Toit-terrasse végétalisé permis refusé

[graounet]

De plus le minsitre a répondu clairement, sans bemol...



Question N° : 3140

de M. Marc Francina ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Question écrite




Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie




Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > normes

Analyse > toitures végétales. loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décret d'application. contenu


Question publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4736
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 201


Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la parution du décret d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788) datant du 13 juillet 2011. En effet, cette loi du 12 juillet 2010 prévoit, en son article 12 intégré au code de l'urbanisme à l'article L. 111-6-2 concernant les matériaux et dispositifs durables : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergies renouvelables ». La loi laisse par exemple à penser que l'installation d'une toiture végétale permettant une rétention d'eaux pluviales serait possible, et ce malgré les éventuelles interdictions ou prescriptions des articles 11 sur l'aspect architectural des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le décret du 13 juillet pris en application de cette loi cite uniquement les « matériaux d'isolation thermiques des parois opaques des constructions, et notamment, le bois et les végétaux en façades ou en toiture », les « équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeubles concernée ». Le dit décret ne semble donc plus justifier l'installation de toitures végétales motivées par des dispositifs de rétention d'eaux pluviales. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet ainsi que sur les éventuelles initiatives gouvernementales en la matière.




Texte de la réponse

En application de l'article L.111-6-2 du code de l'urbanisme, l'article R.111-50 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d'urbanismes contraires ne peuvent pas être opposées, en cas de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Les toitures végétales favorisant la retenue des eaux pluviales relèvent de cette liste, à double titre. Elles constituent en effet des matériaux d'isolation thermique, au sens du 1° de l'article R.111-50 qui évoque expressément les végétaux en toiture. Il y a en outre lieu de considérer qu'une toiture végétale destinée à retenir les eaux de pluie constitue un équipement de récupération des eaux de pluie correspondant à des besoins de consommation domestique, au sens du 4° de l'article R.111-50. Par conséquent et conformément à la volonté du législateur, les dispositions d'urbanisme dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, ne doivent pas être appliquées.
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[graounet]

Pour le moment pas de réponse de la mairie de Versonnex qui semble donc attendre la fin des délais légaux....

=> La préfecture me dit que c'est mon interprétation de la loi (ce qui signifie que le PLU est opposable !)

=> Pas de nouvelle du médiateur de la république....

=> Pas de nouvelle de la DDT....

=> Pas de nouvelle de l'élysée....

J'en déduis une chose la gouvernance de ce pays n'existe plus et celui qui veut avoir une attitude responsable doit aller contre cette politique actuelle....

[mikegive]

" 3 jours avant la fin... Par mail sans rien de plus"
C'est le refus de permis qui a été signifié de cette manière ? Pas de LRAR ?

[toufig]

Ma maison doit avoir deux terasses, sur l'une il y a des panneaux solaires simples qui se posent sur la terrasse avec de l'herbe (à l'horizontale)

Sur l'autre je végétalise et j'utilise une partie pour avoir une petite terrasse.

Bonjour.
Le permis est déposé en faisant mention de 2 toitures terrasses dont une accessible et l'autre avec des panneaux solaires ?
Tu peut mettre les plans du permis en ligne ?

[graounet]

Oui réponse par lettre en recommandé... Rfus de permis pour toitutre plate végétalisée.... Le prefet de Haute-Savoie le dit d'ailleurs clairement également (via ses sbires) la toiture végétalisée doit suivre le PLU. ce qui signifie que cette loi n'est pas appliquée. Bien sûr que les panneaux solaires sont sur le plan, ainsi que les végétaux et dans la notice également.... On précise la loi, on précise la rentention des eaux, on précise que le procédé employé ne va que jusqu'à 20 % max et 7% sans renforcer la structure....

On nous oppose le PLU et tout le monde s'en fout.... L'élysée ne répond pas (Hollande s'en fout clairement), Le ministère de l'écologie dit qu'il ne peut rien faire, le préfet dit qu'il n'applique cette loi que si elle respecte le PLU, la mairie oppose le PLU à cette loi et la DDT explique qu'elle s'en fout des lois en Haute-Savoie !

Le médiateur c'est le silence aussi pour le moment !!!!

Ici c'est la républiqe bananière..... Les lois c'est pour les autres.

Si un avocat veut notre dossier je suis preneur !!!! Pour le TA.... Et si vous en connaissez un très compétent et très méchant pour combattre ces personnes qui ne veulent pas faire avancer la cause des gens responsables

[graounet]

Le refus est arrivé par LRAR après le mail sympa. Le délai était bon...

[graounet]

Je ne savais pas qu'en France les nabab-prefe(s)ts faisaient les lois. Cependant c'est ce qu'on m'a dit c'est que le préfet use de son

"pouvoir discrétionnaire", en droit administratif français, qui s'oppose à la compétence liée, désigne le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Ce pouvoir discrétionnaire n'est pas un pouvoir arbitraire dans la mesure où l'administration, même dans son exercice, demeure soumise au principe de légalité, sa marge de manœuvre ne permettant qu'un nombre plus ou moins large de choix entre des mesures et comportements légaux.

Cependant ici c'est surtout un abus de pouvoir mais l'élysée s'en moque, j'ai écrit plusieurs fois... ET je n'ai rien reçu. Le préfet prend donc la loi et impose un procédé contre un autre. Bref on veut imposer les procédés qui suivent le PLU.... Ce n'est absolument pas la loi.

On déduis donc qu'il n'existe qu'un seul pouvoir en France qui puisse aller contre ce sont les tribunaux. Cependant c'est long et couteux ! Attendre 2 ans c'est insupportable ! Mais je vais faire de la promo sur FB pour l'élysée !

[toufig]

Bonjour.
Peut tu écrire exactement le motif du refus.
Met les plans qui se trouvent dans ton permis....

[clmm2012]

Bonsoir graounet,

Le PLU est le principal document d'urbanisme et c'est la raison pour laquelle ton permis est refusé car il prévaut sur les règlements et lois générales. Dans ce que j'ai lu ici, c'est le toit terrasse qui est refusé et non pas un toit végétalisé. Les lois relatives au Grenelle de l'environnement ne sont donc pas en cause. Je ne crois pas qu'un recours basé sur cette argumentation soit entendu par le juge.

C'est le PLU qui est la source de tes ennuis et c'est donc lui qu'il faudrait faire évoluer vers une règlementation plus souple (et surement mieux adaptée) en ce qui concerne les conceptions architecturales. Il convient donc de demander à la mairie la raison de l'interdiction prise lors de la construction du PLU et vérifier si ces raisons sont contestables... ou non.

Si tu estime que l'argumentation est contestable, tu pourras demander que soit entamée une procédure de révision au motif de la contestation potentielle que tu auras relevée. Mais là aussi il y a peu de chance de parvenir au résultat que tu souhaite.

Cependant, si tu obtiens la confirmation que c'est la végétalisation qui t'est refusée, tu pourras demander l'évolution du "Plan d'Aménagement et de Développement Durable" (qui fait partie intégrante du PLU) et qui devrait évoluer en fonction du fameux Grenelle.

Pour parvenir à tes fins, je crois qu'il te faudra un bon avocat (donc cher...).

De mon coté, je suis encore condamné à rester à l'identique: pas d'ITE possible, toit obligatoirement en petites tuiles de pays. Si je devais reconstruire, ce serait uniquement à l'identique, sauf qu'on m'imposerait des volets peint en bleu ciel mochement délavé.

Bon courage, mais moi les combats contre les moulins à vent j'ai abandonné.

A+

[graounet]

pour commencer

[graounet]

J'ai rajouté une voiture sur le plan pour le recours gracieux. Ils sont mauvais, avec le chemin et le reste j'avais les 75 m2 et même 100 m2. Mais pour m'y plier j'ai ajouter une voiture sur le plan comme désiré....

[graounet]

Voilà simple on me refuse en m'opposant le PLU à la loi...

[toufig]

Bonjour.
En fait c'est une maison très contemporaine.Seul la partie "toop5" est végétalisée ?
Au niveau couleur/matière , qu'est-il prévu ? quelque chose qui accentue l'effet cube ?

Mon avis rapide si j'ai bien compris le plan : la végétalisation n'est qu'un prétexte.
C'est du contemporain: 2 cubes l'un sur l'autre avec seulement la toiture du cube supérieur végétalisée.
Encore , si toute la toiture était végétalisée....mais la l'argument grenelle...

[clmm2012]

Re bonsoir,

Question 1: pourquoi l'article U11 impose un toit à 2 pans minimum?
Question 2: pourquoi les toits terrasse sont ils interdits, sauf accolés à des bâtiments existants?

La mairie devrait pouvoir répondre à ces deux questions et présenter des réponses claires et factuelles.

A priori, ce PLU dans cet article U11 n'interdit pas les toits végétalisés et, toujours à priori, la motivation du refus n'est pas axée sur ce point. Ou alors, je lis mal. A prendre en compte le fait que le plan Grenelle ne statue pas sur un toit plat et n'est donc pas opposable au PLU.

Juste pour préciser: lors de la construction d'un PLU, les communes sont accompagnées par des conseils agréés. Les points contraires aux lois sont rares et très difficiles à contester car le groupe de travail en tient compte. Mais il tient compte aussi des us et coutumes locales. En général ces groupes de travail ne comprennent pas que des membres du conseil municipal en place et les associations locales environnementales (quand elles existent) en font partie.

Je crains qu'il ne te reste plus qu'à modifier ton projet en tenant compte de ce fameux article U11.

A+

[graounet]

Je trouve ceci déplacé. La toiture sera végétalisée également en bas sauf pour une terrasse. Bien sûr que c'est moderne, c'est une structure compacte et donc avec des formes compactes et isolables.

[graounet]

Non je prévois le TA, le procédé que j'utilise ne peux supporter (c'est dans le rapport du CSTB) une pente supérieure à 20 %. La loi dit qu'on ne peux opposé le PLU à un procédé. Le mien est une végétalisation par simple dépose (inutile de me parler de truc bcp plus cher, je ne m'appelle pas cresus !). Donc je dépose les bacs et voilà c'est fait. Ce procédé ne supporte pas les pentes...

je vais remettre.... tout ça !

[graounet]

Le procédé est clair

[graounet]

une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable

Je vais être clair on me refuse les TROIS !!!!

- Mon procédé permet de retenir les eaux pluviales

- Mon procédé permet d'Eviter de climatiser

- Mon procédé Me permet de poser des capteurs sur une surface horizontale d'un cout raisonnable pour mon ECS. Mais celui qui se propose de la faire pour pas cher pas cher (moi je ne sais pas faire en toiture) viendra me le faire gracieusement et je lui fournirai le matériel.

[graounet]

Il suffit de lire le refus est basé sur le toit plat, végétalisé ou non, le PLU ne veut pas de toit plat. Donc on oppose le PLU à la loi du grenelle. Le toit bas est végétalisé sur 50 % de sa surface au moins également. La terrasse sera donc grandement végétale vers le nord pour retenir les eaux de ruisselement. Je me garde une terrasse pour me promener au milieu des plantes et pour entretenir. Je sais ça dérange....

On a des lobbyistes des toits en pente (mort et inutile). Alors qu'on encourage partout, et même en France, ce type de structure, on a encore les vieilles rengaines. Mais ça fait quoi que je veuille végétaliser pour un coût raisonnable ???????????????????, J'ai une loi, j'ai une volonté d'avancer et ça fait chier ? C'est moderne et alors ? J'ai pas envie d'une maison en crépis rose du style sombre et année 60 !

[graounet]

Je vais également être clair si ce projet ne passe pas j'en fait un autre, plus moderne, ça c'est du classico-moderne. Il y aura un structure avec un toit en pente et un entourage avec terrasse. Et je ne végétaliserai pas et je mettrai une climatisation pour l'été et pour me chauffer en hiver. Cette clim je la poserai moi-même et quand elle sera morte je la jeterai à la déchetterie avec plus ou moins de gaz et j'en racheterai une autre. Bref je m'assoierai bien sur le rechauffement parce que il y a plein de chiants qui ne veulent pas que je fasse ma part... On grillera un peu plus vite sous le soleil !

[graounet]

La seule question est on se prépare où on fait comme si ????

[graounet]

Je mets ici la notice de la loi.....
Il est déplaisant de voir comment la loi est ignorée mais on va voir... si ça va perdurer !!!

http://www.fondation-patrimoine.org/...rticle1219.pdf

Ainsi, le maire ne pourra plus faire référence au règlement du plan local de
l’urbanisme (PLU) pour refuser les dispositifs encouragés par cette loi.

[graounet]

http://hedefrederic.free.fr/permisp.jpg

[herakles]

Le système Eternit Verdura va jusqu'à 60% ...
http://www.eternit.fr/tout-pour-vos-...en-oeuvre.html

cahier de prescription http://www.eternit.fr/uploads/tx_arc...eternit_03.pdf

Si ca peut t'aider à obtenir gain de cause

Bon courage !

[graounet]

Je n'ai rien contre ce procédé mais le mien est le plus simple . Je viens de recevoir une réponse d'un député qui m'indique que pour ses services la décision n'est pas correcte.... Ce qu'on se doute . Et donc TA encore une fois. Bien sûr qu'il existe d'autres procédés mais moi je veux le faire moi-même et je ne suis pas crésus. Donc bacs simples et hop je pose (maison et garage). Ce procédé c'est 20 % max.

Cependant je viens de téléphoner à la mairie et on m'a dit que je vais recevoir un autre arrêté !!! Ce qui est inédit.... Deux possibilités :

- Les services de l'état acceptent d'appliquer les lois..... Je fais de la pub sur le site FB de l'élysée par exemple (n'ayant jamais de réponse....) ceux qui veulent voter.... et m'encourager !!!

- Ils veulent me faire chier et invoquent d'autres points nébuleux... Puisque ce poitn est vraiment pas TOP pour eux. Pour faire trainer et rendre le passage au TA moins risqué pour EUX.

je vous tiens au courant.

[toufig]

Bonjour.
Retravaille ton projet en ayant QUE des toitures végétalisées sur l'habitation , je suis sur qu'il passe sans problème.

[graounet]

Aucun rapport.... Il ne passe pas parce qu'il est plat et rien d'autre !!!! On ne m'a jamais demandé quoi que ce soit là-dessus !!!!

[graounet]

Il sera végétalisé à 75 %-80 % et c'est bien. Le problème c'est que dans le 74 on ne veut pas de toit plat pour des raisons ??????

[berlo]

c'est peut-être à cause de la neige, non ?

[OWickerman]

Pas de problèmes avec la neige, il y a plein d'immeubles avec toit plat et ils ne s'effondrent pas.
J'ai le même problème dans la même région.