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Prescription de la faute déontologique du médecin?

  1. shadowings

    Date d'inscription
    novembre 2016
    Âge
    21
    Messages
    2

    Question Prescription de la faute déontologique du médecin?

    Bonjour à tous, je me pose une question depuis 1 semaine.

    Mon frère fait du droit et a étudié un arrêt sur la faute déontologique du vétérinaire. Je me demandais ce qui se passait pour le médecin : prescription ou pas?

    J'ai trouvé des sites qui parle de la faute déontologique, mais pas de la prescription, sauf ce blog pas mal fait :############## mais je ne suis pas sûr de ce que j'y ai trouvé.

    Ca me fait un peu peur pour l'activité pro plus tard, donc pour mon orientation actuelle... Du coup si vous êtes plus éclairés en la matière, merci de votre avis

    -----

    Dernière modification par mh34 ; 06/11/2016 à 21h49. Motif: pas de liens vers des blogs sur ce forum, merci.
     


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  2. myoper

    Date d'inscription
    décembre 2007
    Messages
    27 450

    Re : Prescription de la faute déontologique du médecin?

    A priori, déontologique ou pas, une faute est une faute. La prescription est de 30 ans si le préjudice date d'avant 2001 et 10 ans depuis et beaucoup moins si elle et commise en secteur hospitalier, du moins, avant 2001.
    Myorphyrogénètopter.
     

  3. Bluedeep

    Date d'inscription
    décembre 2013
    Localisation
    Isère
    Âge
    56
    Messages
    6 546

    Re : Prescription de la faute déontologique du médecin?

    Citation Envoyé par myoper Voir le message
    A priori, déontologique ou pas, une faute est une faute. La prescription est de 30 ans si le préjudice date d'avant 2001 et 10 ans depuis et beaucoup moins si elle et commise en secteur hospitalier, du moins, avant 2001.
    Désolé, mais les questions de prescription s'appliquent à la faute pénale et civile.
    La faute déontologique relève du conseil de l'ordre et je ne suis pas sur que les délais de prescription civiles et pénaux s'appliquent. (à vérifier, je ne suis pas juriste, mais il ne me semble pas qu'un délai de prescription soit opposable aux décisions des conseils des ordres professionnels - au sens large, ce n'est pas spécifique à la médecine).
    Dernière modification par Bluedeep ; 07/11/2016 à 08h42.
     

  4. myoper

    Date d'inscription
    décembre 2007
    Messages
    27 450

    Re : Prescription de la faute déontologique du médecin?

    Citation Envoyé par Bluedeep Voir le message
    Désolé, mais les questions de prescription s'appliquent à la faute pénale et civile.
    La faute déontologique relève du conseil de l'ordre et je ne suis pas sur que les délais de prescription civiles et pénaux s'appliquent. (à vérifier, je ne suis pas juriste, mais il ne me semble pas qu'un délai de prescription soit opposable aux décisions des conseils des ordres professionnels - au sens large, ce n'est pas spécifique à la médecine).
    S'il y a faute, elle peut être poursuivie par n'importe quelle juridiction (en fonction du préjudice). La faute déontologique pouvant également être poursuivie au pénal et au civil tout comme les autres fautes "médicales" et elles le sont ("l'attitude désinvolte" régulièrement condamnée en est un très bon exemple) et le fait est que le conseil de l'ordre en remet en général une couche qui peut être plus lourde qu'un tribunal (ou pas).
    Au final, le conseil de l'ordre est une autre juridiction, distincte et dont je ne connais pas les délais de prescription mais il faut que le médecin soit toujours au moins vivant et peut être en exercice, mais elle ne modifie pas les prescriptions des autres juridictions qui sont aptes à poursuivre n'importe quelles fautes.
    Myorphyrogénètopter.
     

  5. shadowings

    Date d'inscription
    novembre 2016
    Âge
    21
    Messages
    2

    Re : Prescription de la faute déontologique du médecin?

    Citation Envoyé par myoper Voir le message
    S'il y a faute, elle peut être poursuivie par n'importe quelle juridiction (en fonction du préjudice). La faute déontologique pouvant également être poursuivie au pénal et au civil tout comme les autres fautes "médicales" et elles le sont ("l'attitude désinvolte" régulièrement condamnée en est un très bon exemple) et le fait est que le conseil de l'ordre en remet en général une couche qui peut être plus lourde qu'un tribunal (ou pas).
    Au final, le conseil de l'ordre est une autre juridiction, distincte et dont je ne connais pas les délais de prescription mais il faut que le médecin soit toujours au moins vivant et peut être en exercice, mais elle ne modifie pas les prescriptions des autres juridictions qui sont aptes à poursuivre n'importe quelles fautes.
    Merci de vos interventions

    Je me suis un peu renseigné de mon côté :
    - ce qui est sûr c'est que les délais de prescriptions applicables aux juridictions civiles, pénales, etc ne sont pas applicables (Bluedeep a raison )
    - a priori pas de prescription pour le disciplinaire... LE blog que j'étais allé consulter est assez clair sur le sujet et s'avère a priori ok sur les infos (j'avais posté le lien mais c'est censuré, c'est dommage : c'est "pour la prescription de l'action disciplinaire frappant le médecin #ppadfm" pour ceux que ça intéressent
     


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  6. myoper

    Date d'inscription
    décembre 2007
    Messages
    27 450

    Re : Prescription de la faute déontologique du médecin?

    Citation Envoyé par shadowings Voir le message
    Merci de vos interventions

    Je me suis un peu renseigné de mon côté :
    - ce qui est sûr c'est que les délais de prescriptions applicables aux juridictions civiles, pénales, etc ne sont pas applicables (Bluedeep a raison )
    - a priori pas de prescription pour le disciplinaire... LE blog que j'étais allé consulter est assez clair sur le sujet et s'avère a priori ok sur les infos
    Consultez le site du conseil de l'ordre national des médecins, c'est lui qui poursuit, c'est donc lui qui fait référence mais sinon, vous pouvez consulter la loi sur le sujet (la "référence de la référence"). Si un tribunal civil ou pénal poursuit ces fautes, et il le peut, ces délais s'appliquent car il n'y a pas d'exceptions aux lois votées précisément pour couvrir ces faits.
    bonne recherche.
    Myorphyrogénètopter.
     


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