Bonjour j'esperque je suis sur la bonne forum.
En fait j'ai un sujet de TD de droit pénal à commenter mais je sais pas si je doit le commenter comme un texte ou comme un article de loi parceque j'ai cherché partout mais je ne trouve pas un code pénal ou il y'a cette stipulation.
On nous a dit juste:
Veuillez commentez les dispositions suivantes :
« Celui qui distribue ou met à la disposition du public un message dans l’intention d’inciter à la commission d’un acte terroriste est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité lorsqu’il y’a un risque qu’un ou plusieurs de ces actes soient commis. »
Merci de votre aide!
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Envoyé par ibrasaw 