Certificat communal

[invite2f0aadb0]

bonjour,
Quelqu un connait il la difference entre un certificat communal et un certificat d'urbanisme?
Quel est l'utilité du certificat communal ? par rapport a la loi et ou pourrais je trouver le texte de loi correspondant a ca?

Bonne soirée
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[invite6811a653]

vous voulez parlez de ça ?

http://www.combs-la-ville.fr/vos-ser...e-communal-ru/

[invite2f0aadb0]

bonjour,
Non ce n'est pas ca. Le document que j'ai a pour titre: CERTIFICAT COMMUNAL
Il est demande par le notaire,il y a 3 pages sur lesquelles il y a le zonage, les raccordements etc etc et il est inscrit au debut
que le maire ATTESTE...... etc etc

[invite6811a653]

oui j'en ai trouvé un exemplaire sur google mais c'est en dossier pdf.

le certificat communal doit être annexé a l'acte notarié authentique d'achat. En effet il y a bien dans la rubrique assanissement 2 cases; assanissement collectif a cocher oui non .l'immeuble est il raccordé : deux cases oui non.

quand j'aurais le temps ( faut que je demande comment faire ) je vous le place

[A voir en vidéo sur Futura]

[f6bes]

bonjour,
Non ce n'est pas ca. Le document que j'ai a pour titre: CERTIFICAT COMMUNAL
Il est demande par le notaire,il y a 3 pages sur lesquelles il y a le zonage, les raccordements etc etc et il est inscrit au debut
que le maire ATTESTE...... etc etc

Bjr à toi,
Il serait BON que tu joignes TON certificat pour savoir de QUOI il retourne.
Car suivant les communes, apparemment c'est différent !
Donc on ne sait ce que le tien dit ?
Un exemple:http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&...,d.ZG4&cad=rja
Il serait bon que l'on puisse connaitre TON certificat.
http://forums.futura-sciences.com/br...procedure.html

Un CU c'est pas un certificat communal semble til !
Pour joindre un document:


A+

[invite2f0aadb0]

voila j'ai trouve un exemple sur le net qui ressemble au mien et comme le mien il est noté que la maison est raccordee et raccordable.
http://www.immobilier.notaires.fr/ja...RELLES%2835%29
LE MIEN COMMENCE EN CES TERMES:
mr le maire ATTESTE que l'immeuble sis:
adresse etc.......
Le dit bien est cadastré........
CERTIFICAT DE NUMEROTAGE....
CERTIFICAT DE ZONAGE.......
CERTIFICAT DALIGNEMENT......
CERTIFICAT DARRETET DE PERIL....
RENSEIGNEMENTS DIVERS..........
il est noté nul part que cest juste informatif
c'est signé par le maire......

[invite6811a653]

oui c'est celui que j'avais trouvé.
Donc la mairie l'a rempli sur demande du notaire qui l'a joint à son acte.

Donc la mairie attestant ces informations est bien la preuve qu'elle les donne apres vérification. Et que donc dans le cas des branchements obligatoire 2 ans apres les travaux de tout à l'égout elle a ( ou pas ) vérifié la conformité de ces branchements. La preuve en est qu'elle doit mettre à l'amende ceux qui ne l'ont pas fait au titre de la police des eaux dans le délai imparti

donc la responsabilité de la mairie est engagée. Sinon elle n'avait pas à cocher la case oui de "raccordé"

[invite2f0aadb0]

En fait je cherche mais ne trouve pas les textes officiels de loi concernant ce certificat communal et aussi la responsabilité de la commune.
quel bazar ! )

[f6bes]

Bjr à toi,
Si tu n'es pas effectivement raccordé (et ça doit se VOIR=présence d'eau d'EGOUT dans la boite siphoide), tu a la possibilité de faire
CONSTATE et INDIQUE par huissier.)
Tu auras la preuve que pas raccordé .
Un huissier est assermenté.
Mais bon je ne sais à quoi cela va te servir...ensuite.
A+

[invite2f0aadb0]

A rien puisque je ne suis jamais allé voir nul part puisque pour moi jetais au tout a legout. De plus qd veolia est venu ils ont utilsé une camera pour constaté que rien n'etait raccorde. Le probleme n'est pas la, le probleme c'est que la mairie a delivré nimporte quoi et qu' elle n'a pas verifié le proprio avant moi alors qu elle devaitr le faire et que lui n'a jamais rien raccordé.
Je me demande qui serait allé voir un raccordement a l'egout sachant qu il n'y a jamais eu d'odeurs, il n'y a aucun voisin en fosse, je payais les taxes de collecte des eaux usées, il n'y avait aucune trappe visible dans la maison et meme quand j'ai vendu la mairie a delivré un certificat comme quoi cetait raccordé.
Pas mal le coup la?????

[f6bes]

Bjr à toi,
Reste à savoir QUEL probléme tu veux résoudre et avec QUI tu es en conflit (éventuellement)
Si tu as décidé d'assigné la commune (mairie) au TA..faut des PREUVES...et pas des
"supputations".....sinon tu vas te faire "étaler" vite fait.
Donc si t'es pas raccordé...faut le PROUVER et non pas dire au tribunal ".. qui serait allé voir un raccordement a l'egout sachant qu il n'y a jamais eu d'odeurs.."
Ca ne prouve RIEN ce genre d'argument.
Reste à savoir ce que tu DEMANDES et que tu veux obtenir ?

A+

[invite2f0aadb0]

justement que pourrais je réunir comme preuve autre que ce que j'ai déjà?
j'ai déjà:
certificat communal avec raccorde et raccordable délivré par la mairie
facture ou je payais pour la collecte des eaux usées etc
cahier des charges du lotissement ou il est noté que depuis 1981 cette devait être raccordée obligatoirement(J'AI ACHETÉ EN 1998)
les textes de lois concernant ce raccordement obligataire et aussi concernant la mairie qui devait vérifier et amender si nécessaire.
Comment prouver que je n'avais pas ni odeur ni trappe nul part?

[f6bes]

Bjr à toi,
Et que comptes tu "espérer" de tes preuves.
Bis répétitas , tu veux OBTENIR ..QUOI ?

Je constate: la boite syphoide existe ( Veolia l'a trouvé )...donc tu ne pourras prouver..".. ni trappe nul part.."
Tu as payé pour la collecte de l'assainissement.
Tu veux te faire rembourser ?
A+

[invite6811a653]

il prouver sa bonne foi dans la mesure ou le nouvel acheteur de sa maison qu'il croyait branchée s'est retourné contre lui en s'apercevant qu'elle ne l'était pas.

et la mairie de mauvaise foi dire que c'est impossible de vivre avec une fosse septique sans entretien ou vidage.

a mon avis il a tous les arguments en main en montrant qu'il s'est fait floué lui même lorque il a achété cette maison dans la mesure ou la communeaurait du vérifier dans le délai imparti de 2 ans que toutes les maisons sont branchées.
E le maire veut sauver sa mise. Il est en tort.

[invite2f0aadb0]

voila ossau a tout compris, j'ai été attaqué par le proprio actuel qui a gagné et comme tout se passe par ricochet je suis contre la commune qui quand je l'ai vu m'a dit de me débrouiller; j'espère juste récupérer ce que j'ai perdu en payant un raccordement à l'égout qui suivant le prix doit etre tres tres bien raccordé maintenant ainsi que des frais paysagistes!!!! (d'ailleurs si je vous montre des photos de la maison au jour d'aujourd'hui je ferai rire tout le monde car a mon avis au lieu de faire le jardin ils ont du partir en vacance!!! ainsi que des frais d'avocats complètement exorbitants! dans ce bas monde faut se battre alors j'essaie mais c pas facile du tout car quel bande de malhonnête et de profiteurs!!!
Pourtant il me semble que je n'ai jamais triché et profité de rien du tout!!!

[invite6811a653]

j'ai trouvé ça....pas mal..



"""il incombe dès lors au maire, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de rappeler au propriétaire, l'obligation qu'il a de se raccorder, la construction par le propriétaire d'installations propres à recevoir les eaux usées ne le dispensant pas a priori de l'obligation de raccordement (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 1992,""""""""""



je vous dit que votre maire est mal. il faut renverser la charge de la preuve. A lui de prouver que dans le délai imparti apres 2 ans il a rappelé aux propriétaires récalcitrants l'obligation de se brancher sous la forme d'une mise en demeure.

[gienas]

Bonsoir à tous

... De plus qd veolia est venu ils ont utilsé une camera pour constaté que rien n'etait raccorde ...

Hum! Complexe le problème.

Pourtant, peut-être serait-il intéressant (ou utile) d'essayer de remonter à l'origine, s'il le faut à l'époque de la construction du réseau d'assainissement ou de l'immeuble concerné.

A titre indicatif, j'ai quelques "souvenirs" de cas personnels ou qui le sont devenus, à une époque où je marinais encore chez mes harengs. "La Ville" construisait le tout à l'égout dans la rue, et proposait le branchement aux riverains. Mes parents, qui étaient équipés de puisards ont souscrit, donc payé, le prix de la culotte enterrée, mais sans jamais se brancher dessus. Trente ans plus tard, après leur décès, c'est l'acheteur successeur qui s'est raccordé, en retrouvant le branchement.

Lors de la même construction du réseau public, le terrain sur lequel je suis actuellement, situé à 50 mètres des parents, qui ne m'appartenait pas encore, avait été "branché" par ses anciens propriétaires, avant même d'être loti. Quand j'ai acheté, puis construit, le branchement devait desservir mon lot, ainsi que celui d'une future construction, dans un lot situé derrière le mien. Cela n'a été effectif que des années plus tard.

Conclusion:

1- on peut avoir un branchement, mais ne pas être raccordé dessus;

2- un branchement peut servir à plusieurs immeubles.

J'ignore quelle est ta "situation" bambou68, mais tu pourrais enquêter, dans le voisinage "du problème" pour tenter de reconstituer un historique. Il me semble aussi que la mairie doit disposer des plans du réseau, qui devraient mentionner les points de branchement et leur localisation précise.

[invite6811a653]

j'ai trouvé ça....pas mal..



"""il incombe dès lors au maire, sous peine de voir sa responsabilité engagée, de rappeler au propriétaire, l'obligation qu'il a de se raccorder, la construction par le propriétaire d'installations propres à recevoir les eaux usées ne le dispensant pas a priori de l'obligation de raccordement (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 1992,""""""""""



je vous dit que votre maire est mal. il faut renverser la charge de la preuve. A lui de prouver que dans le délai imparti apres 2 ans il a rappelé aux propriétaires récalcitrants l'obligation de se brancher sous la forme d'une mise en demeure.

je rajoute il s'agit de la décision suivante:

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...086&fastPos=41

le cas cité est différent quoique intéressant à lire. Dans ses attendus la cour d'appel de bordeaux rappelle bien et fortement les obligations du maire. Et la commune est condamnée.

[invite2f0aadb0]

Salut a tous et un grand merci pour votre aide et si jamais je gagne je vais vous devoir beaucoup. Alors des nouvelles de mon histoire:
J'ai appelé mes voisins et je vais récolter des témoignages et des documents cette semaine!
Ensuite l'ancien proprio était plutôt un original dans le sens ou personne ne le voyait et il était bizarre et pas étonnant qu'il ne se soit pas raccordé!!!
Concernant la fosse qu'il y avait la bas je ne sais pas trop mais je vois un voisin qui (il a 80 ans ) connait tout ds le lotissement et selon lui:
Le tout a legout est arrivé en 1977! ils ont tous reçu un courrier d'obligation de raccordement , qu'il va me donner!
Il va me donner aussi un courrier qu on lui a donner à l'époque pour vérification des installations! et oui c'etait obligatoire!
pourquoi la mairie ne l'a pas vu? il n'ouvrait pas la porte!!!!
au question pourquoi pas d'odeurs et de problèmes apparemment le terrain était de nature très très perméable et il se peut que l'ancien proprio ait fait un branchement un peu spécial!!!! il m'a expliqué mais moi jy comprends rien a ses fosses, il se peut que ce soit directement dans la terre!!!!!!!
Voila ah oui j'oubliais:je suis allé voir le nouveau proprio qui m'a attaqué et bien je peux vous dire qu' au jour d'aujourdhui il n est pas sur qu'il soit raccordé(dixit voisin)a l'égout, en tous les cas il ne l'a pas déclaré.De plus dans le jugement il y avait une belle somme pour un aménagement paysagé et bien vous savez quoi même Beyrouth c'est plus joli que la bas!! il a du se payer des belles vacances grâce a un bon juge!!!!!!!
aucun voisin ne lui parle et il y a même une pelleteuse dans son jardin, il coupe du carrelage la nuit jette des canettes dans le jardin des voisins,fait des feux de planches peintes enfin bref je crois que celui ca c'est un sacré loulou!!!!
voila dans la vie c'est comme ca maintenant faut que je me batte entre avocat maire et mec comme ca je suis vernis!!!!

[invite6811a653]

et bien voila ça avance !

mais restez stricto sensus sur votre probleme de Droit. ne vous éparpilliez pas sur ses problemes. sinon on dira que c'est une simple querelle ou vengeance entre 2 personnes mal embouchées..et le maire va vouloir botter en touche.

[invite2f0aadb0]

ca reste quand meme terrible ces histoires la et il y a un responsable d une grande compagnie des eaux qui m'a dit qu'avec des histoires comme ca il y en a qui ont perdu des fortunes.
Maintenant j'attends aussi mon notaire qui fait des recherches la dessus et on verra bien, je crois que je ne suis pas au bout de mes surprises et le maire c'est sur qu'il est pas net du tout alors jespere bien que justice sera rendu

[invite2f0aadb0]

bonsoir à tous si quelqu un à des idées de preuves que je peux chercher, elles sont les bienvenues

[invite6811a653]

je ne crois pas qu'il faille vous embéter à chercher des preuves. Pour la simple raison que si vous vous étiez aperçu que vous n'étiez pas branché vous vous seriez déja a l'époque retourné contre la mairie. C'est un comble que ce soit a vous d'apporter la preuve de votre innocence alors que c'est la mairie qui a failli à ses obligations légales

vous avez lu la décision de la cour d'appel du tribunal administratif de Bordeaux ?. Elle est pour le coup si j'ose dire....sans appel

[invite2f0aadb0]

OUI tu as raison mais ce me gonle cette histoire