Bonjour,
J'ai plusieurs questions concernant le contrôle de conformité :
* y-a-t-il une date limite pour le faire ?
* sachant que c'est a priori une obligation, l'état rembourse-t-il une partie des frais engagés ?
* n'importe quel bureau d'étude pourra-t-il le faire ? Devrons-ils passer une certification ?
Merci
Futura
Bonjour Futura,
A la lecture des textes actuellement publiés, l'attestation de conformité à la RT 2012 doit être fournie avec la déclaration d'achèvement des travaux et les délais de fourniture de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux restent inchangés.* y-a-t-il une date limite pour le faire ?
A la seule différence d'avec la RT 2005, le maitre d'ouvrage devra fournir, dès le dépôt du permis de construire, le document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique dans la conception de son projet de bâtiment neuf.
Il n'y a pas d'aide particulière pour faire établir l'attestation de conformité à la réglementation thermique demandée avec l'attestation d'achèvement des travaux.* sachant que c'est a priori une obligation, l'état rembourse-t-il une partie des frais engagés ?
Cette mesure répond par contre au questionnement des futurs propriétaires/acquéreurs qui, dans l'incapacité de vérifier par eux-mêmes que leur construction était conforme faute de compétence pour le faire, s'interrogeaient et se demandaient comment ils pouvaient vérifier la réelle prise en compte des exigences réglementaires dans leur construction. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient que faire confiance, aujourd'hui ils ont le moyen de vérifier… Il faut donc le prendre comme une garantie supplémentaire pour le propriétaire.
Le décret n°2011-544 du 18 mai 2011 précise dans sont article 1er, la liste des personnes habilitées à la réalisation de l'attestation de conformité à la RT 2012 exigée avec la déclaration d'achèvement des travaux :* n'importe quel bureau d'étude pourra-t-il le faire ? Devront-ils passer une certification ?
« Art. R. 111-20-4.-L'attestation prévue à l'article R. 111-20-3 est établie par l'une des personnes suivantes :
« ― un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 pour tout type de bâtiment ;
« ― une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
« ― un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique ” pour tout type de bâtiment ;
« ― un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour tout type de bâtiment.
« Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiment, fournir aux personnes susvisées afin de permettre l'établissement du document décrit à l'article R. 111-20-3.
« Art. R. 111-20-5.-Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-4. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tegorieLien=id
Cordialement, Sofi.
