Contrat de sécurisation professionnelle pour un doctorant après licenciement économique
Bonjour,
Je suis à ce jour doctorante (CDD de 3 ans contrat de droit privé) depuis le 1er mars 2022 dans une entreprise qui est actuellement en liquidation judiciaire. J'attends donc le licenciement économique. Savez-vous si un CDD de 3 ans contrat de droit privé à le droit au CSP ? Si non quels sont mes droits (au regard du salaire qui aurait dû être perçus jusqu'à février 2025) ?
Merci pour votre retour,
Bonne journée,
Il DOIT le proposer, sinon Pole Emp prendra le relai en cas de manquement.
A ce stade c'est surtout chacun pour sa gueule.
Les bénéfices du CSP sont vraiment faibles ( comment dire, pour un bac+5, compter sur l'accompagnement renforce de PE, hum...).
Ta valise de départ sera ridicule car ancienneté réduite. Faut voir les conventions, là je sais pas. Ne t'étonnes pas si tu as 3 semaines de salaires en brut.
Ton droit ( au minimum je veux dire ) au salaire manquant, ça devient un droit à l'alloc chômage. Donc toucher en net la moitié de ton ancien brut pour les 2 ans restants.
Faudrait que tu temporises pour signer après le 1er mars prochain, tu aura passé l'année.
Un truc quand même !
La liquid ne tombe pas du ciel.
Au 1er mars 2022, y avait il déjà une phase d'observation, ou déjà une situation de RJ ? Si tu n'étais pas au courant, c'est à signaler, je sais pas, peut être sortir les gros bras, et négocier pour gratter plus en prime de départ. Le handicap est certain pour une thèse en cours.
La rupture du CDD n'est PAS une cause majeure de rupture pour les juges ( c'est exclu et assez net du point de vue jurisprudentiel ) donc l'indemnité sera a apprécier par ceux ci.
Prépares toi à la case "justice" en éventualité.
Il est aussi temps pour toi de te rapprocher du mandataire social, il doit être en mesure d'apporter à tous les concernés des pistes et des débuts de réponses. Le mandataire liquidateur doit te faire un dossier pour l'AGS. S'il refuse de payer le salaire restant dû ( salaire et prime précarité de 10% ), cours cite chez Monsieur Prud'homme.
Bon courage à toi puisque tu as plusieurs choses à mener de front:
- le pognon ( c'est quand même le nerf de la guerre )
- l'usure et le risque juridique, le côté procédural, etc...
- ton rebond à titre pro.
Si je puis me permettre un conseil:
N'essaies même pas de faire encore une ou 2 manip si tu as accès au labo. Peine perdue, travail perdu et déjà inutile. Il faut tirer un trait, le passé est le passé, regarder devant. Sauvegarde les données, tes expés, OK, mais pas de fuite en avant.
Ne pas palabrer des journées entières avec les collègues. Réunion d'info fructueuses, ou rien. Gardes ton temps et ton énergie pour toi. Le passé est passé, c'est plié, regardes devant toi.
Pour être plus clair:
Le salaire restant est dû ( par AGS ou au forceps en justice ).
Celà ne t'empêche de rebosser dans 6 mois, même en ayant touché 2 ans de salaire en indemnités.
Une thèse c'est aussi du réseau ( normalement ). Un an de recul sur ton thème, ça peut intéresser une autre entreprise qui bénéficiera de cette avance de travail. Prends ton baton de pelerin, contactes les cibles potentielles, et aussi ta fac, forcément.
Le redressement judiciaire a eu lieu qu’au mois de décembre 2022 et janvier 2023. Donc dans tous les cas bien après le début de la thèse. A ce jour, aucun liquidateur de nommer, donc pas de mandataire social. La liquidation judiciaire de l’entreprise a été prononcée au tribunal que mardi dernier. Je pourrais potentiellement faire traîner jusqu’au 1er mars. Mais de toute manière j’étais dans cette entreprise avant la thèse donc mon ancienneté est supérieure à 1 an pour moi. J’avais un contrat CDD avant celui de thèse.
De ce que pôle emploi me dit, le CSP a l’air d’être proposé exclusivement au CDI… j’attends de voir ce que va proposer le liquidateur. Mais je venais un peu à la pêche aux informations en amont.
Mais on est bien d’accord que sur le papier, la liquidation judiciaire n’est pas un cas de force majeure donc la rupture du contrat anticipée devrait les obliger à payer les sommes dues jusqu’à la fin de contrat ? Même si je me doute qu’ils ne pourront pas le faire… mais ça fera un levier de négociation.
Pas d’inquiétude à avoir, j’ai déjà fait une croix sur la thèse et commence à chercher un emploi en tant qu’ingénieur.
Pour etre honnête, faudra vérifier que ça pas bougé légalement avec les dernières réformes travail.
La jurisprudence prendra donc un peu de temps à arriver si jamais elle devait faire volte face mais oui, ce n'est pas une cause majeure.
S'ils ne peuvent pas payer c'est l'AGS qui joue, et le liquidateur doit te faire un dossier en ce sens. Point à surveiller quand il arrivera. S'il le fait tout roule, sinon justice.
C'est du brutal visiblement, même pas 3 mois d'observation après la prononciation du RJ pour passer à la liquidation...on en déduit que les caisses sont TRES TRES vides...
Bonjour,
je suis presque dans la même situation ( je suis cdi et on m'a proposé le CSP) et je voulais savoir où vous en êtes. Y a t-il des indemnités pour le doctorant, car normalement ils se sont engagé pour 3 ans ? y a t-il des lois qui protègent le doctorant ?
Merci d'avance
@ Namel,
Un seul sujet sur une seule discussion ( voir une nouvelle discussion ) ce serait bien. Enfin je suis pas modo, mais ça revient à éparpiller les réponses.
J'ai un peu répondu. Le but est d'aller chercher le salaire sur la période qu'il te reste, pas juste une indemnité à la noix façon 1 mois de salaire. Et puis à coté des sous il y a aussi le projet pro, ce sont donc 2 sujets à mener.
Que dit le liquidateur ?
