Derogations au PLU pour une architecture bioclimatique "originale"

[invite3521a3a5]

Bonjour,

Je vous présente brièvement le contexte : une demande de permis à été refusée car ne rentrant pas dans les dispositions locales du PLU. Certes cette maison est "particulière", mais la réponse de l'adjoint en charge de l'urbanisme a été catégorique : pas de toit plat (végétalisé), pas de bois extérieur, pas de.... bref, faite du néoclassique comme tout le monde ! Il a même refusé de prendre le dossier en instruction. (cela n'est pas le vrai problème, il suffirt de le poster avec A/R pour qu'il soit obligé de l'instruire !)

Bref, j'ai fait des recherches car j'avais entendu, suite au fumeux grenelle, qu'il serait envisagé d'instaurer une dérogation nationale, primant sur les documents locaux. Malheureusement je n'ai trouvé que ça :

Lien vers le rapport en question :http://www.legrenelle-environnement....al_comop_1.pdf
faire une recherche sur permis de construire dans le doc

En bref voila la proposition :

"Les nombreuses remontées de terrain, exprimées dans les contributions des membres du comité
opérationnel et rappelées par Madame Françoise-Hélène JOURDA lors de la présentation de son
rapport de juillet 2007, ont mis en évidence la difficulté de se voir délivrer des permis de construire
pour des bâtiments « écologiques et économes en énergie » du fait de règles de nature
conservatrices, inscrites dans les documents d’urbanisme, et en particulier celles relatives à
l’aspect extérieur des constructions (article 11 des POS et PLU ) .
L’objectif de cet axe de proposition est de remédier à ces freins.

Pour ce faire, le comité opérationnel propose les mesures suivantes :

Mesure 1 : Introduire dans la loi une disposition permettant de lever les obstacles introduits par
les dispositions d’urbanisme s’opposant, sous des motifs d’aspect extérieur des constructions, à la
réalisation de bâtiments performants sur le plan environnemental

Le comité opérationnel propose une disposition législative, à inscrire dans la loi de programmation
en préparation, qui indiquerait en substance :
« Art L 111-X modifiant le Code de l’Urbanisme :
Nonobstant les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur, aucune autorisation
d’urbanisme ne pourra interdire l’installation de systèmes solaires, l’utilisation en façade du bois
ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre, les
toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales, sauf délibération spécifique du Conseil
Municipal explicitant dans le document d’urbanisme les raisons motivées de cette interdiction, qui
devront exclusivement être liées à la préservation des sites et du patrimoine . »

Quelqu'un est-il au courant de l'avancée ou de l'abandon de ce projet ? de d'autres alternatives contre ces blocages conservateurs de bas étages ?

D'avance merci.


Pilou
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[invite4819cb64]

Il n'y a pas d'échappatoire textuel.
Aucune modifiction des codes urbanistiques n'a eu lieu.
Le tripatouillage des codes urbanistiques n'est pas chose aisée.
Et le Grenelle ne sera qu'une promesse destinée à ceux qui veulent bien le croire, mais c'est argument dans la négociation.

Plusieurs possibilités:
-Ecrire un courrier de la même nature que ton post à la commune. Il n'en feront rien dans l'immédiat mais leur rappeler les exigences environnementales lors de l'élaboration d'un PLU est à prendre en compte. Do lobbying à long terme....pour les autres cas futurs. Voir si tu n'as pas un élu "vert" pour faire pression.
- Demander une modification simplifié du PLU en demandant de rajouter simplement les articles nécessaires pour les zones constructibles. Attention, élus légitimement frileux car réouvrir une modif c'est un peu réouvrir la boîte de pandore (un PLU= beaucoup de gens déçu mécontent) et ça coûte 3000 euros à la commune. Voir s'il n'y a pas d'autres cas litigieux sur ta commune, vous vous regroupez et proposez une modification pour résoudre tous les problèmes d'un coup (réduction des frais). Vous pouvez proposer de prendre les frais de procédure à votre charge.

Ps: je suis élu chargé de l'urbanisme et de l'environnement

[invite3521a3a5]

Bonjour, merci pour ta réponse.
Ce que je cherche c'est vraiement à savoir s'il existe un groupe parlementaire, ou encore un groupe de travail ministériel ou une commende d'un rapport pour analyser ces propositions et faire un projet de loi ?

Car les autre pistes, et bein d'autres on été suggérée à ma copine, et malheureusement c'est très mal barré.

Pour mémo, voici les recomendation que je lui avais faites :si tu as à faire à un conservateur borné, l'anticipation des prospectives législatives permettant de sortir du petit cadre étriqué de son document local d'urbanisme ne devrait pas le faire bouger d'un poil....

PAr contre, pourrais tu me dire quel document d'urbanisme existe ? sur quelle commune es-tu ? car aussi bien il existe déjà des dérogations possible dans les documents locaux (ce qui est le cas chez nous dans le PLU)

Autres pistes : si vous n'avez pas encore de PLU mais un POS, et que le PLU est en cours de rédaction, tu peux faire pression (lors de l'enquête publique, et sur argumentation Grenelle... ou via des élus plus ouverts ou des associations et entreprises locales orientées développement durable, énergie, solaire, etc....) pour y introduire cette dérogation, et après demander une autorisation anticipée d'application au Maire, pour ne pas attendre l'ensemble des délais de validations.
Tu as peut être aussi la possibilité de faire jouer d'autres élus, car si ce n'est qu'un POS, ils peuvent le modifier assez simplement. Idem, n'y va pas seule, sur ton cas précis, mais collectivement avec les acteurs de la promotion et du développement de l'habitat bioclimatique.
Les arguments vis à vis de la commune ne sont pas inexistant non plus : image d'une commune ouverte et innovante, préoccupée par les générations futures, etc... Si tu a une vrai accroche auprès de certains élus, ta maison peut même être citée à titre d'exemple dan de la com municipale.

Dernier point suite au grenelle : il semblerai que les communes puissent transférer l'instruction des permis à leur EPCI (communauté de commune, d'agglo, etc...)
Si c'est le cas chez toi et que c'est déjà en cours d'examen, il se peut que tu changes d'interlocuteur très prochainement.


La piste de la modification du PLU, je ne l'avais même pas abordée, vu le contexte...


En tout cas merci.

Pilouflo

[invited1a143e5]

Bonsoir,
qu'est ce qu'on risque si l'on installe des panneaux solaires alors qu'il ont été refusé par le permis de construire ?

[A voir en vidéo sur Futura]

[invite66a5071e]

Bonjour,

Ben je suppose que tu te doutes de la réponse : une amende + l'obligation de les virer....

Michel

[invite4819cb64]

Bonsoir,
qu'est ce qu'on risque si l'on installe des panneaux solaires alors qu'il ont été refusé par le permis de construire ?

Théoriquement, une obligation par le tribunal de les enlever si la commune, la DDE ou des voisins très hostiles vous mettes en demeure.
En réalité (sauf cas relevant des ABF), rien.
Si votre installation solaire est conventionnelle, personne ne prendra la peine de s'engluer dans un procès au tribunal administratif qui sur la forme donnera raison au plaignant mais sur le fond...

Une commune a déjà bien du mal à faire respecter les termes des permis de construire définis par le PLU que les constructeurs ne respectent pas : non achevés (amusez-vous à compter le nombre de constructions sans revêtement mural extérieur), modifiés unilatéralement (fenêtres, couleur, aménagement...), voire non déclarés ("on savait pas")...
Il y a d'autres chats à fouetter.

Sur ma commune, ce n'est pas autorisé, parce qu'à l'époque de l'édification il y a 6 ans du PLU, les élus étaient focalisés sur d'autres enjeux, mais ça n'a pas empêché quiconque d'en mettre. Ce sera d'ailleurs réactualisé au prochain PLU.
D'ailleurs, si vous en mettez, les temps d'instruction du tribunal sont tellement longs que le temps que le délibéré ait lieu, il y ait de grandes chances que vos PLU aient été remis à jour, annulant donc le procès.

[invite3521a3a5]

Bonjour,

Certe pour des panneaux solaires, mais pour l'ensemble de la construction (toit plat, bardage bois, orientation/route, etc...) j'en doute
J'ai poursuivi mes recherche et nous en somme en fait là :

Actuellement l'application des recommandations du Grenelle fait l'objet d'une loi d'orientation (donc validant les principes et les échéances) et ne sera déclinée que plus tard en loi opérationnelles.

Bref, pour les permis des particuliers, les objectifs étant 2012.... c'est pas pour demain. D'autant que j'ai pu lire des réactions parlementaires assez virulentes, tant sur le surcoût qu'engendre ces recommandations (pas la dérogation possible, mais l'obligation de diminuer la conso énergétique des habitations...et les deux points de la loi sont liés !...) que sur la vindicte des Maires rappelant qu'ils on l'autorité et que l'Etat ne peut d'un coté décentraliser les responsabilités, et de l'autre imposer.

Bref, sur l'avancée législative on oublie ! ce sera pour nos enfants, pas pour nous !

[invitea8f5cad3]

salut pilouflo je suis un peu dans la meme situation que toi. As tu progressé depuis ton dernier post ? en tout cas tes recherches peuvent me servir alors merci !
eclipse

[invite4c02110a]

Bonjour,

Finalement avez vous eu gain de cause ?

Aujourd'hui, 3 ans après, on en est toujours au même stade. Le décret n'est toujours pas passé, et ... je me retrouve dans le même cas que vous.
La réponse de la DDT, attendre la parution du décret ou passer à une architecture classique !!

[invite6e8dbe21]

Bonjour,

je suis allé aussi en marie pour demander une déclaration de travaux et surtout voir si je pouvais dépasser le COS si je rénove en basse consommation.
La réponse est : on n'a pas de COS dans le PLU...

[invitecc091407]

Bonjour,


je ne voudrais pas jeter de l'huile sur le feu mais.... faire une maison bioclimatique et économe en énergie n'est pas forcément synonyme de maison "à architecture spéciale".
Certes, il faut un minimum (par exemple l'orientation de la maison sur le terrain) mais pour le reste...
Je prends mon exemple : par choix perso, j'ai construit en Normandie une maison type longère (qui soit-dit en passant était un modèle de bioclimatisme avant l'heure) labellisée BBC et qui du coup ne choque en rien dans le paysage.
autant je peux comprendre dans le fond votre position, autant je suis contre l'uniformisation des solutions d'architecture : pourquoi faudrait-il forcément un toit plat, une maison cublique etc. ? Etes-vous sûr de ne pas être très orientés par les constructeurs ou architectes qui ont labellisé un type de maison et veulent du coup faire des copier-coller partout ?