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Contestation permis de construire. Durée légale et comment ?



  1. #1
    talondachil

    Question Contestation permis de construire. Durée légale et comment ?


    ------

    Bonjour. Je suis actuellement en location. C'est une grosse maison divisée en quatre appartements. Le bâtiment à mal été construit (travail au noir) et beaucoup de défauts apparaissent. Je quitte mon logement, mais ça me fais mal au cœur de faire visiter mon apparte pour de future locataire en sachant que le proprio n°2 se fout complètement de son bien du moment qu'il touche ses loyers (prélevé par un gérant d'immeuble qui est un huissier).
    Voilà les faits :
    Le batiment au total fait environs 240m² sur 2 étages. Le constructeur (et aussi propriétaire n°1 au moment de mon entrée dans le logement) est donc passé par un architecte. L'archi dessine des plans (basique mais classique) avec un balcon au sud ainsi que des portes fenêtres pour avoir un chauffage passive l'hiver, mais pas l'été. Un des 4 logements est aménagé pour personnes à mobilité réduites (portes plus larges, ...). Mais comme le balcon donnait sur la cité et que de l'autre coté, au nord, c'est une petite colline avec vue sur la foret, le constructeur a trouvé que ça serait mieux de pivoter les plans à 180°. Du coup, portes-fenêtres et balcons au nord et et finalement, pas d'avancé de toiture au sud pour couper les rayons du soleil en été. L'accès a l'appartement handicapé se trouve beaucoup plus loin du parking. Bref. Depuis, le constructeur (propriétaire n°1) a revendu les 4 appartements au propriétaire n°2.
    Le bâtiment a du être construit en 2006/2007.

    Que se passe-t-il si quelqu'un conteste le permis de construire aujourd'hui ? Destruction du bâtiment ?
    Quels sont les recours quand des constructeurs sont peu scrupuleux et ne respecte pas le permis de construire ou les règles de l'art (parce que le permis de construire, ce n'est qu'un aperçu des malfaçons du batiment)

    -----

  2. #2
    Philou67

    Re : Contestation permis de construire. Durée légale et comment ?

    Bonjour talondachil,

    Votre question se rapporte à des aspects purement juridiques et non techniques ou scientifiques. Je vous invite donc à la poster sur des forums spécialisés dans le droit.

    Cette discussion est fermée.
    Cordialement.

    Philou67 pour la modération.
    :'( Plus j'apprends, et plus je mesure mon ignorance

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