bonjour
j'aimerais que vous me corrigiez
pour le texte suivant, il faudrait indiquer si il s'agit d'un fait juridique
ou d'un acte juridique.
Fait juridique : Évènement volontaire ou non, qui produit des conséquences non voulues-----------(vol/accident)
Acte juridique : Manifestation de volonté dont les conséquences sont voulues---------------(contrat de location/ventes de voitures)
Mr X a vendu à une voisine, Mme Y, une armoire ancienne dont il vient d'hériter pour
la somme de 1800euros, payable en 3mois.
3mois plus tard, après avoir installé l'armoire avec l'accord de Mr X, Mme Y n'a rien
payé. Mr X veut son argent mais Mme Y ne lui parle plus.
Moi, j'ai dis que c'était un fait juridique car même si c'était volontaire de le vendre, il n'aurait jamais su ça se passerait comme ça.
merci
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