Attestation RT 2012 au dépot de permis de construire

[rapito]

J'ai obtenu un permis de construire pour un garage de 40 m²
J'ai fais la demande d'un permis modificatif pour transformer une partie de ce garage en habitation .
Seule la destination des surfaces a été modifiée, les plans sont restés strictement identiques
Je n'ai pas fourni l'attestation RT 2012 au dépôt de permis, pas simple méconnaissance
Le permis de construire a été instruit comme cela et accordé
Les travaux sont finis et l'on m'impose désormais de fournir, pour l'achèvement des travaux,l'attestation de prise en compte de la réglementation RT 2012
Que pensez vous de cette situation ?
Merci de vos avis ...
-----

[phil12]

Bonsoir ,

Les constructions de moins de 50m2 de SRT ne sont plus soumises à la RT 2012 .

[phil12]

De plus vous avez un changement de destination !

Pour tous les aménagements de locaux existants sans addition ou surélévation , pour vous un garage en habitation
(ou par exemple une grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable,l’aménagement en habitation d’une grange, la transformation de bureaux en logements…).

Ces bâtiments sont soumis à la RT existant par élément .
http://www.rt-batiment.fr/index.php?id=144&faqid=253

[rapito]

Le permis ayant été déposé en 2014 , je suis soumis à la RT 2012.
Il faut re-déposer un nouveau permis, ce que j'ai fait, et qui m'a été refusé !!!

[A voir en vidéo sur Futura]

[phil12]

Je vous parle bien de RT 2012 .

[phil12]

Effectivement la modification pour moins de 50m2 est effective pour les PC déposés après le 01/01/2015.

Par contre le premier point exposé le changement de destination non soumis à la RT 2012 est d'actualité .

[Mercury63]

Changement de destination pas besoin de respecter la RT2012 , ma belle soeur vient d'acheter une grange qu'elle transforme en habitation et c'est passé comme ça.

[rapito]

question: il s'agit à la base d'un permis de construire pour un "garage"
Il n'y a pas eu d’achèvement des travaux
Puis j'ai fait la demande d'un permis modificatif en cours de validité, en 2014, pour le changement de destination de garage en habitation
Va t’ont considérer que c'est un changement de destination d'un bâtiment existant ou bien que l'on est sur un bâtiment neuf, donc soumis à la rt 2012 ???
De quoi faire chauffer les neurones

nb: les construction de moins de 50 m² ne sont plus soumises à la rt 2012 à la condition que le permis soit déposé après le 01/01/2015

[mikegive]

ce garage est-il le seul batiment sur le terrain ?
Ou bien y-a-t-il déja une maison d'habitation ?

[rapito]

Il y a sur le même terrain un autre garage et une maison d'habitation

[mikegive]

Tous les batiments situés sur une même parcelle sont réputés avoir la même destination que le batiment principal, ici habitation donc.
Il n'y a pas de changement de destination au sens de l'urbanisme, il y a changement d'affectation uniquement sur le plan fiscal.
Comme on sort des préoccupations techniques de ce forum, je vous conseille, pour approfondir l'aspect juridique, ce forum spécialisé: http://www.universimmo.com/forum_universimmo/ section "droit de l'urbanisme".

[rapito]

Merci pour le lien Mikegive
Je vois que les réponses sont parfois nuancées ...
Il n'y aurait donc pas de changement de destination au sens du code de l'urbanisme
Mais alors, pourquoi ne pas m'avoir demandé l'attestation BBIO à la dépose du permis modificatif ?
Et pourquoi m'avoir accordé ce permis modificatif avec comme entête: Changement de destination d'un garage en habitation ?
Tout ça m'apparait bien flou
Et pour répondre au bien fondé de poster ce sujet sur ce forum, c'est tout simplement que je considérai que les questions d'ordre administrative concernant la RT 2012, avaient leur place dans cette rubrique "Habitat Bioclimatique" .

[mikegive]

Qui a jugé nécessaire de déposer un permis?
Démarche spontanée ou demande de l'administration ?

[rapito]

A partir du moment où je souhaitais transformer une partie de ce garage en habitation, j'ai déposé un permis de construire modificatif
Rien ne m'a été imposé par l'administration !

[rapito]

Je réponds à mon sujet avec de nouvelles informations
Peut être que cela sera utile à une personne dans le même cas ...
De part l'obtention du permis garage, celui ci est considéré comme un bâtiment existant ( hors d'eau au dépôt du permis modificatif)
Il s'agit , comme le stipule le permis modificatif d'un changement de destination de surfaces
A ce titre je suis soumis à la RT existante élément par élément

Question: Existe t'il une attestation type à fournir avec la DAACT, déclaration d'achèvement des travaux ?

[Cc40]

Bonjour, j'ai un projet de construction d'une maison dans les landes, et je viens de déposer mon permis de construire.
Hors, à l'Urbanisme, on me demande de joindre aux dossiers une attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépot du permis.
Document qui d'aprés l'urbanisme est a remplir et imprimer sur un site : www.rt-batiment.fr
Impossible d'accéder à ce document pour une nouvelle construction de plus de 50 m²... je m'arrache les cheveux depuis 2 jours.
Il y a des sociétés d'étude thermiques qui le fournissent pour 200€, mais je voudrais éviter ces frais inutiles.
Quelqu'un pourrait- il m'aider?

[phil12]

Bonsoir ,

Vous ne devez pas que faire le PCMI 14-1 (faussement appelé Bbio) au stade PC .

Vous devez faire une étude complète avec le moteur THBCE ( http://www.bulletin-officiel.develop...7%20annexe.pdf ) la mettre à jour ( Bbio , Tic , Cep) pour réaliser en fin de chantier le fichier RSET xml qui permet in fine à l'organisme qui fait le contrôle sur site de sortir la DAACT ( conformité )

Un bureau d'étude peut aussi vous aider à optimiser votre projet ce n'est pas qu'y' un cracheur d'études Rt 2012 .