150215_111426.jpg

J'ajoute que l'alimentation générale alimente également 2 compteurs généraux de la co-pro dans 2 placards juste à côté :

Placard 1 :

20150215_111454.jpg

En gros plans :

20150215_113908.jpg
20150215_113916.jpg

(suite message suivant)

[invite96f4f447]

Placard 2 :

20150215_111520.jpg

En gros plan :

20150215_114008.jpg


J'ai bien pensé déplacer mon compteur de mon appart au placard de l'alimentation générale sur le palier et ainsi faire partir directement de ce dernier le câble vers le parking par la dalle de sol (qui, d'après le technicien proxiserve, possède une conduite assez large pour faire passer un câble supplémentaire). Mais ça ne semble pas très simple et même plutôt couteux si on ajoute l'intervention nécéssaire d'ErDF.

Non franchement, je pense que la solution du sous-compteur dans le placard 1 ou 2 (je ne sais plus) des compteurs généraux de la co-pro et passage du câble direct par la dalle serait la solution la plus simple et la plus économique pour l'installation de la prise sur ma place de parking. Mais je suis tout ouïe pour une démonstration qui me démontrerait le contraire ...

Sinon c'est quoi "des supports en dalle perforée" ?

[invite96f4f447]

Lu ce matin dans le Que Choisir de février 2015 que l'installation d'une prise spécifique était éligible au crédit d'impôts "transistion énergétqiue" de 30 % sans plafond de ressource jusqu'au 31 décembre 2015.

Merci Did67, j'avais déjà lu quelques info là-dessus mais savais pas que "Que choisir" avait écrit à ce sujet. Pourrais tu faire un scan de l'article ?