Récupération de l'eau de pluie : ne serait-ce pas un luxe sans aucun vrai intéret ?

[SK69202]

Bonjour,

Point annexe, quel sens donner à

L'utilisation d'une eau ne provenant pas du milieu naturel ne peut être autorisée

Il est interdit d'utiliser l'eau des condensats d'une chaudière à condensation.
Plus sérieusement je pense aux eaux issues des stations d'épurations.

@+

[L'écoleau]

Re ,

Le côté "partiellement traitée" m'ayant échappé, je relis dans cet esprit les articles cité par la section 1 du d'août, pour essayer de déterminer comment on peut différentier, au sens de la loi, "partiellement traitée" de "complètement traitée".

hé hé .... je répondrais .... "excellente question très cher !" ......

à mon avis, "complètement traitée" correspond à une eau qui serait conforme aux limites et références de potabilité ...

J'ai beau regarder, ça passe par une autorisation préfectorale. Et ce même dans le R-1321. La section R-1321-6 semble incontournable. Et ça entraine dossiers d'experts, analyses, e tutti quanti.

Me trompe-je?

ah ... attention ... ne pas aller trop vite ... et lire toutes les références .. !

article R 1321-6 du CSP :

La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7, est adressée au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les installations.
.../...

>> article L 1321-7 du CSP :

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :

1° La production ;

2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au 3° du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;

3° Le conditionnement.

II. - Sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente :

1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ;

2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;

3° L'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.

de même :
article L 1321-4 :

I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7 est tenue de :

1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, notamment au point de pompage en ce qui concerne les dérivés mercuriels ;

2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;

3° Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;

4° N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;

5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;

6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.

II. - En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de l'Etat, prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti.

III. - Conformément à l'article 3 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le 2° du I du présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.

tu vois .... pas évident de tout comprendre au 1er coup d'oeil .... !


Cordialement

[L'écoleau]

Le toit est-il un milieu naturel?

à nouveau : bonne question ...
ainsi , le fait de capter l'eau de pluie "tombante" est-il considéré comme un "prélèvement en milieu naturel" ... ???????



Cordialement

[invité576543]

tu vois .... pas évident de tout comprendre au 1er coup d'oeil ...

Ouaip... Mais on peut essayer!

Sinon, ils l'ont fait exprès d'avoir le même numéro mais en distinguant par la lettre L ou R ? Ca aide pas!

---

Ceci, je comprends un peu mieux maintenant, merci. Ma conclusion a un peu changé : faudra un procès pour savoir ce qu'il en est. Mais je ne suis pas volontaire

Cordialement,

[invité576543]

Un résumé quand même :

L'utilisation de l'EDP brute, sans filtrage ou avec un filtrage rudimentaire, doit être considérée, au minimum à titre conservatoire, comme interdite pour les douches, etc. et a fortiori en usage interne.

L'utilisation d'EDP avec un filtrage "garanti potable" par le constructeur, genre osmoseur vendu pour la consommation humaine, ne semble pas concernée par la loi d'août, mais c'est une interprétation.

L'utilisation d'EDP avec un filtrage auto-bricolé sortant de l'eau "aux normes de potabilité" est peut-être non couverte par la loi d'août, mais faudra attendre un procès pour confirmer. Ou non.

Ca semble raisonnable comme interprétation "de précaution"?

Cordialement,

[L'écoleau]

Re ,

Ceci, je comprends un peu mieux maintenant, merci. Ma conclusion a un peu changé : faudra un procès pour savoir ce qu'il en est. Mais je ne suis pas volontaire

merci du merci ....
ça fait plaisir, car je pense que le but profond d'un forum est ainsi atteint !!! (au moins pour une personne pour un instant ...)

Concernant le procès ... ouaip .... hélas ....
mais j'attends ce jour, car ça risquerait bien d'être ... un "grand jour" .... !!

Ca semble raisonnable comme interprétation "de précaution"?

je dirais simplement que ton interprétation me semble assez juste ... et que je la partage telle quelle ... !!


Cordialement

[chataxe]

Ouaip... Mais on peut essayer!

Sinon, ils l'ont fait exprès d'avoir le même numéro mais en distinguant par la lettre L ou R ? Ca aide pas!


Cordialement,

Bonjour,
L : pour Loi
R : pour Règlement

A+

[chatelot16]

L'utilisation de l'EDP brute, sans filtrage ou avec un filtrage rudimentaire, doit être considérée, au minimum à titre conservatoire, comme interdite pour les douches, etc. et a fortiori en usage interne.

si l'eau de pluie est interdite pour la douche il faut interdire de sortir dehors quand il pleu

plus serieusement les loi et reglement que vous citez concernent la distribution d'eau au publique : donc distribution a des gens qui n'ont pas envie de subir les alea d'une eau mal controlé

mais chacun fait ce qu'il veut chez lui et peut assumer ses choix si il ne les impose pas aux autres

[invité576543]

si l'eau de pluie est interdite pour la douche il faut interdire de sortir dehors quand il pleut

Non, non. La loi n'interdit pas les usages à l'extérieur.

L'eau de pluie (...) peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment

(Le seul problème que je vois dans le cas que tu cites est où mettre le panneau "eau non potable, danger" demandé par la loi en tout point d'utilisation.)

plus serieusement les loi et reglement que vous citez concernent la distribution d'eau au publique : donc distribution a des gens qui n'ont pas envie de subir les alea d'une eau mal controlé

Justement, non. Suffit de lire le texte d'août pour s'assurer que dans son esprit il s'adresse bien aux installations des particuliers.

mais chacun fait ce qu'il veut chez lui et peut assumer ses choix si il ne les impose pas aux autres

C'est faux dans l'esprit des lois, il me semble. Pourrais-tu citer un article constitutionnel ou au-dessus (déclaration des droits de l'homme) qui mettrait le principe que tu cites en préalable aux lois?

Et ça ne correspond à très peu de cas de figure. Même "chez soi", on impose à ses enfants (ce qui justifie la possibilité d'intervention de la DDASS), on impose à tout visiteur : invité, plombier qui vient intervenir, releveur de compteur d'eau ou EDF, etc.

Clairement, la loi d'août ne demande pas de mette des panneaux "non potable" pour que le concepteur du système se rappelle qu'est-ce qu'est quoi, mais bien pour le visiteur occasionnel qui aurait soif...

Cordialement,

[MANOU29]

L : pour Loi
R : pour Règlement

A+

Bonjour,
Comme Dupond et Dupont, je dirais même mieux :
L : texte issu de la représentation nationale après les allés et retour avec le sénat.

R : texte de l'exécutif, gouvernement, ministères et autres organes qui définissent les conditions d'application du texte de loi.

Notons quand même que bon nombre de lois, notamment celles qui nous donneraient satisfaction... ne font et feront jamais l'objet de textes d'applications dit "réglementaires"... ou que l'orientation initiale est complètement détourné.

Enfin, c'est ce qui se dit dans quelques milieux, je ne fais que rapporter, à chacun de faire sa "religion"

[invité576543]

L : texte issu de la représentation nationale après les allés et retour avec le sénat.

R : texte de l'exécutif, gouvernement, ministères et autres organes qui définissent les conditions d'application du texte de loi.

En cas d'incohérence, on fait quoi? C'est le R ou le L qui prime? Ou faut attendre la jurisprudence pour se faire une idée?

Cordialement,

[MANOU29]

En cas d'incohérence, on fait quoi? C'est le R ou le L qui prime? Ou faut attendre la jurisprudence pour se faire une idée?

Cordialement,

Une loi n'est qu'une somme de mots situés les uns à la suite des autres ; dont la teneur à fait l'objet de discutions, parfois interminables en vue de blocages, qui a fait l'objet d'un consensus de la part du "législateur". Point final.

Le texte d'application : décret, arrêté interministériel, ministériel, préfectoral, municipal, organise ce qui a été voté, ce que le légisateur, la représentation nationale à décidé.
La loi répond au besoin du peuple - Le texte R d'application organise la manière de répondre au besoin du peuple.

Pour connaître la définition de tel ou tel concept contenu dans un texte R, par exemple "milieu naturel" notre député à loisir de poser une "question écrite au gouvernement". Il suffit de lui demander !
Bon courage, parfois, pour la réponse, lorsque la question dérange, la décennie n'est pas un délai impensable...

[MANOU29]

En cas d'incohérence, on fait quoi? C'est le R ou le L qui prime? Ou faut attendre la jurisprudence pour se faire une idée?

Cordialement,

Pardon, je n'ai pas répondu...
Selon le principe de la séparation des pouvoirs (Légisatif, réglementaire et juri). C'est le pouvoir réglementaire qui recherche contravention, le délit ou le crime, infractions aux réglements.
Il présente les fautifs aux cours et tribunaux.

[Jonakilmae]

Merci l'écoleau pour ces explications, ça me fait avancer. Je cherche pas à me faire convaincre...je cherche juste à savoir (c'est naïf, je sais).

[JPA80]

Bonjour,

Ah on dirait que la Générale des Eaux ou ses copines fait son petit travail de sape !

Qui s'est posé la question de la rentabilité de prendre la voiture pour aller au travail ? Ce qui est une autre question que de dire je ne peux pas faire autrement.

Contrairement à ce qu'écrit BRICONIQUE l’eau devient de plus en plus rare car elle est inégalement répartie à la surface de la terre et les zones peuplées en manquent. Paris pompe son eau à plus de 100 km de distance. Et même si elle ne disparait pas hors de la planète, elle est de plus en plus polluée. Le problème est plus celui de la qualité que de la quantité.

Oui il y aurait un manque à gagner aux sociétés de traitement de l’eau mais dans le cas de l’assainissement individuel le consommateur paie une lutte contre la pollution alors qu’il a sa propre station et que celle-ci est désormais contrôlée tous les 4 ans. Cherchez l’erreur.

Evidement avec l’eau de pluie on ne peut pas tout faire. Lavez le linge me parait risqué. Quant à la boire c’est hors de question sans traitement compliqué.

Personnellement, j’ai une installation en partie faite par moi même (les cuves) et en partie par un plombier. Les cuves du commerce sont exagérément chères. Je me suis orientée vers des cubitainers de 1000L d’occasion qui sont montés en série dans un vide sanitaire. A éviter absolument les cuves en béton qui à la longue vont se désagréger sous l’action de l’eau acide. L’eau de pluie est utilisée pour les WC, le jardin, le lavage des voitures.
Rentabilité : environ un siècle au prix de l’eau actuel dans mon secteur.