Terrasse : permis ou déclaration ?

[casper07]

Bonjour,

- Je projette de faire construire une terrasse surélevée, sur 3 murs de 2.10m de hauteur (donc non close non couverte), de 24.40m2 (voir simulation ci-dessous), accolée à ma maison

- Ma terrasse va créer une emprise au sol de 24,40m2 (étant surélevée), mais pas de surface plancher. Ma maison fait 90m2.

- Sur le PLU, je suis situé en zone "U" (Zone Urbaine) : j'ai cru dans un 1er temps que cela m'autoriserait à construire jusqu'à 40m2 avec une simple déclaration préalable de travaux.

Mais en me penchant sur la règlementation, c'est un peu plus flou. Cette exception des 40m2 s'applique manifestement aux EXTENSIONS de constructions existantes.


Est-ce que je peux assimiler ma terrasse comme une extension et bénéficier de la limite jusqu'à 40m2 ?
Ou bien alors cette règle s'applique aussi à ce type de construction accolée ?

Comment considérer cette terrasse ? "construction nouvelle" , "extension" , "annexe" ????
Et par là même, quel CERFA utiliser ?

Merci !

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[Larzacien]

bonjour, Le mieux est d'aller voir au service de l'urbanisme de votre ville. On vous renseignera avec précision, et aussi on vous conseillera comment faire au mieux.

[casper07]

Justement, ça souffle le chaud et le froid

A la mairie, c'est une déclaration seulement au-dessous des 20m2 : au-dessus c'est un permis
J'ai expliqué mon projet au service instructeur de l'urbanisme de l'intercommunalité dont dépend la commune = pour eux une terrasse entre 20 et 40m2 c'est une déclaration préalable

Les services ne sont pas d'accord entre eux

Je ne peux pas leur jeter la pierre, la règlementation est loin d'être claire. Beaucoup de fabricants de terrasses (y compris en dur, en bois, sur pilotis etc) disent qu'on peut aller jusqu'à 40m2 si zone urbaine au PLU
Le boss de mon entreprise de maçonnerie, qui est plutôt rompu à l'exercice, me dit que ce devrait être une déclaration préalable rien d'autre

Mais d'autres sources émettent des conditions cumulatives pour bénéficier de cet avantage : nature du bati = "extention" (donc création sur de l'existant, avec une communication directe avec la maison), surface de plancher -ou emprise au sol, je ne sais plus- qui ne devra pas dépasser au total 150m2 (sinon permis de construire)... etc

[casper07]

je prospecte un peu... les annexes accolées à une habitation bénéficient visiblement de ce seuil de 40m2 (en zone U)

Du coup, dois-je éviter de faire une demande pour une "nouvelle construction" ? Et plutôt privilégier des travaux sur une construction existante ?
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[A voir en vidéo sur Futura]

[archeos]

Hello!
Les pièces jointes doivent être postées directement sur le site de Futura et non hébergées sur un serveur externe. Merci de les reposter.

[f6bes]

Bjr casper07,
Si j'étais toi, je déposerais une "intention de travaux préalable" et attendrais
les "réactions" du service....instructeur du dossier
Tu laisse courir les "on dit" et "il parait que".....et autres
Bonne journée

[cornychon]

Bonjour,

- Je projette de faire construire une terrasse surélevée, sur 3 murs de 2.10m de hauteur (donc non close non couverte), de 24.40m2 (voir simulation ci-dessous), accolée à ma maison

- Ma terrasse va créer une emprise au sol de 24,40m2 (étant surélevée), mais pas de surface plancher. Ma maison fait 90m2.

- Sur le PLU, je suis situé en zone "U" (Zone Urbaine) : j'ai cru dans un 1er temps que cela m'autoriserait à construire jusqu'à 40m2 avec une simple déclaration préalable de travaux.

Mais en me penchant sur la règlementation, c'est un peu plus flou. Cette exception des 40m2 s'applique manifestement aux EXTENSIONS de constructions existantes.


Est-ce que je peux assimiler ma terrasse comme une extension et bénéficier de la limite jusqu'à 40m2 ?
Ou bien alors cette règle s'applique aussi à ce type de construction accolée ?

Comment considérer cette terrasse ? "construction nouvelle" , "extension" , "annexe" ????
Et par là même, quel CERFA utiliser ?

Merci !

Bonjour,

La seule chose importante, est de faire un dossier qui explique bien ce que tu veux faire.
Tu joints ce dossier à un demande de travaux que tu déposes en mairie.
Si le maire accepte ta demande, tu peux faire les travaux.
C'est le maire qui endosse les responsabilités.

[invite44510b00]

Mais d'autres sources émettent des conditions cumulatives pour bénéficier de cet avantage : nature du bati = "extention" (donc création sur de l'existant, avec une communication directe avec la maison), surface de plancher -ou emprise au sol, je ne sais plus- qui ne devra pas dépasser au total 150m2 (sinon permis de construire)... etc

Les autres sources semblent en tous cas faire de joyeuses salades; la limite des 150m² c'est celle de surface plancher au delà de laquelle il faut faire appel à un cabinet d'architecte.(article R431-2 du code de l'urbanisme)
Sinon, plus de 20m² d'emprise au sol (ce qui est le cas d'une terrasse surélevée - une terrasse de plain pied est considérée comme n'ayant pas d'emprise au sol) => PC.

[invite44510b00]

Les autres sources semblent en tous cas faire de joyeuses salades; la limite des 150m² c'est celle de surface plancher au delà de laquelle il faut faire appel à un cabinet d'architecte.(article R431-2 du code de l'urbanisme)
Sinon, plus de 20m² d'emprise au sol (ce qui est le cas d'une terrasse surélevée - une terrasse de plain pied est considérée comme n'ayant pas d'emprise au sol) => PC.

Oups .... ERRARE

Finalement ici il semble que ce soit le décret 2011-1771 qui s'applique; donc, jusqu'à 40m² => DP
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/...73/2020-10-07/

EDIT : je crois que j'ai trouvé.
C'est cet article qui s'applique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes...77/2016-01-01/

alinéa b, donc a priori => DP

[casper07]

merci pour ces renseignements !