enveloppe soleau

[invite06a166f3]

Bonjour, j'aurais aimé avoir quelques réponses en ce qui concerne les enveloppes soleau de l'INPI. Admettons, j'invente une chaise avec deux pieds ( totalement improvisé pour les besoins de l'article ! ), et je mets tous les plans nécessaires à la conception de cette chaise sous enveloppe soleau. Si demain une entreprise commercialise des chaises à deux pieds, est-ce que l'enveloppe soleau fait de moi l'inventeur de cette chaise à deux pieds et me permet d’empêcher à l'entreprise de concevoir cette chaise ?
Merci pour vos réponses !
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[Deedee81]

Bonjour,

Je connaissais sans l'avoir jamais utilisé. J'ai donc fait quelques recherches. En espérant que cela puisse t'aider :
http://www.inpi.fr/fr/services-et-pr...pe-soleau.html
(notamment la fin du deuxième lien)

et ici :
http://www.inpi.fr/fr/questions-faq/...soleau376.html
dans "défense des droits"

Clairement, l'enveloppe Soleau passe après le brevet mais ne t'empêchera pas, même si l'entreprise en question a déposé un brevet, d'exploiter toi même ta chaise à deux pieds sans payer de droits, car tu en es le premier inventeur.

Lors d'une discussion il y a quelques années sur un autre Forum, un participant avait dit que l'enveloppe Soleau était surtout utile comme protection en l'absence de publication officielle et en l'absence de brevet. Par exemple, celui qui a pondu une théorie (disons sur le comportement reproducteur des chaises à deux pieds ) mais ne la fait pas paraitre dans une revue sous referee (car il ne veut pas ou.... il a été rejeté) peut protéger sa création par enveloppe Soleau afin de prouver, le cas échéant, que c'est bien lui l'auteur de la théorie.

D'autres avis seront les bienvenus.

Hummmmm...... Il faudra peut-être déplacer ce fil, mais je ne sais pas trop où. Je laisse ici pour l'instant à moins qu'un autre modérateur soit mieux réveillé que moi

[Lil00]

Bonjour,

Pour moi, l'enveloppe Soleau suffit pas à protéger l'invention (il me semble que c'est ce qui est dit dans les liens donnés par Deedee), mais te permet d'exploiter toi-même l'invention dans le cas où quelqu'un d'autre dépose un brevet par la suite.

Souvent, il s'agit d'une démarche préalable à un dépôt de brevet : ça ne coûte pas cher et permet de se garantir la primeur de l'invention, sans avoir forcément pris le temps de la démarche complète de dépôt de brevet.

D'autres avis seront les bienvenus...

[JPL]

Ce sujet n'a en effet pas sa place dans Vos publications/publications de votre équipe. Vu l'exemple cité pour illustration () je déplace le sujet dans Technologies. En effet je pense que c'est dans ce cadre que ce genre de question se pose le plus souvent.

[A voir en vidéo sur Futura]

[WizardOfLinn]

J'utilise parfois ce système qui est un bon compromis entre protection/confidentialité/coût.
En plus de la longueur et de coût direct de la procédure, poser un brevet suppose implicitement qu'on est prêt à le défendre devant les tribunaux : procès longs et coûteux, où il n'est ni nécessaire ni suffisant d'être dans son droit pour gagner.
D'autre part, un brevet, c'est public, ça se contourne, alors que l'enveloppe soleau reste confidentielle, tout ce qu'on a à faire est de garder ses petits secrets en lieu sûr.

J'ai inventé une chaine à deux pieds et je me fiche d'être copié : le temps que le concurrent s'en aperçoive et découvre le secret de l'équilibre d'une chaise à deux pieds, j'en vend des millions, et lorsque le concurrent y arrive, c'est déjà obsolète, j'en suis à l'invention suivante

[Touche-à-tout]

Bonjour,

Effectivement, l'enveloppe Soleau ne confère aucune protection. Simplement parce que personne ne l'ouvre et que son contenu ne peut être enregistré. Son rôle est d'apporter une preuve incontestable de la connaissance de son contenu par son déposant à la date du dépôt. Elle atteste donc d'une date d'antériorité en cas de dépôt ultérieurs par un tiers. Cette antériorité accorde une liberté d'exploitation, dans les limites de ce qui était connu au moment du dépôt, sans contrpartie au tiers déposant ultérieur. Par contre, si le tiers a déposé une évolution "inventive", celle-ci sera bel et bien protégée et inaccessible au premier déposant malgré son antériorité sur la base (chacun sa partie).

Dans le cadre le la question sur la chaise à deux pieds, l'enveloppe Soleau ne fait que prouver que vous aviez connaissance du dispositif avant l'entreprise qui les produits. Cela vous permet d'exploiter l'idée pour votre compte personnel mais ne fait pas de vous l'inventeur puisque c'est l'entreprise qui a fait la première divulgation (avec protection par brevet ou pas). En matière de protection, c'est premier arrivé, premier servi ! Malheureusement, vous ne pouvez rien réclamer à la société exploitant l'idée, et certainement pas l'empêcher de quoi que ce soit. Votre antériorité prive cependant la société de recours contre vous si vous exploitez le produit selon les paramètres décrits dans votre enveloppe à l'exclusion de tout ajout qui lui appartiendrait.

Les règles de protection sont très précises et il vaut mieux consulter les juristes de l'INPI ou de cabinets juridiques spécialisés pour un avis fiable.
Cependant en très fortement résumé:
Enveloppe Soleau: confidentialité, date d'antériorité incontestable, aucune protection associée.
Brevet: divulgation (possiblement différée), antériorité à prouver, protection limitée dans le temps et l'espace, contournement possible assez facilement.
Dessin et modèles: divulgation, antériorité à prouver, protection illimitée dans le temps, contournement très difficile.

A savoir que les règles de recevabilité sont tellement précises qu'il est pratiquement impossible d'avoir une protection réellement fiable, d'autant plus qu'il reste effectivement à la charge du titulaire de la protection toutes les démarches juridiques d'extension à l'étranger et les frais judiciaure à chaque infraction contatée...

En conclusion, l'enveloppe soleau n'a d'intérêt que pour prouver la date d'invention en attendant une éventuelle protection. C'est indispensable si les recherches préalables à la protection nécessitent l'intervention de tiers, même sous contrat de confidentialité. Tout dépend de la complexité du sujet, de la protection la plus adaptée, des moyens dont on dispose, de l'étendue du marché visé...

Cordialement,
Nicolas.