finalement quel type de materiel peut-on inclure ?Envoyé par gof38
pas les raccordements ni le plancher chauffant ?
la chaudiere, le silo seulement ?
les textes sont tellement peu clairs... ca doit etre expres...
pourrait-on se passer les emails au cas ou on decide de mener une action ensemble ?
merci
Pour moi, un système de chauffage est composé d'un côté de l'unité de production de chaleur, de l'autre des consommateurs de chaleur (radiateurs, plancher chauffant,etc...).
Dans les textes, il semble assez évident que le côté consommateur de chaleur n'est pas pris en compte (même si ce n'est pas écrit comme ça).
Par contre, j'intègre dans le côté production de chaleur tout ce qui participe au bon fonctionnement de la chaudière: la chaudière, son alimentation, les modules hydroliques (vannes 3 voies, module de charge, circulateurs). En gros tout ce qui est dans ma chaufferie.
Mais il faut bien savoir une chose avec les impôts, ils maitrisent certainement les textes, mais pas du tout les notions que cela concerne. Dans mon cas, ils ont réussi à confondre chaudière à condensation, avec chaudière à granulé, et radiateur avec réseau de chaleur.
D'ailleurs, la fille que j'ai eu au téléphone l'a bien reconnu, mais "on" lui a dit de faire comme ça. point!
Pour l'instant, j'attends la réponse du conciliateur fiscal, sinon ce sera le tribunal administratif je pense, car ils ne sont pas capable de m'opposer des arguments construits et faisant référence à un texte précis (pour l'instant 3 échanges de courrier, et des arguments différents à chaque fois).
Cdt,
Guillaume
Dernière modification par Yoghourt ; 24/06/2008 à 11h33. Motif: citation superflue
Bjr à tous,
Pour ma part j'ai eu droit a un redressement fiscal (pas dans le meme cadre qu'ici) que j'ai contesté dans les formes voulues par la législation.
Ca a duré 3 ans.J'ai payé et ensuite je leur ai adressé une lettre en leur demandant de me fournir des explications, sinon c'était tribunal administratif.
3 jours aprés coup de fil pour me fixer RV et "dissiper" les malentendus !!!
Résultat :savante marche arriére et restitution des sommes.
" dixit: la préposée au dossier était soi disant nouvelle à l'époque!"
A+
extrait code du crédit concernant les chaudières et systeme d'nergie renouvelable :
une vis sans fin et un silo ont ce critereles pieces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunis l'équipement ou l'appareil sont comprises dans la base du crédit d'impots
extrait concernant les equipements de production utilisant un source renouvelable :
donc les ballon tamponsentrent dans la base du crédit d'impots les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeur de chaleurs, les unitées de régulation,....les systèmes de stockage (accumulateur) et les systèmes de conduite et de gestion
Bonjour !
Je suis pas d'accord ! le texte mis en gras fait partie du § qui commence par "S'agissant des inserts," et se poursuit plus loin par "dès lors que celui-ci s'encastre dans un emplacement préexistant". Il ne s'agit donc pas là du cas des poêles de toute évidence, mais d'inserts placés dans une cheminée existante.
La phrase en question d'ailleurs est : "Lorsque l'installation de cet équipement est réalisée dans une cheminée à foyer ouvert, les dépenses afférentes au tubage du conduit existant ne sont pas comprises dans la base du crédit d'impôt."
D'autant qu'un peu plus loin, on a un § qui commence par "S'agissant enfin des poêles,". Et il n'est question dans ce § que de faïences et de déco, pas de tubage... C'est CE § qui concerne les poêles et il n'y est pas fait mention des conduits du tout !...
Dernière modification par Yoghourt ; 24/06/2008 à 11h35. Motif: limitation citation
Pour moi, la question ne s'est pas posée car c'était clairement expliqué dans la lettre : si pas de réponse 60 jours après envoi de la lettre = pas de redressement. Sur quel motif ils "t'embêtent" ?Même problème pour moi : chaudière Morvan Bois + Fuel installée au printemps 2005 et un "redressement" qui vient de tomber.
Je pense argumenter en précisant que je rejette moins de CO2 que n'importe quel citoyen équipé d'une PAC et qui a bénéficié du crédit d'impôt.. Mais je dois être bien naïf
C'est vrai ça ? Pas de réponse de leur part 60 jours après la contestation et ils oublient tout???
Bonjour,
Attention, on ne parle pas de la même chose. Une chaudière à granulés et un poêle à granulés n'ont pas la même fonction, ni la même implantation, même si on utilise le même combustible. Il s'agit d'un appareil de chauffage central, qui est mis dans un local dédié. Le poêle est dans une pièce d'habitation.
Concernant les chaudières, il n'y a rien dans ces paragraphes (d'ailleurs le contrôleur des impots à fait la même erreur).
Guillaume
Ils m'embêtent parce que j'ai fait installer au printemps 2005 une chaudière avec deux foyers (bois + fioul) et qu'elle ne fait pas partie de la liste des équipements donnant droit au crédit d'impôt... Liste que je n'avais pas trouvée à cette époque. Je m'étais basé sur les notions de rendement minimum demandé (65%).
Pourtant il me semble qu'il y a un article qui parle de ça dans un des 3 BOI que j'ai déjà cité.
Il faudrait vérifier (là je n'ai pas le temps), même si c'est un BOI postérieur à 2005, ça peut donner des pistes.
Cdt,
Guillaume
Après un entretien avec l'inspecteur des impôts, le moral n'est pas meilleur
Il se fout du bilan carbone et du simple fait que j'aurais pu avoir un crédit d'impôt en montant une chaudière bûches seules en parallèle avec une vieille mazout
Il s'en tient au BOI 5B17 du 12 décembre 2005, qui exclut de façon explicite les chaudières mixtes. Or, ma chaudière mixte a été posée en avril !
Je compte bien contester avec cet argument et passer par le conciliateur fiscal ensuite.
Re,
De plus, des avis contradictoires portant sur les fameux crédit d'impots nécessite une mise au point par un spécialiste des impôts!
Il y en a peut-être un parmis les forumeurs !
Une chose est sure c'est que on doit posséder une seule & même facture, mais ayant lu le site officiel des impôts, il apparait que :
la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique ou l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur.
Est-ce à dire que le tubage & le kit de souche extérieur sont compris dans le calcul de la réduction d'impôts ?
Bonjour,
Je pense qu'il se référe au BOI 5 B 17-06 et en particulier aux articles suivants:
52.Equipements mixtes. Certains matériels peuvent combiner deux équipements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt à des taux différents ou de n'ouvrir droit à cet avantage fiscal qu'au titre d'une seule composante de l'équipement.
Afin de déterminer le taux du crédit d'impôt applicable, il convient de se reporter aux mentions figurant sur la facture ou l'attestation produite à titre de justificatif :
- lorsque la facture et les justificatifs techniques mentionnent distinctement la nature, le prix et, le cas échéant, les critères de performance des deux équipements, il convient d'examiner les conditions d'éligibilité de chaque équipement et, le cas échéant, de faire application du taux spécifique applicable à chacun de ceux-ci.
- dans le cas contraire, il convient de faire application, s'il y a lieu, du taux du crédit d'impôt applicable à l'équipement principal (voir BOI 5 B-26-05, Fiche 2, n° 4).
53.Equipements mixtes indifférenciés. Il est parfois constaté que les caractéristiques techniques de certains équipements comme les chaudières à double foyer (bois / fioul, par exemple) ne permettent pas de distinguer la partie de l'équipement fonctionnant avec une énergie renouvelable de celle fonctionnant avec une énergie fossile et qu'il s'avère également impossible de distinguer quelle est la partie de l'équipement prépondérante.
Dans ces conditions et compte tenu des objectifs assignés à ce crédit d'impôt, il convient de refuser le bénéfice du taux du crédit d'impôt réservé aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, dès lors que des équipements sont réversibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent indifféremment utiliser une énergie renouvelable et une énergie fossile, en fonction des seules conditions du marché des matières premières.
Il conviendra, le cas échéant, de vérifier si l'équipement est susceptible d'être éligible au crédit d'impôt au titre des chaudières à basse température ou des chaudières à condensation.
Dans ce cas, c'est dit!
En revanche, il est clairement dit dans l'article de présentation de ce BOI que Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Si vous avez fait installer (et surtout payé) avant le 01/01/2006, ça ne s'applique pas pour vous.
Le seul BOI qui s'applique alors est le BOI 5 B 26-05, dans lequel il n'y a rien qui concerne les chaudières mixtes. Essayez avec le conciliateur fiscal de proposer une prise en charge sur 50% du prix de l'équipement, ou mieux, faites un ratio de vos consommations bois/fuel, ramené au kW consommé, pour étayer votre argumentation (genre j'ai consommé 10 stères de bois, ce qui représente environ 8000 kW/h et 500 litres de fuel, ce qui représente 2000 kW/h, j'ai donc un ratio de 80% de bois et 20%fuel, on peut donc accorder un crédit d'impôt sur 80% dur prix de l'équipement. Attention chiffres totalement fantaisistes bien sûr). Vous pouvez toujours essayer, mais ça m'étonnerait que ça marche.
Bon courage,
Guillaume
PS: pour ma part, c'est à l'étude chez le conciliateur fiscal. Faut encore attendre.....
Dernière modification par Philou67 ; 27/06/2008 à 11h37. Motif: Citation inutile
Message de ConCorDe_4590 déplacé dans cette discussion dédiée au crédit d'impôt sur les équipements de chauffage.
Philou67 pour la modération.
:'( Plus j'apprends, et plus je mesure mon ignorance
Pas facile à lire ces foutus BOI. Et dire qu'il s'agit de se chauffer avec
Dans le 5B-26-05 j'ai plutôt lu une date d'application pour des matériels posés à partir du 1er janvier 2005... Mais, de toutes façons, rien sur les chaudières mixtes.
Mon inspecteur préféré argumente son refus de crédit par le 5B-17-07 du 12 décembre ! Et qui est censé s'appliquer à partir du 1er janvier 2005 : gonflé !
Il aurait fallu poser ladite chaudière entre le 12 et le 31 décembre 2005 quoi
Je vais aller mettre un cierge à Sainte Imposition
Dernière modification par Philou67 ; 27/06/2008 à 21h35. Motif: Citation inutile
Re : Redressement fiscal et chaudiere à Granules
bon alors ici...
j'ai du nouveau : le conciliateur est d'accord avec l'inspecteur des impots...
mon credit d'impot ne s'appliquait donc qu'a la chaudiere elle meme !
pas le silo, pas le reste de l'equipement !
je crois que je vais capituler meme si ca me met hors de moi !
je n'ai plus d'autre solution...
Bonjour,
Pour ma part, pas encore de réponse...
Mais pour me préparer: quels arguments avancent-ils? Comme je le disais dans mes messages précédents, je n'ai eu pour l'instant que des arguments très différents et jamais adaptés à mon cas.
Dernière modification par Philou67 ; 07/08/2008 à 11h23. Motif: Citation inutile
Re : Redressement fiscal et chaudiere à Granules
bonsoir,
le conciliateur a repris exactement les même motifs que le directeur des impôts... je pense qu'il n'a même pas cherché à comprendre !
j'ai eu une réponse en moins d'un mois.
pour le credit d'impot de 50%, seule la chaudière elle meme est prise en compte et pour le credit de 25%, les vannes thermostatiques, les sondes de temperature et le thermostat d'ambiance...
le silo n'est pas pris en compte, le plancher chauffant et le radiateur non plus et les accessoires hydrauliques non plus (modules vannes, collecteur découpleur etc) car ils ne concourent pas directement à la production d'énergie !
pourtant je lis des trucs contradictoires dans le BO...
par exemple que le système de stockage et les échangeurs de chaleur ouvrent droit au credit d'impot...
je ne comprends rien !
j'ai saisi le mediateur du ministère de l'économie des finances et de l'industrie et je vais essayer de voir avec ma protection juridique si on peut faire quelque chose... mais je n'y crois plus !
j'espere juste ne pas recuperer encore en plus des penalités de retard !!
Manquerait plus que ca...
bon courage !
et tenz moi au courant de la suite...
Bonjour
je croise les doigts en attendant début septembre, bref la fin des 60 jours après ma contestation...
Bon, réponse négative aujoud'hui
J'ai envoyé un message vers l'ageden (ADEME de l'isère) pour leur dire qu'il faudrait peut-être faire une information dans ce sens histoire que tous les acheteurs de chaudières à granulés ne se retrouvent pas avec un redressement de 2000€ comme moi.
Sinon, je vais exprimer mon mécontentement au conciliateur puisqu'il ne fait que valider le redressement sans apporter de nouveaux arguments alors que jusqu'ici les impôts n'ont pas su me citer un texte officiel sans se tromper.
Je vous cite son courrier "En revanche, la main d'œuvre ainsi que les matériels qui ne s'intègrent pas à l'équipement mais sont notamment destinés à son raccordement sont exclus de la base du crédit d'impôt. [...] le service a retenu le prix d'acquisition des équipements à l'exclusion des éléments non incorporés à l'équipement lui-même et destinés à son alimentation, à son raccordement au circuit de chauffage ou à l'évacuation des fumées".
En gros il joue sur les mots, je considère que tout l'hydrolique est intégré à la chaudière, lui non car ce n'est pas sous le même capot.
De toutes façons j'irais jusqu'au bout, et je vais même lui faire remarquer l'incompétence de ses services car en allant au bout de leur logique, tout l'hydrolique qui sert à la régulation devrait au moins être pris à 25%, ce qu'ils n'ont absolument pas fait.
Pas de bol, mon contrôleur est rentré de vacancesBonjour
je croise les doigts en attendant début septembre, bref la fin des 60 jours après ma contestation...
Il a d'abord repris le même argument : la liste des matériels éligibles a été définie en décembre 2005... Alors que mon installation date d'avril 2005 et que rien dans les textes existants n'excluait les chaudières à double foyer. Là-dessus, on ne se comprend toujours pas.
Autres problèmes :
- ce texte de décembre qui exclut les chaudières à double foyer mélange biomasse, condensation et basse température
- cette même chaudière, toujours "indifférenciée" est désormais éligible au crédit d'impôt avec un bruleur à granulés !
Il a cependant tilté sur le taux applicable en relisant l'arrêté : il pourrait être inférieur à 40% mais pas nul !
Bref, il a l'air honnête et juste, je croise toujours les doigts
Tant mieux pour vous si votre contrôleur comprend de quoi il s'agit. Dans mon cas, j'ai l'impression d'avoir à faire à des gens qui ne sont absolument pas techniques et qui ne comprennent pas les notions de chauffagiste qu'ils doivent utiliser.
Sur les 3 courriers qu'ils m'ont envoyé pour justifier le redressement, j'ai eu droit aux articles des chaudières à condensation, puis des poêles et foyers fermés, et enfin des réseaux de chaleur. Mais rien sur les chaudières à biomasse. Et derrière pour finir le conciliateur qui ne peut que "confirmer le bien fondé de la position du service". Affligeant!
Il me semblait avoir compris lors du premier entretien. Mais il m'a avoué ne rien y connaître dernièrement...
C'est vrai que le texte a de quoi embrouiller : qu'est-ce qu'une chaudière "indifférenciée" ? Que viennent faire chaudières basse température et condensation dans les chaudières à bûches ?
Il faut que je vérifie cette règle : "passés 60 jours le dossier est enterré et tu gardes tes sous"... Car cela doit bien faire 64 jours
Règle vérifiéeIl me semblait avoir compris lors du premier entretien. Mais il m'a avoué ne rien y connaître dernièrement...
C'est vrai que le texte a de quoi embrouiller : qu'est-ce qu'une chaudière "indifférenciée" ? Que viennent faire chaudières basse température et condensation dans les chaudières à bûches ?
Il faut que je vérifie cette règle : "passés 60 jours le dossier est enterré et tu gardes tes sous"... Car cela doit bien faire 64 jours
Mon inspecteur a reçu ma contestation le 30 juin... Et je n'ai pas reçu de réponse écrite à ce jour
J'aimerais bien l'appeler pour savoir ce qu'il a retenu mais j'ose pas
Notre dernière conversation portait sur les éléments suivants :
- l'arrêté "chaudières bi-énergies" a été publié le 12 décembre 2005. Un peu tard pour faire les travaux en 2005, non ?
- le terme "chaudière indifférenciée" n'est pas clair quand on sait que ladite chaudière à double foyer est désormais vendue avec un brûleur à granulés (donc 100% biomasse).
- Que viennent faire les termes "basse température" et "condensation" dans un texte sur les chaudières à bûches ?
- Enfin : le texte précise que dans le cas de chaudières bi, c'est le taux qui est modifié pas le droit au crédit d'impôt. Sans préciser ce taux...
Bref, l'inspecteur devait demander l'avis du conciliateur fiscal (sans que j'ai besoin de le saisir)... Il a dû tarder
Bref, je garde le crédit d'impôt. Et je n'ai pas l'impression de faire du "Fisc-fucking" : se chauffer au bois, c'est du boulot - et je fais des efforts dans plein de domaines pour limiter mon bilan CO2. Na !
Félicitations, je suis assez d'accord avec vous, ce chauffer au bois, ce n'est pas la simplicité.
Et je dois bien reconnaitre que si j'avais su tout ça avant, j'aurais probablement utilisé un autre système de chauffage.
Entre le cout, avancer le montant du crédit d'impôts, les emmer.... avec les impôts, ça fait beaucoup. Mais ça marche tellement bien.
Je viens de faire le plein: 3t, moins de 600€, et je me chauffe toute l'année + eau sanitaire à 1000m d'altitude dans un coin venté.
En attendant, je passe à l'étape suivante avec l'aide de ma protection juridique.
Affaire à suivre encore.
Cette règle de 60 jours... Mon inspecteur bien-aimé ne la connaît pas apparement
Je viens de recevoir une réponse où il est dit, en substance : "j'ai raison, vous avez tort, point barre".
Cette règle des 60 jours m'a été confirmée par le service de renseignements téléphoniques départemental du service des impôts
Ya plus qu'à RE-vérifier... Et dans sa réponse, l'inspecteur me parle d'un autre BOI, différent de celui qu'il m'avait d'abord mentionné ! Pour embrouiller le peuple ?
A vrai dire, j'ai aussi entendu parler de cette règle en cas de contestation d'un redressement. Mais à priori elle n'est pas valable si on saisi le conciliateur fiscal qui lui s'engage à répondre dans les 30 ou 60 jours mais ça n'a pas de valeur légale (c'est un engagement moral quoi).
Mais visiblement, c'est pareil pour tout le monde: c'est comme ça, et je n'ai pas à me justifier. (Tiens ça me rappelle un petit énervé qu'on voit souvent à la télé ça)
J'ai eu l'occasion d'avoir un juriste sous la mainA vrai dire, j'ai aussi entendu parler de cette règle en cas de contestation d'un redressement. Mais à priori elle n'est pas valable si on saisi le conciliateur fiscal qui lui s'engage à répondre dans les 30 ou 60 jours mais ça n'a pas de valeur légale (c'est un engagement moral quoi).
Mais visiblement, c'est pareil pour tout le monde: c'est comme ça, et je n'ai pas à me justifier. (Tiens ça me rappelle un petit énervé qu'on voit souvent à la télé ça
Pas un pro de la fiscalité, mais capable de lire la loi et de s'en sortir (contrairement à nous pauvres ignorants causant le français standard)...
- Cette règle des 60 jours (au-delà desquels l'administration enterre le dossier si elle ne répond pas) est tirée du livre des procédures fiscales : c'est l'article L 57 A. On y parle de "contribuable dont l'activité est non commerciale et les recettes brutes inférieures à 460 000 euros" (c'est tout moi ça
- Cependant : les BOI que nous opposent nos inspecteurs adorés (que mille anges chantent sur leur passage) sont des insctructions fiscales à usage interne ('ttention, c'est pas un médicament
http://www.legifrance.gouv.fr/html/a...osdroit.htm#c3
- Qui plus est, certains BOI ou arrêtés sont postérieurs à certaines installations... Et comme une loi n'est pas censée être rétro-active (sauf avis contraire), certaines rectifications contradictoires (=redressements) ne sont pas fondées.
Je vais donc remettre les pieds dans le plat en argumentant sur 3 points :
- Le BOI du 18/05/06 qu'il m'oppose n'a pas de valeur réglementaire. Seul l'arrêté du 12/12/05 a une valeur réglementaire (auquel il fait référence).
- Cet arrêté ne parle pas des chaudières bois/fuel ! Il n'expose que les cas des PAC !
- Qui plus est, tout ce qu'il m'oppose est postérieur à mon installation et à l'arrêté du 09/02/05 qui doit me concerner. Et une loi n'est jamais rétroactive, sauf mention contraire.
Je bétonne tout ça et je pars à l'assaut
Bonsoir,
Bien entendu que la régle des 60 jours existe. Ci-joint le faire part de mes amis (ies) où il me demande de leur fournir la copie de ma facture de ma chaudiére à granulés.
@+
Existe-t-il un délai au bout duquel aucune demande de fourniture d'une facture signifie que le CI est définitivement acquis (pour l'instant, je retiens ma respiration, le poêle de masse est à moitié remboursé)
(3 ans je suppose, délai de prescription).
:'( Plus j'apprends, et plus je mesure mon ignorance
Oui, dans ce cas précis, à savoir la demande de renseignements.
Dans le cas d'une "rectification contradictoire", je ne pense pas (selon le service de rens. téléphonique des impôts, oui. Mais je n'y crois pas).
