installation électrique non conforme - responsabilités ?

[invite89336881]

bonjour à toutes et a tous : une question complexe, dans le cas de l'achat d'une maison individuelle ( construction d'environ 30 ans ) dont l'ancien propriétaire ( décédé depuis plusieurs années ) a modifié l'installation électrique d'origine en ne respectant pas les normes de sécurité ( exemple : branchement de certains circuits alimentant cuisinière "tout electrique", lave vaisselle etc...directement en sortie de disjoncteur edf 650 ma, sans aucune protection : ni fusible ni disjoncteur divisionnaire et bien sur sans différentiel - couleur de conducteur non appropriée : phase en jaune/vert ou bleu - cables sous faux plafond ou noyés dans parois ensuite carrelées - mises à la terre inexistantes et il y en a d'autres ..... ) le conjoint survivant méconnaissant ces transformations a fait effectuer avant de vendre son bien et comme la règlementation l'exige un contrôle qualité ( plomb, amiante, électricité etc.. ) par un organisme agréé. cet organisme n'a pas décelé de nombreux vices cachés des cases sur le rapport de contrôle ne sont même pas cochées. Contre qui peut on se retourner maintenant car il faudra remettre tout celà aux normes de sécurité et je pense que la facture peut être assez élevée, quel est aussi le délai de réclamation ( l'achat ayant été réalisé été 2010 ) merci d'avance.
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[invite728b013d]

Bonjour à toutes et à tous, bienvenue sur le forum bricolage jym29;

Plusieurs aspects à cette discussion :
- ce forum est destiné à l'entraide et ne peut répondre à l'aspect responsabilité des uns ou des autres.
- l'installation doit correspondre aux normes de l'époque de la construction ou de la réfection de celle-ci.
- il y a 30 ans les dispositifs différentiels n'étaient pas obligatoire, le dispositif différentiel 30 mA est devenu obligatoire en 1991, la coupure bipolaire est devenue obligatoire en 1977,
- les sections de fils et le nombre de points d'utilisation n'ont pas beaucoup changé,
- pour ce qui est des couleurs, le bleu pour le neutre et le vert / jaune pour la terre sont aussi normalisées depuis ces années là.

Maintenant il va sans dire que si il existe de graves aberrations, il faudra les revoir, simplement dans le sens de la sécurité.
L'avis d'un professionnel te sera utile.

Cordialement,

Marc.

[invited7788175]

Bonjour,
La première chose à faire est certainement de retourner voir son notaire et de lui exposer les faits (les renseignements sont gratuits). Juridiquement c'est certainement lui le mieux placé (sauf s'il est à l'origine d'une erreur).

[invitef04e98e1]

Bonjour à tous

Dans le cas d'un achat de maison , plusieurs diagnostiques sont effectués , inclus l'installation électrique .

Ceux ci ne sont pas destinés à emettre une responsabilité mais d'informer le futur propriétaire .

Vous achetez en connaissance de cause et libre à vous de décider de l'acquisition ou non de ce bien immobilier.

Bien cordialement

[A voir en vidéo sur Futura]

[invite26513bf8]

Bonjour,

Je suis d'accord avec toi TDR125.
Ceci dit, à priori le rapport était vierge et ne stipulais pas du tout ces malfaçons.

[invitef04e98e1]

Tout à fait Neophoto Dans ce cas , entreprendre les démarches pour vices cachés

L'éternel problème est que les diags ne sont pas toujours effectués par des personnes compétentes

Amicalement

[invite26513bf8]

Encore une foi d'accord.
Cette profession, n'est pas encadré correctement et n'importe qui ou presque peu se définir comme expert en diagnostic immobilier.

[invite728b013d]

Bonjour à toutes et à tous,

Je reviens sur ce qu'est l'expertise électrique :

2.b. Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Si l’installation intérieure du logement date de plus de 15 ans, un diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente. Le diagnostic électrique défini par la norme XP C 16-600 s’applique à l’ensemble des installations privatives d’immeubles d’habitation.

Il vérifie notamment la présence :

- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il est peu probable que ces différents points ne soient pas respectés.

Cordialement,

Marc.