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A propos du droit et du marquage CE



  1. #1
    ipsylone

    A propos du droit et du marquage CE


    ------

    Bonsoir,

    Je me permets de relancer ce sujet car je me trouve un peu dans la même situation que tiboter et je me sens totalement coincé.

    En effet, je ne sais pas si pour un produit que je souhaite vendre à des professionnels au cas par cas doit faire l'objet d'un marquage CE et par conséquent la mise en place de procédures longues et coûteuses pour valider le respect de certaines normes.

    Je me suis déjà pas mal renseigné sur le sujet, j'ai pris contact avec la DGCCRF, qui après plusieurs entretiens téléphoniques a été incapable de me répondre (je les remercie tout de même pour leur écoute, la facilité de prise de contact et le fait qu'ils m'aient rappelé plusieurs fois pour avancer). J'ai aussi appelé un laboratoire mais la seule réponse que j'ai eu de leur part, c'est qu'ils vendent des formations (de 3 jours) sur le sujet.

    Pour information, je suis en EURL et je développe des solutions interactives pour des clients professionnels uniquement. La plupart des applications que je développe s'adressent toutefois dans la plupart des cas au public. Je suis déjà revendeur d'équipements interactifs pour les besoins des applications que je développe.

    Donc voilà la situation. Je suis en train de développer une application, et cette application nécessite un périphérique qui est branché en USB à un PC (donc alimentation en 5V - 500mA max). Ce périphérique est une carte électronique qui est vendue sur le marché et qui dispose d'un marquage CE. Ce périphérique, comme tous les périphériques CE dispose d'une notice avec des conditions d'utilisations. Ces conditions sont similaires à la plupart des autres périphériques (pas d'exposition directe au soleil, etc...). Le problème est que cette carte est vendue sans boitier.

    Afin de protéger cette carte (et donc de me conformer aux conditions d'utilisation du périphérique) et la rendre immobile, je souhaites faire réaliser un boitier dans lequel la carte sera tout simplement fixée. Le volume de vente de ce produit est très faible car il s'adresse à des clients spécifiques et je ne souhaites pas procéder à la vente en masse de ce boitier, qui n'a aucun intérêt financier pour moi sans l'application que je développe.

    Ma question est la suivante, est ce que ce boitier doit faire l'objet d'un marquage CE ? J'ai certaines confusions sur les textes que j'ai trouvé notamment en ce qui concernent les différences entre un "appareil" et une "installation fixe" (un appareil étant considéré comme un équipement capable de fonctionner de manière autonome).

    D'après mes lectures, j'ai l'impression que si je vends l'ensemble tout en un, à savoir la carte prémontée dans le boitier, le produit doit faire l'objet d'un marquage CE (mais je n'en suis vraiment pas sur).
    Mais si je le vends sous la forme d'un kit, qu'en est il ? A savoir, un kit à monter avec le boitier et la carte à visser dans le boitier.

    J'avais apporté comme comparaison à la DGCCRF le cas d'un fabricant de portail électrique sur mesure. Dans ma résidence, nous en avons fait installer un. Le portail est totalement sur mesure car il a été fabriqué sur la base des mesures faites par le fabricant. Les verrins utilisés, quant à eux, disposent bien d'un marquage CE. Est ce que mon boitier ne peut pas être considéré comme ce portail ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Cdlt

    -----
    Dernière modification par Antoane ; 12/03/2017 à 19h25. Motif: Déterrage > création d'une nouvelle discussion

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  3. #2
    DAUDET78

    Re : Question sur le droit et le marquage CE

    Bonjour ipsylone et bienvenue sur FUTURA

    Il y a des réponses ici http://forums.futura-sciences.com/el...115-norme.html
    J'aime pas le Grec

  4. #3
    DAT44

    Re : Question sur le droit et le marquage CE

    Bonjour,
    la norme CE chinoise est peut-être moins exigeante ?
    http://123qse.pagesperso-orange.fr/1...ina_Export.pdf

  5. #4
    ipsylone

    Re : Question sur le droit et le marquage CE

    Bonsoir DAUDET78, merci pour ta réponse ultra rapide.

    J'avais déjà lu ce thread, je te remercie. Le truc c'est que dans mon cas, je ne conçois aucune carte électronique. Je ne fais que me conformer à des conditions d'utilisations. Autrement dit, je pourrais tout simplement revendre la carte électronique telle quelle à mes clients.

    Dans le cas d'une conception de carte électronique, chaque composant doit effectivement faire l'objet d'un marquage CE, et l'appareil assemblé doit faire l'objet de tests CEM et de certifications pour valider que les composants entre eux ne se perturbent pas et respectent bien leurs conditions d'utilisation respectives.

    C'est ce qui me fait dire que si je souhaites vendre mon équipement tout en un - boitier + carte - il est possible que celui-ci nécessite un marque CE.

    Mais est ce que je peux le vendre sous forme de kit à assembler ? Comme le ferait un fabricant de portail électrique ? En effet un fabricant de portail électrique ne va tout de même pas faire passer un marquage CE pour chaque portail qu'il fabrique et qu'il installe... il deviendrait chèvre je crois.

    Et est ce que pour 50 unités par an, je dois procéder à un marquage CE ? Ce qui en ferait un produit super cher pour amortir l'investissement...

    Pour information, je n'intègre pas d'alimentation non plus ce qui fait que je suis déjà certain que mon équipement n'est pas soumis à la directive européenne sur les produits électriques Basses Tensions.

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Cdlt

  6. A voir en vidéo sur Futura
  7. #5
    ipsylone

    Re : Question sur le droit et le marquage CE

    Bonsoir DAT44, Merci pour ta réponse.

    Je suis en France en fait et ma clientèle est plus que majoritairement française à une ou deux exceptions européennes. A ma connaissance si tu veux vendre un produit en UE, tu es obligé d'avoir un marquage CE de l'UE, je n'en connais pas d'autres et je ne pense pas qu'il existe des marquages plus "légers" qui permettrait de vendre en UE.

    Merci tout de même. Bonne soirée

  8. #6
    chatelot16

    Re : Question sur le droit et le marquage CE

    quand les chinois fabriquent du materiel destiné a etre vendu en europe , il est auto certifié CE en chine , et c'est beaucoup plus facile qu'en France

    le marquage CE est anti protectionniste ! il est plus facile a l'autre bout du monde qu'en europe , et encore plus difficile en france

    avec les ancienne norme genre afnor ou din on marquait toujours le numéro de la norme concerné , donc quand un truc est marqué afnor xxxxx on peut chercher ce que veut dire cette norme , mais quand un truc est marqué CE on n'a aucun moyen de savoir exactement quelle norme a été appliqué ... dans le cas d'un gadget électronique ça peut être grave , ça peut aller de la norme pour un jouet a la norme pour une télécommande de manutention ... pas exactement la même chose
    Les arbres sont mes capteurs solaires préférés

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  10. #7
    Vincent PETIT
    Animateur Électronique

    Re : Question sur le droit et le marquage CE

    Salut,
    Tu es dans un cas de figure emmerdant !
    Citation Envoyé par ipsylone Voir le message
    C'est ce qui me fait dire que si je souhaites vendre mon équipement tout en un - boitier + carte - il est possible que celui-ci nécessite un marque CE.
    Le boîtier doit aussi répondre à une norme pour qu'il n'ait pas d'angle pointu et dangereux, testé contre les chocs, connaissances des matériaux utilisées, l'indice de protection IP, si il est métallique il doit y avoir la présence d'un raccordement pour la terre avec le marquage qui va bien etc...

    Citation Envoyé par ipsylone Voir le message
    Mais est ce que je peux le vendre sous forme de kit à assembler ? Comme le ferait un fabricant de portail électrique ? En effet un fabricant de portail électrique ne va tout de même pas faire passer un marquage CE pour chaque portail qu'il fabrique et qu'il installe... il deviendrait chèvre je crois.
    Le marquage CE concerne toutes la série du produit. Un portail définitif passe le marquage CE et c'est partie pour la vente de tout ceux qui suivent.

    Citation Envoyé par ipsylone Voir le message
    Et est ce que pour 50 unités par an, je dois procéder à un marquage CE ? Ce qui en ferait un produit super cher pour amortir l'investissement...
    Auto certifie toi que sur le boîtier et sur la notice tu rappelleras bien le CE de la carte électronique (qui n'est pas de toi)

    Citation Envoyé par chatelot16 Voir le message
    quand les chinois fabriquent du materiel destiné a etre vendu en europe , il est auto certifié CE en chine , et c'est beaucoup plus facile qu'en France
    A moins que cela ait changé depuis les 6 dernières années mais on a toujours pu s'autocertifier CE, ce n'est qu'un dossier a faire (il est assez gros). Même pour les tests CEM, suffit de dire qu'on les a fait alors que la carte électronique est resté sur la table. Seul problème c'est que tu n'as pas la certif d'un Labo CEM et en cas de problème avec les assurances, si il y a un dommage quel qu'il soit, s'en est fini !


    Dans le labo où je bossais, c'était le boulot d'un gars.
    Moi je passais les pré-tests CEM complets avant d'envoyer nos appareils chez Inéris ou au TÜV. Pour chacun de mes développements, je devais faire un mini dossier pour expliquer mes schémas électronique et surtout comment je les ai testé et comment je me suis assuré qu'il fonctionnait. En cas de panne qu'elle en était le comportement etc... Nos ingénieurs en mécanique faisait tomber les appareils d'une certaine hauteur et un certain nombre de fois par terre pour vérifier les pré-tests mécanique, il vérifier les indices d'IP (arrosage eau chaude/froide), pour les boîtiers métallique, ils vérifiaient la conductivité du boitiers etc... Comme nous étions un équipe de 10, nous faisions tout ça ensemble. Bref tout ça pour dire qu'il y a 6 ans, s'autocertifier était possible (ma boite s'adressait a des organismes certificateurs pour des questions d'assurances et oui en passant par des certificateurs ça coûte cher)

  11. #8
    invite39886733

    Re : Question sur le droit et le marquage CE

    De mon experience le marquage CE est completement bidon et super facile a mettre sur nimporte quel produit...

    De memoire la plupart des test partent sur le principe que la companie doit avoir fait des tests sur le produit pour guarantir un standard de qualité. Il n'y a en réalité rien ni personne qui verifie quoi que ce soit

  12. #9
    Patrick_91

    Re : Question sur le droit et le marquage CE

    Hello,

    De mon experience le marquage CE est completement bidon et super facile a mettre sur nimporte quel produit...
    Oui il est facile de rouler a 130 km/h quand il n'y a qu'un panneau 70km/h et pas de radar ! .
    Plus sérieusement, que cela soit par auto-certification ou Test effectif le marquage ne suffit pas, il faut aussi fournir une déclaration CE de conformité.
    En cas d'importation , l'importateur est responsable de la véracité de la déclaration et du marquage. Laisser passer des China EXPORT en lieu et place de marquages CE
    expose a de fortes amendes + destruction des matériels .. pour l'importateur c'est devenu dissuasif financièrement.. car il risque assister à la destruction de matériels qu'il a payé !!! ...
    Dans les quelques domaines que je connaisse (CEM, electriques-Basse-tension) les normes ne sont pas bidon du tout, et pour les entreprises sérieuses il est parfaitement normal de recouvrir à l'auto-certifiation, il est inutile de re-tester des dispositifs déjà évalués. En général les tests portent sur les nouveaux éléments et tout ceci doit être documenté.

    Un seul point noir , le contrôle qui est trop aléatoire .. voyez aux USA une non conformité aux recommandation FCC part xxxx ça fait tres mal en cas de control négatif !

    A plus
    C'est l'étincelle qui a fait déborder le vase !

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