bijou',
«Le 25 février 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, lire la suite...» (Promotelec)
je propose de mettre ici tous liens concernant
loi et décret
guides et directives de mise en œuvre...
merci
peut-on mettre ceci en post-it ?(FAIT)
Dernière modification par richard 31 ; 14/02/2012 à 13h32.
Attention, vivre c'est mortel...
Dernière modification par Alzen McCAW ; 14/02/2012 à 22h01.
Attention, vivre c'est mortel...
«Détecteur autonome avertisseur de fumée : Daaf
Quel Daaf choisir ?
La norme EN14604 est la seule norme valide. Si la loi Morange et Meslot du 9 mars 2010 préconisait la norme NF S 61 966 pour les détecteurs de fumée, cette dernière a depuis été remplacée par la norme EN14604. Cette norme est aujourd'hui la seule valide sur le sol français. Tout détecteur de fumée vendu en France de manière légale doit donc porter cette norme.
Propriétaire ? Locataire ? Qui devra payer le Daaf ?
Le coût d'achat du Daaf est à la charge de l'occupant du logement à équiper, que l'occupant soit simple locataire ou propriétaire. L'occupant devra également veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du détecteur autonome avertisseur de fumée.
• Pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l'installation et l'entretien du détecteur de fumée incomberont automatiquement au propriétaire.
• Concernant les parties communes des immeubles regroupant plusieurs logements, les propriétaires restent tenus d'"indiquer les consignes à respecter en cas d'incendie et d'éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements".» (source : gouvernement.fr)
Le portail de la prévention incendie
Attention, vivre c'est mortel...
Bonjour,
Attention, il y a eu du changement, ce n'est plus le locataire qui a la charge de payer le détecteur, c'est le propriétaire.
merci Dannan...
«mis à jour le15 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)...
Obligation d'installation et de vérification du bon fonctionnement
Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location.
Le 8 mars (date de l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation), si le logement est en cours de location et que le locataire a déjà acheté et installé un détecteur de fumée, le propriétaire devra le lui ... (lire la suite) »
Attention, vivre c'est mortel...
