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Terrasse : permis ou déclaration ?



  1. #1
    casper07

    Terrasse : permis ou déclaration ?


    ------

    Bonjour,

    - Je projette de faire construire une terrasse surélevée, sur 3 murs de 2.10m de hauteur (donc non close non couverte), de 24.40m2 (voir simulation ci-dessous), accolée à ma maison

    - Ma terrasse va créer une emprise au sol de 24,40m2 (étant surélevée), mais pas de surface plancher. Ma maison fait 90m2.

    - Sur le PLU, je suis situé en zone "U" (Zone Urbaine) : j'ai cru dans un 1er temps que cela m'autoriserait à construire jusqu'à 40m2 avec une simple déclaration préalable de travaux.

    Mais en me penchant sur la règlementation, c'est un peu plus flou. Cette exception des 40m2 s'applique manifestement aux EXTENSIONS de constructions existantes.


    Est-ce que je peux assimiler ma terrasse comme une extension et bénéficier de la limite jusqu'à 40m2 ?
    Ou bien alors cette règle s'applique aussi à ce type de construction accolée ?

    Comment considérer cette terrasse ? "construction nouvelle" , "extension" , "annexe" ????
    Et par là même, quel CERFA utiliser ?

    Merci !

    ****************************** **

    -----
    Dernière modification par archeos ; 15/10/2020 à 09h54.

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  3. #2
    Larzacien

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    bonjour, Le mieux est d'aller voir au service de l'urbanisme de votre ville. On vous renseignera avec précision, et aussi on vous conseillera comment faire au mieux.

  4. #3
    casper07

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    Justement, ça souffle le chaud et le froid

    A la mairie, c'est une déclaration seulement au-dessous des 20m2 : au-dessus c'est un permis
    J'ai expliqué mon projet au service instructeur de l'urbanisme de l'intercommunalité dont dépend la commune = pour eux une terrasse entre 20 et 40m2 c'est une déclaration préalable

    Les services ne sont pas d'accord entre eux

    Je ne peux pas leur jeter la pierre, la règlementation est loin d'être claire. Beaucoup de fabricants de terrasses (y compris en dur, en bois, sur pilotis etc) disent qu'on peut aller jusqu'à 40m2 si zone urbaine au PLU
    Le boss de mon entreprise de maçonnerie, qui est plutôt rompu à l'exercice, me dit que ce devrait être une déclaration préalable rien d'autre

    Mais d'autres sources émettent des conditions cumulatives pour bénéficier de cet avantage : nature du bati = "extention" (donc création sur de l'existant, avec une communication directe avec la maison), surface de plancher -ou emprise au sol, je ne sais plus- qui ne devra pas dépasser au total 150m2 (sinon permis de construire)... etc
    Dernière modification par casper07 ; 15/10/2020 à 07h47.

  5. #4
    casper07

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    je prospecte un peu... les annexes accolées à une habitation bénéficient visiblement de ce seuil de 40m2 (en zone U)

    Du coup, dois-je éviter de faire une demande pour une "nouvelle construction" ? Et plutôt privilégier des travaux sur une construction existante ?
    ****************************** *
    Dernière modification par archeos ; 15/10/2020 à 09h52.

  6. A voir en vidéo sur Futura
  7. #5
    archeos
    Modérateur

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    Hello!
    Les pièces jointes doivent être postées directement sur le site de Futura et non hébergées sur un serveur externe. Merci de les reposter.
    Veuillez contacter l'administrateur si votre date de naissance a changé
    (Futura Sciences)

  8. #6
    f6bes

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    Bjr casper07,
    Si j'étais toi, je déposerais une "intention de travaux préalable" et attendrais
    les "réactions" du service....instructeur du dossier
    Tu laisse courir les "on dit" et "il parait que".....et autres
    Bonne journée
    Ben ça marche!

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  10. #7
    cornychon

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    Citation Envoyé par casper07 Voir le message
    Bonjour,

    - Je projette de faire construire une terrasse surélevée, sur 3 murs de 2.10m de hauteur (donc non close non couverte), de 24.40m2 (voir simulation ci-dessous), accolée à ma maison

    - Ma terrasse va créer une emprise au sol de 24,40m2 (étant surélevée), mais pas de surface plancher. Ma maison fait 90m2.

    - Sur le PLU, je suis situé en zone "U" (Zone Urbaine) : j'ai cru dans un 1er temps que cela m'autoriserait à construire jusqu'à 40m2 avec une simple déclaration préalable de travaux.

    Mais en me penchant sur la règlementation, c'est un peu plus flou. Cette exception des 40m2 s'applique manifestement aux EXTENSIONS de constructions existantes.


    Est-ce que je peux assimiler ma terrasse comme une extension et bénéficier de la limite jusqu'à 40m2 ?
    Ou bien alors cette règle s'applique aussi à ce type de construction accolée ?

    Comment considérer cette terrasse ? "construction nouvelle" , "extension" , "annexe" ????
    Et par là même, quel CERFA utiliser ?

    Merci !
    Bonjour,

    La seule chose importante, est de faire un dossier qui explique bien ce que tu veux faire.
    Tu joints ce dossier à un demande de travaux que tu déposes en mairie.
    Si le maire accepte ta demande, tu peux faire les travaux.
    C'est le maire qui endosse les responsabilités.
    La seule chose plus dangereuse que l'ignorance est l'arrogance.

  11. #8
    Fustigator

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    Citation Envoyé par casper07 Voir le message
    Mais d'autres sources émettent des conditions cumulatives pour bénéficier de cet avantage : nature du bati = "extention" (donc création sur de l'existant, avec une communication directe avec la maison), surface de plancher -ou emprise au sol, je ne sais plus- qui ne devra pas dépasser au total 150m2 (sinon permis de construire)... etc
    Les autres sources semblent en tous cas faire de joyeuses salades; la limite des 150m² c'est celle de surface plancher au delà de laquelle il faut faire appel à un cabinet d'architecte.(article R431-2 du code de l'urbanisme)
    Sinon, plus de 20m² d'emprise au sol (ce qui est le cas d'une terrasse surélevée - une terrasse de plain pied est considérée comme n'ayant pas d'emprise au sol) => PC.
    Dernière modification par Fustigator ; 15/10/2020 à 13h04.

  12. #9
    Fustigator

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    Citation Envoyé par Fustigator Voir le message
    Les autres sources semblent en tous cas faire de joyeuses salades; la limite des 150m² c'est celle de surface plancher au delà de laquelle il faut faire appel à un cabinet d'architecte.(article R431-2 du code de l'urbanisme)
    Sinon, plus de 20m² d'emprise au sol (ce qui est le cas d'une terrasse surélevée - une terrasse de plain pied est considérée comme n'ayant pas d'emprise au sol) => PC.
    Oups .... ERRARE

    Finalement ici il semble que ce soit le décret 2011-1771 qui s'applique; donc, jusqu'à 40m² => DP
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/...73/2020-10-07/

    EDIT : je crois que j'ai trouvé.
    C'est cet article qui s'applique :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes...77/2016-01-01/

    alinéa b, donc a priori => DP
    Dernière modification par Fustigator ; 15/10/2020 à 13h14.

  13. #10
    casper07

    Re : terrasse : permis ou déclaration ?

    merci pour ces renseignements !

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