Responsabilité civile médicale / Informations des patients

[invite5dcc6d40]

Bonjour,

Actuellement étudiante en 5ème année et en stage de fin d'année dans un établissement de santé privé à but non lucratif, j'organise une réunion d'information dans quelques mois à destination de médecins et des directeurs d'établissement.

Cependant j'aurais aimé savoir quelle était l'état de la demande de ces personnes concernant la responsabilité civile médicale ou l'obligation d'information des médecins envers les patients.

Que veux savoir le praticien ? Sur quoi porte sa carence en renseignements ? Qu'aimerait - il savoir ?

Merci de ne pas hésiter à répondre, si vous avez la moindre idée ou si vous meme êtes membre de la profession médicale.
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[invite5e57c656]

Bonjour,

à mon avis et selon ma propre expérience les praticiens aimeraient connaitre les champs d'application de la responsabilité civile, qu'est ce qu'elle couvre et qu'est ce qu'elle ne couvre pas, qui est tenu responsable en cas d'erreur médicale commise par un interne ou un médecin hospitalier? l'établissement ou le médecin? est ce le même cas si il s'agit d'une clinique privée? quelles sont les obligations du médecin envers un malade en ce qui concerne la responsabilité civile? quand est ce qu'un malade pourrait demander une réparation? le médecin a t il une obligation du résultat? ....etc.

a+

[invite6f9dc52a]

ou l'obligation d'information des médecins envers les patients.

Elle est totale. Le praticien doit tout expliquer et s'assurer que ce soit compris pour que le patient puisse faire un choix ou un refus éclairé.
Sinon ce pourrait être reproché au praticien si le résultat n'est pas parfait (même s'il est parfait, il y a un "stress injustifié" indemnisable).

Que veux savoir le praticien ? Sur quoi porte sa carence en renseignements ? Qu'aimerait - il savoir ?

Peut être devrait il savoir que même si sa pratique est irréprochable, il se verra tout de même mis en cause a cause de cette obligation d'information/compréhension voire comdamné puisqu'il est attendu de plus en plus une obligation de résultat impossible a tenir.

Cf l'obsrétrique.

[invite5e32a7c2]

lla loi kouchner précise les droits du patient et la nécessité sauf cas particuliers d'obtenir le consentement du patient


pour ce faire le médecin doit fournir au patient des informations sur les actes/interventions/traitements proposés ,

en cas de risque fréquent et/ou grave le patient doit en être informé et le médecin devrait garder une trace que l'information a bien été délivrée

par contre la loi n'impose pas (et on le comprend !!) au médecin de vérifier l'obligation de compréhension (comment pourrait il s'assurer de la compréhension pleine et entière du patient??)

l'information trouve ses limites en cas de pathologies "fatales" lorsque le patient ne veut pas être informé , auquel cas c'est par exception au secret médical que la "famille" est informée d'une situation grave et sérieuse

de même(vih) en cas de refus du patient (après acceptation du test) d'être informé de la séropositivité , celle ci compte tenu du caractère transmissible doit faire l'objet d'une information"obligatoire"


la responsabilité des médecins est quelle soit leur lieu d'exercice engageable sur le plan pénal , par contre selon qu'il s'agit d'un exercice libéral (medecine de ville , clinique) ou public la juridiction compétente est pour le privé le tribunal civil(réparation des dommages) et pour le public le tribunal administratif puisque l'exercice médical est lié au service public sauf faute détachable du service (exceptionnel)


ces quelques items sont plus ou moins bien connus des médecins selon leur tranche d'age leur lieu et spécialité d'exercice

un défaut d'information qui serait retenu contre un médecin démontre que sa pratique justement n'est pas irréprochable .....

[A voir en vidéo sur Futura]

[invite6f9dc52a]

par contre la loi n'impose pas (et on le comprend !!) au médecin de vérifier l'obligation de compréhension (comment pourrait il s'assurer de la compréhension pleine et entière du patient??)

C'est pourtant ce qui est indiqué dans les divers codes et lois.
http://www.cadredesante.com/spip/spip.php?article189

L’article 35 du Code de déontologie médicale indique que :

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de sa maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension… »

La loi du 4 mars 2002 a réaffirmé :
• Le droit du patient à une information « claire, loyale
et intelligible »

Il a été reconnu depuis bien longtemps qu'un simple exposé des risques suivi éventuellement de la signature du document lu ne suffit pas a prouver que le patient ait bien compris ce qu'on lui exposait pour obtenir son consentement éclairé (il faut que ce soit clair et intelligible pour le patient et que le médecin s'en soit assuré).

Et même a postériori :

Il peut arriver que des risques nouveaux soient identifiés postérieurement à la réalisation des traitements ou investigations. Dans ce cas, le patient doit obligatoirement en être informé. Tout doit être mis en œuvre pour le retrouver. L’impossibilité de le retrouver constitue une exonération de cette obligation.

Un exemple de ce que le médecin doit faire mais ne peut pas faire (ou vis versa) :
http://sofomec11.free.fr/Diapos/le_s...20ET%20VIH.pdf

un défaut d'information qui serait retenu contre un médecin démontre que sa pratique justement n'est pas irréprochable .....

Je parlais de sa pratique clinique et technique : celle qui soigne et soulage (c.a.d la pratique "médicale") (1).

(1) Je n'abordais donc pas ici l'information qui dépend du colloque singulier du médecin et de sa pratique et permet au patient de vivre mieux sa maladie et n'obéit a aucune loi.

Sinon, on peut aussi parler de sa pratique administrative, sa pratique informatique, son obéissance aux caisses, etc ... qui n'ont jamais guéri un patient et n'en guérira jamais (1) mais qui utilise du temps pendant lequel il ne peut pas soigner un autre patient en attente (en souffrance).

[invite5e32a7c2]

veiller à ce que le patient comprenne , bien sur que c'est l'un des rôles du médecin mais personne ne peut "rentrer" dans le cerveau d'une autre personne ..... le médecin a l'obligation d'informer et en jurisprudence c'est au médecin d'apporter la preuve qu'il a informé ..pas d'apporter la preuve que le patient a compris

d'ailleurs les documents qui ont une valeur probante sont ceux qui attestent que le patient a reçu l'information (signature du patient attestant qu'on lui a remis un document explicatif ) en aucun cas le document ne peut et doit demander au patient qu'il a compris

la compréhension et l'acceptation du patient sont en partie confirmés lorsque par la suite , il suit la procédure de soins prévue sans demander d'autres explications ou sans s'y soustraire


c'est à un tel point que dans les rares cas de litiges opposant un médecin à un "soignant" la qualité même de soignant rend le défaut d'information beaucoup plus difficile à "plaider"

le soignant est à priori plus capable de demander une information s'il ne l'a pas reçue ou pas bien comprise et plus capable de la comprendre ou de trouver un autre professionnel de santé capable de lui expliquer


pour les juges le fait que la loi ait renversé la charge de la preuve au profit du patient ne désigne pas ipso facto le médecin comme coupable même s'il n'a fait signer aucun "papier" au patient

tout élément tendant à montrer que le patient a bénéficié d'une information adaptée sera de nature à "disculper" en totalité ou en partie le médecin

cela peut être aussi "basique" que le fait pour une infirmière de noter dans le dossier du patient qu'elle a assisté à un entretien ou le médecin a donné les explications ou que le patient ayant demandé une information l'a bien reçue et ce en dehors de tout document signé par le patient

[invite6f9dc52a]

(comment pourrait il s'assurer de la compréhension pleine et entière du patient??)
...

veiller à ce que le patient comprenne , bien sur que c'est l'un des rôles du médecin mais personne ne peut "rentrer" dans le cerveau d'une autre personne .....

Je souscris totalement. Le seul outil connu validant une compréhension est un enseignement et un contrôle continu des connaissances (etc...), le reste étant totalement subjectif.

le médecin a l'obligation d'informer et en jurisprudence c'est au médecin d'apporter la preuve qu'il a informé ..pas d'apporter la preuve que le patient a compris

C'est bien sur au médecin d'apporter la preuve que le patient a eu un consentement éclairé, c'est a dire que le patient a bien compris les explications et informations requises et données.
C'est bien sur très subjectif et tous les moyens sont bons. Un fort élément retenu est le nombre et la durée des consultation avant (ou durant, s'il y a lieu) les soins.

d'ailleurs les documents qui ont une valeur probante sont ceux qui attestent que le patient a reçu l'information (signature du patient attestant qu'on lui a remis un document explicatif ) en aucun cas le document ne peut et doit demander au patient qu'il a compris

Oui, la signature atteste que le patient a eu le papier entre les mains et pas qu'il l'a compris, c'est pour ça qu'a l'inverse d'un contrat, il n'en est que très peu tenu compte (par les juges - sinon le procédé aurait été généralisé et les différents tranchés facilement et objectivement).

la compréhension et l'acceptation du patient sont en partie confirmés lorsque par la suite , il suit la procédure de soins prévue sans demander d'autres explications ou sans s'y soustraire

Tout à fait, et au passage, il n'aura rien à se reprocher de ce point de vue.

c'est à un tel point que dans les rares cas de litiges opposant un médecin à un "soignant" la qualité même de soignant rend le défaut d'information beaucoup plus difficile à "plaider"

Certes mais l'hyperspécialisation de la médecine rend l'argument très recevable (récemment un médecin plaignant a eu gain de cause dans ces conditions).

le soignant est à priori plus capable de demander une information s'il ne l'a pas reçue ou pas bien comprise et plus capable de la comprendre ou de trouver un autre professionnel de santé capable de lui expliquer

Oui, bien que ce ne soit pas a lui de chercher l'information.

pour les juges le fait que la loi ait renversé la charge de la preuve au profit du patient ne désigne pas ipso facto le médecin comme coupable même s'il n'a fait signer aucun "papier" au patient

Heureusement mais la signature n'a quasiment aucune valeur (tous les médecins qui n'avaient que cette "preuve" ont été condamnés pour défaut d'information).
De toutes façon, il n'y a qu'un coupable possible. Il est de toute façon responsable.

cela peut être aussi "basique" que le fait pour une infirmière de noter dans le dossier du patient qu'elle a assisté à un entretien ou le médecin a donné les explications ou que le patient ayant demandé une information l'a bien reçue et ce en dehors de tout document signé par le patient

Oui, les témoins ont beaucoup de poids.

Ce qui fait beaucoup de temps de soins utilisé par des soignants pour quelque chose qui ne soigne pas (je veux dire qu'il faut, en plus de l'information, que le médecin s'assure qu'il pourra prouver qu'il l'a bien donné et qu'il a fait tout ce qui était possible (pas seulement tout ce qui était possible de son point de vue) pour qu'elle soit comprise).