brevet

[invite635643ae]

BONJour,

si un particulier a une invention mais ne décide aucunement de la breveter pour plusieurs raisons mais voudrait quand même la rendre public, et que plus tard un industriel s'intéresse à son invention et la lui copie puis y dépose un brevet, le particulier se retrouve donc en mauvaise position?


alors ya il un moyen de divulguer une invention sans brevet et sans rien risquer mais en autorisant n'importe qui a la reproduire

j'ai vu que rendre une invention public empeche quiquonque de déposer un brevet la dessus?
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[gcortex]

Je ne sais pas ce que çà vaut mais tu peux mettre un copyright.

[inviteede7e2b6]

il existe l'enveloppe "soleau" , mais le mieux est de demander conseil à un bureau spécialisé,
ce domaine est une jungle complexe.

[invite936c567e]

Bonjour

... et que plus tard un industriel s'intéresse à son invention et la lui copie puis y dépose un brevet...

La divulgation (i.e. le simple fait de la mise à disposition du public) remet en cause le caractère de nouveauté d'une invention et empêche donc sa brevetabilité.

En d'autres termes, le brevet déposé par l'industriel ne serait pas valable, et ne devrait pas être accepté. Et s'il l'était tout de même, il pourrait être attaqué pour être annulé.

En revanche, la défense de la propriété intellectuelle, avec ou sans brevet, est avant tout une affaire de gros sous, où celui qui gagne est le plus souvent celui qui a les moyens de supporter durablement les frais de justice et de payer de bons avocats. Un petit artisan dans son bon droit a bien peu de chance devant une multinationale qui tente de le ruiner par ce biais pour s'emparer de son invention.

[A voir en vidéo sur Futura]

[invite7ff0b69f]

INPI : "Brevet ou certificat d’utilité ?

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. Attention : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas possible."

[invite7ff0b69f]

Bonjour

La divulgation (i.e. le simple fait de la mise à disposition du public) remet en cause le caractère de nouveauté d'une invention et empêche donc sa brevetabilité.

En d'autres termes, le brevet déposé par l'industriel ne serait pas valable, et ne devrait pas être accepté. Et s'il l'était tout de même, il pourrait être attaqué pour être annulé.

En revanche, la défense de la propriété intellectuelle, avec ou sans brevet, est avant tout une affaire de gros sous, où celui qui gagne est le plus souvent celui qui a les moyens de supporter durablement les frais de justice et de payer de bons avocats. Un petit artisan dans son bon droit a bien peu de chance devant une multinationale qui tente de le ruiner par ce biais pour s'emparer de son invention.

Bonjour,

C'est vrai pour le droit français et le droit de la CEE mais pas pour le droit américain, je ne sais pas pour les autres pays hors CEE.

L'intérêt du certificat d'utilité est de mettre une innovation à disposition de l'humanité. Cela n'empêchera personne d'utiliser le concept par le biais d'une autre solution technique. Il suffit de déposer un brevet et de ne pas demander de recherche d'antériorité.

L'enveloppe Soleau permet de prouver que l'idée t'appartient et de protéger ton activité de tout brevet postérieur à l'utilisation de ton innovation. C'est peu coûteux 15 € l'unité, et simple d'utilisation :
- mettre dans les deux parties de l'enveloppe, deux copies des documents portant l'innovation (dessins, explication, modèles), jusqu'à 6 feuilles A4 environ par enveloppe et par copie(12 feuilles en tout)
- envoyer à l'INPI de Compiègne qui marque par perforation, sur les deux parties, une référence de réception datante de l'enveloppe Soleau
- l'INPI renvoie à l'émetteur une des deux parties contenant l'innovation marquée de sa référence de réception
- l'émetteur conserve sagement sa copie
- l'émetteur peut prouver à tout tiers l’existence de son innovation et sa date en demandant l'ouverture de l'enveloppe et de sa copie stockée à l'INPI de Compiègne devant huissier

Et pour divulguer une innovation, il suffit d'en parler ou de faire une photo de la solution technique ou de la vendre tout simplement.

Un industriel qui produisait un outils de dégauchissage du bois disait : " mon brevet, c'est mon prix. Alors je n'ai pas eu besoin de protéger mon innovation" Il faut dire aussi que son outils était des plus simples et des plus évidents.