J'en ai cité un en Angleterre.
Ce genre de chose n'est pas public tant qu'il n'y a pas de scandale ; vous ne trouverez pas d'informations sur l'utilisation de ces textes de loi.
Ce que je ne comprends pas, c'est que vous les trouviez illégitime.
Personnellement, je trouve plutôt normal que cela puisse être contrôlé.
-----