Extrait d'un document afnor
La norme NF P 01-012 sur les règles de sécurité relatives aux garde-corps n'a pas été
rendue expressément d'application obligatoire.
Pour les bâtiments d’habitation, elle complète l’article R 111.15, rappelé ci-dessous, du Code
de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.).
Article R 111.15 – Aux étages autres que le Rez-de-Chaussée :
a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les
parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus
du Rez-de-Chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection
s’élevant jusqu’à 1 m du plancher.
b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au
moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 m au cas où le garde-
corps a plus de 0,5 m d’épaisseur.