Demande de renseignement juridique auprès des PRO plombier/chauffagiste

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Je ne pense pas que ayons le droit
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Bonjour à toutes et à tous,

Cela a le mérite d'être clair.

Amicalement,

P? s. : je retrouve ce post en attente d'envoi, il aurait dû se trouver avant ceux de vfr31.

Marc.

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Par contre j'espère qu'en appelant le service dépannage pour signaler une fuite ils emploient pas les grands moyens comme on voit en générale, un VSAB pompier, un fourgon incendie, un camion GDF urgence GAZ avec sirène et girophare...

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Je suis tout de même assez surpris par ce que je lis à propos des installations gaz.
En électricité, l'habilitation OBLIGATOIRE est clair et la procédure d'intervention l'est aussi avec une documentation lors de l'intervention.
Si l'installation n'est pas conforme et présente un danger, elle doit être mise hors service. Les travaux de mise aux normes sont une obligation. La condamnation se fait en suivant une procédure ECRITE et effective physiquement par la pose d'un dispositif à clé ou à code interdisant toute personne non habilité à intervenir. Lors de la remise en service de l'installation, le document qui à servit pour la procédure de condamnation est réemployé pour confirmer la remise en service archivée avec un certificat de conformité.
Alors peut être que je sors de l'école où on tient se discourt et que sur le terrain ça ne se passe pas toujours comme ça. Mais les habilitations électriques sont cadrées juridiquement et après vient la responsabilité de chacun.
Pour info : je suis habilitable BR. Cela veut dire que mon employeur peut m'habilité jusqu'à ce niveau. Electricien pouvant travailler sous tension jusqu'à 1000 Volts et pouvant de son propre chef condamner (c'est à dire couper le jus et poser le dispositif verrouillable) ,l'installation sur laquelle je suis, ou que l'équipe que je dirige, est amené à intervenir. Ces habilitations sont renouvelables tous les 5 ans.

Sur les installations gaz je serais étonné qu'il n'y ait pas un dispositif similaire.

J'ai parlé des problèmes qu'on pouvait rencontrer en mécanique (auto). Là juridiquement c'est plus facile puisqu'en cas de litige, il suffit d'appeler la police ou la gendarmerie qui feront la procédure qui n'est jamais dans l'intérêt du client récalcitrant. Pour l'histoire, un véhicule est arrivé dans les locaux pour une intervention. Le véhicule pris en charge par la réception. Nous faisons ce qui est demandé mais nous constatons l'usure hors cotes des pneus. Nous appelons le client qui se déplace et nous lui expliquons que les pneus doivent être changés ici même. Le client refuse malgré nos explications et pense que nous ne sommes pas en droit en refusant de lui donner les clés. Discrètement, le chef d'atelier appelle les gendarmes qui arrivent rapidement. Le constat est fait par l'officier qui verbalise le véhicule avec l'obligation de changer les pneus et la présentation du véhicule une fois fait.
Là c'est tout simple juridiquement.

[invite728b013d]

Re,

Gepetto25, il ne faut pas tout mélanger jusqu'à présent il était question de gaz. Le titre d'habilitation que tu possèdes est signé par ton patron actuel à la suite d'un stage d'évaluation assuré par un organisme de contrôle, la responsabilité incombe à ton patron et non à l'organisme de contrôle. Dans le cas de kenzonico il signera sa propre habilitation en tant que chef d'entreprise.

Il existe un organisme de contrôle en gaz "Qualigaz" comme le "Consuel" en électricité l'on fait appel à eux lors d'installation neuve.

En gaz aussi installation neuve le certificat de conformité sera nécessaire à l'ouverture du gaz Naturel ou GPL. EN cas d'événements importants comme le remplacement d'une chaudière , ou pose d'un appareil nouveau, ils interviendront bien entendu à titre onéreux. Il n'est pas question de les faire intervenir lors d'un remplacement de joint, d'une soudure ou pose d'un robinet ROAI ces interventions sont consignées sur le bon de travail et sur la facture.

Marc.