refus permis construire sur article L111-4

[yakitori]

Bonjour,
Bon je sais ce sujet dépasse un peu le cadre purement technique du forum mais comme c'est ici que je trouve les réponses les plus avisées...
Je viens de recevoir un courrier de la mairie suite au dépot de mon permis de construire pour une maison bioclimatique.
La réponse est négative et la mairie s'appuye sur un misterieux article L111-4 qui dit que ne pouvant prévoir le délais pour les raccordements à l'eau ou l'electricité, ils ne peuvent donc pas me donner d'avis favorable.
Cette décision paraît incompréhensible quand je pense que le maire et la mairie on tout le temps fait savoir qu'il n'y avait pas de problème.
Les branchements à l'eau et à l'electricité étaient prévu à partir de la maison existante située à 100m.
L'assainissement est autonome donc pas de contrainte pour la mairie à ce niveau.
Je pense que le maire copain avec le voisin agriculteur qui lorgnait depuis longtemps sur le pré sur lequel je souhaite construire la maison a pris une décision motivée par des considérations personnelles. De plus, le PLU en cours de mise en place prévoit le suppréssion de la dite parcelle de la zone constructible.
Pensez-vous que je puisse demander l'annulation de cette décision?
Cordialement
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[Thomaslechatbleu]

Bonjour,

3 procédures sont possibles:
Le recours gracieux
Le recours hierarchique
Le Tribunal Administratif (3 ans de délai...)

Vous devriez vous renseigner sur un forum de juriste pour les deux premières procédures, pour la troisième un avocat est indispensable. (ça peut pas faire de mal pour les deux premières d'ailleurs)

Bon courage

[f6bes]

Bonjour,
Bon je sais ce sujet dépasse un peu le cadre purement technique du forum mais comme c'est ici que je trouve les réponses les plus avisées...
Je viens de recevoir un courrier de la mairie suite au dépot de mon permis de construire pour une maison bioclimatique.
La réponse est négative et la mairie s'appuye sur un misterieux article L111-4 qui dit que ne pouvant prévoir le délais pour les raccordements à l'eau ou l'electricité, ils ne peuvent donc pas me donner d'avis favorable.
Cette décision paraît incompréhensible quand je pense que le maire et la mairie on tout le temps fait savoir qu'il n'y avait pas de problème.
Les branchements à l'eau et à l'electricité étaient prévu à partir de la maison existante située à 100m.
L'assainissement est autonome donc pas de contrainte pour la mairie à ce niveau.
Je pense que le maire copain avec le voisin agriculteur qui lorgnait depuis longtemps sur le pré sur lequel je souhaite construire la maison a pris une décision motivée par des considérations personnelles. De plus, le PLU en cours de mise en place prévoit le suppréssion de la dite parcelle de la zone constructible.
Pensez-vous que je puisse demander l'annulation de cette décision?
Cordialement

Bjr à toi,
QUI doit réaliser et au frais de qui, les raccordements eau et électricité.
Bien souvent c'est le "contructeur" qui financent.
Donc le "délai" de raccordement semble peu plausible si c'est TOI qui ...finance.
Fais toi faire les devis de raccordements EAU et ELECTRICITE à ton compte.

En général ce n'est pas les Mairies qui intruisent les dossiers , mais les DDE.
La mairie ne fait que suivre les recommandations de la DDE, mais c'est elle qui "signe" au final.
Prendre un RV avec la DDE qui a instruit ton dossier.
A+

[Did67]

1) A vérifier : pour aller au TA (Tribunal Administratif), il faut avoir fait un recours auprès de l'administration avant...

Dans le recours, tu peux mentionner ton intention d'aller au TA. Mais cela n'est pas obligatoire.

Toujours à vérifier : il me semblait que le TA était un des tribunaux où l'avocat n'est pas obligatoire (ceci dit, on est rarement assez futé pour aborder une question en terme de droits !).

2) A vérifier aussi : pour les maisons "ordinaires", il me semble que c'est le maire qui signe ; la DDE et éventuellement d'autres services (Monuments Historiques) donnent leur avis...

La DDE devient responsable pour les installations classées, celles soumises à autorisation d'exploiter, etc... ou les usines "Seveso". Là, c'est logique, cela dépasse le ressort du maire !

[A voir en vidéo sur Futura]

[invited07e3e21]

Bonjour.

Peut être que le terrain se trouve en bout de réseau elec ou eau , et que l'un ou l'autre des fournisseur ne peut te fournir pour l'instant.

[invite2e3e0069]

salut

avais tu obtenu préalablement un certificat d'urbanisme concernant cette parcelle ?

A+

[invite7b8f33c7]

Je me permet de te conseiller le forum Universimmo : http://www.universimmo.com/forum_uni...sp?FORUM_ID=42 qui a un section droit de l'urbanisme, bien fournie, avec des intervenants de très bons niveaux, dont l'expertise est réelle.

Il est primordial que tu formules ta demande avec la plus grande précision possible, notamment quant la chronologie exacte et la forme des échanges .

Par exemple

1) type de zone de ta parcelle suivant ton POS actuelle
2) date de dépôt de PC
3) date de refus, et sous quelle forme ?? ( recommandé avec AR ? )
4) existence ou nom d'un certificat d'urbanisme sur la parcelle

La forme est aussi importante que le fond. par exemple il y a de nombreux cas ou des constructeurs se sont retrouvés in fine avec des accords de PC tacite.

Prends y avis, tu y trouveras dans ce domaine des compétences du niveau des grands "experts" en isolation, bioclimatismes qui trainent ici bas

[Fab02300]

Mouais, comme par chez moi avec le remembrement, il semble y avoir parfois quelques complaisance
Agissez vite mais en bonne est dû forme. Un simple hors délai peut leur ou vous être favorable

[yakitori]

merci beaucoup pour toutes vos réponses!
quelques informations supplémentaires:
- Il n'y a pas de certificat d'urbanisme sur la parcelle.
- Je ne passe pas par un constructeur mais un architecte.
- Mon terrain comprend deux vielles maisons dont une des deux est déjà raccordée à l'eau et à l'électricité mais pas de réseau d'évacuation des eaux usées. Et je voulais justement me raccorder sur le réseau cette maison.
- Les batiments de france ont donné un avis positif (je suis à moins de 500m d'un batiment classé).
Je vais consulter ce forum juridique.
Merci beaucoup
Cordialement

[invite7b8f33c7]

- Mon terrain comprend deux vielles maisons dont une des deux est déjà raccordée à l'eau et à l'électricité mais pas de réseau d'évacuation des eaux usées. Et je voulais justement me raccorder sur le réseau cette maison.

Un conseil, soit très très précis, au risque de te paraître pointilleux, ce que tu évoques laisse plein de questions en suspens.

S'agit il d'une même parcelle ? Ces deux vieilles maisons sont t'elles donc ta propriété ? prévois tu de scinder ce terrain ? s'agit t'il d'un permis d'aménager ?

J'ai pour ma part été confronté pour un autre motif ( dépassement du COS ), à un refus de PC , les avis conseils et arguments factuels que j'ai pu obtenir sur Universimmo m'ont réellement permis d'obtenir par la "négociation" argumentée, une décision favorable, sans passer par la case "contentieux" et ce dans un délai acceptable, Alors que mon architetcte pensait que c'était vain, et qu'il fallait revoir le projet .

Courage, rigueur et tenacité