Quels droits éventuels j'ai ?

[invite28e9c57b]

je viens d'apprendre que des fouilles archéologiques vont avoir lieu sur ma propriété. En effet ,se trouvant sur le tracé de la future ligne du TGV EST ,mon terrain regorge apparemment de surprises en sous-sol. Des fouilles sont envisagées et il y aurait des vestiges romains datants d'avant JC. Les fouilles peuvent elles avoir lieu sans ma présence? Quels sont mes droits ? Comment me protéger des arnaques diverses (fiscales,administratives,etc) ? Quelles sont les démarches à suivre? merci pour vos réponses.
-----

[invite658e4325]

Vous avez peur de quoi exactement ? La propriété est à vous (mais ne le sera plus non si la ligne du TGV passe ils vous ont racheté le terrain ?) mais els vestiges dans le sol ne vous appartiennent pas...

Comment l'avez vous appris ?

[invite79d78cb2]

et oui tous ce qui se trouve a plus de 50cm de profondeur (il me semble) apartient a l'état...

[cherallier]

je viens d'apprendre que des fouilles archéologiques vont avoir lieu sur ma propriété. En effet ,se trouvant sur le tracé de la future ligne du TGV EST ,mon terrain regorge apparemment de surprises en sous-sol. Des fouilles sont envisagées et il y aurait des vestiges romains datants d'avant JC. Les fouilles peuvent elles avoir lieu sans ma présence? Quels sont mes droits ? Comment me protéger des arnaques diverses (fiscales,administratives,etc) ? Quelles sont les démarches à suivre? merci pour vos réponses.

Bonjour,
Pas de panique et analysons bien la situation. Si la ligne Est du TGV passe sur votre terrain, ce n'est plus ou ce ne sera plus votre terrain car racheté par la SNCF normalement. Il est logique sur ce type de gros chantier que l'Etat fasse sur ce tracé (et pas à côté sauf grosse découverte fortuite) des fouilles préventives par un organisme spécialisé. Tout cela est bien réglementé notamment en cas découverte et la propriété des objets. Il n'est pas question d'arnaque et de fisc (sauf si l'on trouve Le trésor des Templiers ! là le fisc viendra vous voir en raison des $$$$. Trêve de plaisanterie , je vous envoie en pièce jointe le Code du Patrimoine consolidé le 06 août dernier c'est à dire à jour aujourd'hui. La partie qui vous intéresse commence vers la page 62, c'est dire le livre V qui commence sur l'Archéologie vous verrez que vers la page 65 (Chapitre 3) on parle d'archéologie préventive, ce que j'ai dit plus haut, ensuite en page 70, l'article L 523-14 vous confortera sur la propriété des objets. Je vous souhaite bonne lecture, en tout état de cause, faites confiance aux personnes qui s'occuperont de ce chantier archéo, ce sont plus des spécialistes que des escrocs !
Tenez nous au courant cela peut intéresser du monde sur ce forum (si vous êtes contacté, par qui, que se passe-t-il...?) Merci.

[A voir en vidéo sur Futura]

[invitec3d67032]

Y'a un truc que je comprend pas, si on construit le TGV EST sur votre terrain c'est qu'il n'est plus à vous mais à l'état ou à la sncf et du coup cela ne vous concerne plus.
Et je ne crois pas qu'on puisse forcer un particulier à faire faire des fouilles sur son terrain si aucun travaux qui endommageraient les vestiges ne sont prévus.
On exproprie les gens pour faire des lignes TGV, pas pour des fouilles archéo.

[archeos]

Hello!
En principe, sur ce qu'on appelle les "grands travaux" (Autoroutes, TGV, canaux...) le remembrement est effectué avant le début des travaux et les terrains de l'emprise appartiennent soit à l'aménageur, soit à la SAFER (si l'administration est en retard!).

[cherallier]

...Trêve de plaisanterie , je vous envoie en pièce jointe le Code du Patrimoine consolidé le 06 août dernier c'est à dire à jour aujourd'hui. La partie qui vous intéresse commence vers la page 62, c'est dire le livre V qui commence sur l'Archéologie vous verrez que vers la page 65 (Chapitre 3) on parle d'archéologie préventive, ce que j'ai dit plus haut, ensuite en page 70, l'article L 523-14 vous confortera sur la propriété des objets

Bonjour,
Nos modérateurs seraient-ils tous en vacances ?
Recherche une âme charitable pour valider mon petit fichier pdf dans cette discussion.
Merci.

[vanos]

Recherche une âme charitable pour valider mon petit fichier pdf dans cette discussion.

Salut,

131 pages au total, ce sera dur à trouver.

Ciao

[kinette]

Salut,

131 pages au total, ce sera dur à trouver.

Ciao

Hello,
Apparemment ça a été bien validé (et même pas par moi).
Cordialement,
K
PS: je ne peux que vous encourager à aller discuter avec les gens si les fouilles ont bien lieux sur votre terrain. Les archéologues sont toujours (enfin la majorité) heureux d'expliquer leur travail, expliquer et montrer ce qu'ils ont trouvé...

[inviteb45e39dc]

Bonjour,
je voudrais rappeler que contrairement à une idée répandue, il n'y a pas de notion de partage du sous-sol du type à 50 cm ou à 1 m ce n'est plus à moi mais à l'Etat... le propriétaire du terrain est propriétaire de ce qui est dans le sous-sol également, sa propriété est une superficie, pas une profondeur. Les lois applicables en ce qui concerne la propriété du mobilier archéologique sont fonction des circonstances de la découverte.
Néanmoins, ce serait bien que roccamadour explique un peu mieux sa situation, qui est un peu confuse. Comme l'ont dit les réponses, sur une ligne de chemin de fer, il y a expropriation, donc les particuliers ne sont pas concernés par ces questions.

[invite296aeeae]

Je crois comprendre ce que signifie Roccamadour.

Lorsqu'on exproprie quelqu'un (corrigez-moi si je me trompe), la personne reçoit des indemnités théoriquement équivalentes à la valeur du terrain. Imaginons maintenant (puisque Roccamadour indique que le sous-sol de son terrain regorgerait d'artefacts archéologiques) que des objets de valeur (pécunière autant que scientifique) sont trouvés dans son sous-sol. En tant que propriétaire du site ces objets auraient dû lui revenir, et en cas de mise dans un musée, on aurait dû le dédommager en lui achetant les objets (passé la période d'étude de 5 ans je crois, où les objets sont monopolisés par les archéos).

Mais voilà, il va être expoprié, on va lui racheter son terrain x euros. Si la valeur pécunière des objets trouvés dans le sous-sol de son ancien terrain (extrapolons) dépasse la valeur en propre du terrain, ne peut-on pas considérer que l'expropriation fut abusive, et que Roccamadour ne fut pas indemnisé à hauteur de la valeur de son terrain ? Je crois qu'il y a des lois précises dans ce genre de cas ; à confirmer...

Dans tous les cas Roccamadour, les archéos ont tendance à ête honnêtes. La propriété des objets archéos revient, sur simple demande de leur part (délai de 5 ans pour réclamer il me semble), aux propriétaires une fois l'étude des objets terminée. En contrepartie les propriétaires ont des obligations de conservation de ce mobilier archéologique. La fin des fouilles et de l'étude donne lieu à la création d'un rapport de fouilles exhaustif, que vous pourrez consulter à la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) de votre région une fois ledit rapport terminé.

Donc (si j'ai bien cerné votre problème), ce n'est pas au niveau des archéologues que ça va bloquer. Eux ils font l'étude scientifique, ils ne sont pas propriétaires des objets (l'état le devient si le propriétaire ne revendique pas la possession des objets dans un délai de 2 ou 5 ans après la fouille, je sais plus). La question se pose donc avec la valeur pécunière des objets (qui n'intéresse pas les archéos) et la valeur réelle de votre terrain au vu du contenu du sous-sol : Avez-vous été "abusé" ou pas ! Je ne connais pas assez les lois françaises pour vous informer plus avant.

PS : Attention, autant le mobilier archéo (objets) appartient intégralement au proprio du terrain, autant en cas de découverte immobilière (bâtiments, murs...), je crois que ça appartient toujours à l'état (le bâtiment, pas le terrain). Donc pas possible de revendiquer quoi que ce soit sur du bâti. A confirmer.

Sinon, théoriquement, les fouilles ne pourront pas être faites tant qu'on ne vous aura pas racheté le terrain, puisque l'aménageur qui paye les fouilles doit être proprio du terrain pour avoir le droit d'y toucher. Dans ce cas ça ne vous concernera plus.

[cherallier]

Bonjour,
Attention avec des "si ma tante en avait" et si et si... Et si en creusant les archéolgues font jaillir du pétrol ? Il ne faut pas trop extrapoler pour ne pas partir en live . La situation n'est déjà pas très claire pour Roccamadour, restons dans le contexte que nous pensons connaître : Normalement Roccamadour se verra dédommager et destituer de la propriété du terrain en question. Si par hasard les découvertes devaient se révéler financièrement intéressantes (sans parler de ressources énergétiques fossiles), il pourra toujours faire un recours et demander "sa part du gâteau" si tant est qu'il peut le demander car si l'Etat n'avait pas fait creuser, il n'aurait jamais rien eu !! Donc après il s'agit d'une "bataille" juridique surtout basée sur les gros sous.
A mon avis il ne faut pas voir avec des "si", il faut attendre que la situation se clarifie, la montagne va peut-être accoucher d'une souris !
Sur ce, je pars dans quelques minutes plonger sur notre site archéo sous ce beau soleil.

[invite90915208]

Cette situation est plus que confuse. Quelles sont les circonstances exactes? S'il s'agit de TGV, il y a fouille préventive et c'est Réseau Ferré de France qui a dû racheté le terrain et c'est lui qui finance la fouille. Dans ce cas là, L'ancien propriétaire n'a droit à rien même en cas de découvertes financièrement importantes puisque le terrain ne lui appartient plus, d'ailleurs il n'a rien financé non plus. Donc pas de "part du gâteau".

PS: en préventif, le propriétaire du terrain a un an à partir de la réception du rapport de fouille pour revendiquer la moitiée des objets trouvés sinon il est réputé y avoir renoncé (Article L 523-14 du code du patrimoine). Toujours en préventif le délais légal d'étude est de 2 ans (Article L 523-12 du CP)

[invite296aeeae]

PS: en préventif, le propriétaire du terrain a un an à partir de la réception du rapport de fouille pour revendiquer la moitiée des objets trouvés sinon il est réputé y avoir renoncé (Article L 523-14 du code du patrimoine). Toujours en préventif le délais légal d'étude est de 2 ans (Article L 523-12 du CP)

Merci pour ces infos plus précises, je ne me souvenais plus. Donc, il y a 50 % des objets qui reviennent systématiquement à l'état...

Sinon certes j'extrapole à mort, mais les propos de Roccamadour ne sont pas très clairs et sont également basés sur des extrapolations. Roccamadour, pourriez-vous préciser votre pensée afin qu'on puisse mieux vous répondre ?