Feux de cheminée interdits - réglementation Paris et IDF en 2015

[sebastienmax]

Bonjour,

j'habite dans le 94 ( Creteil - IDF ) , je possède un poêle GODIN ECOVAL 13 KW.

Je ne suis pas concerné pour le moment, mais mon poêle possède les caractéristiques suivante :

- Rendement de l’appareil : 70,2 %
- Taux de CO dégagé : 0.18 %
- Label Flamme Verte : 4 étoiles


La loi dit :

Feux de bois interdits dans la zone sensible d'Ile-de-France

En 2015, il sera possible de faire du feu de bois uniquement dans les appareils à foyer fermé : cheminée à foyer fermé (inserts), poêle, chaudière... et vivement encouragé de renouveler ses appareils anciens pour de plus performants. Sont considérés comme performants les équipements répondant à au moins une des conditions suivantes :

- Avoir un rendement supérieur ou égal à 70 % et un taux de CO inférieur ou égal à 0,12 % (à 13 % d'O2) ;
- Disposer du Label Flamme Verte 5 étoiles.



Peut on nous interdire nos anciens poêles à bois ?

cordialement,
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[Philou67]

Ta question ne manque pas d'intérêt, mais nos forums sont des forums scientifiques et techniques. Ta question est plus de l'ordre juridique.
Je vais tolérer qu'elle reste ouverte jusqu'à l'obtention d'une réponse, mais ses messages admis devront être en strict rapport avec la question initiale.

Cordialement.
Philou67 pour la modération.

[invite0bbe92c0]

Bonjour

Peut on nous interdire nos anciens poêles à bois ?

Non, car la limitation d'usage ne concerne que les foyers ouverts.(leur définition est explicitée à l'article 29 : http://www.idf.territorial.gouv.fr/a...racte37203.pdf).

Pour les nouvelles installations, en revanche , un "appareil performant" est obligatoire. (définition article 29 aussi).

[Did67]

Oui. Il faut prendre l'article 29 et 30.

a) l'utilisation d'un foyer ouvert sera interdite [article 30]

b) mais aussi : tout nouvel appareil doit être performant [donc répondre aux critères énoncés : "au moins un des critères..."]

Sous-entendu les anciens (hormis les foyers ouverts) restent autorisés...

Les lois sont rarement "rétro-actives" ; elles seraient retoquées par le Conseil Constitutionnel. Elles s'appliquent aux nouveaux équipements à partir de leur publication (ou celle des textes d'application). Ainsi trouve-t-on encore des voitures à phares jaunes, sans catalyseurs, etc...

C'est aussi pour cette raison qu'une amélioration dans le domaine du bâtiment ou des véhicules met beaucoup de temps à avoir un impact mesurable !!!

[A voir en vidéo sur Futura]

[inviteb53e2f2d]

Bonsoir,

Did > La loi n'est pas rétroactive certes, mais le législateur peut très bien interdire l'usage de certains équipements. En reprenant l'analogie des voitures, voir l'histoire de la pastille verte (même si on a rarement fait usage de celle-ci) : interdiction de circuler par arrêté préfectoral lors de pics de pollution.

[invite90bb2978]

Dans ce domaine la loi peut être rétrocactive car il s'agit de salubrité publique. A l'instar des journées de pic de pollution ou une partie du traffic est interdite, si il est prouvé que ces appareils contribuent à la mauvaise qualité de l'air ( et c'est prouvé! ) ils seront à juste titre interdit. Comment pourrait-il en être autrement quand on sait que la fumée de chauffage au bois est 40x plus toxique que celle de la cigarette ( source canadienne )?

[Philou67]

Certaines lois, pour des motifs impérieux d'ordre public peuvent déroger à l'article 2 du code civil qui déclare que les lois ne sont pas rétroactives.
L'article wikipedia relatif à la rétro-activité des lois : http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9..._fran%C3%A7ais
et sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...ree-en-vigueur

Pour le cas de l'Ile de France, il s'agit d'un arrêt inter-préfectoral, qui concernera entre autre tout type d'appareil de combustion de biomasse et/ou de combustibles solides (et non pas uniquement les foyers ouverts).
Le détail ici : http://www.paris.fr/accueil/environn...898_port_23775
L'arrêté inter-préfectoral : http://www.paris.fr/viewmultimediado...ment-id=139915

[sebastienmax]

Bonjour,

Merci, au moins c'est plus claire, aucun problème pour nos anciens poêles à bois.
De toute façon, quand on possède un poêle ( GODIN, JOTUL, etc ... ) c'est au moins pour 20 ou 30 ans minimum donc on est tranquille à vie, rien n’empêche de garder sa facture de poele et d'en changer tranquille.


cordialement,

[Philou67]

Merci, au moins c'est plus claire, aucun problème pour nos anciens poêles à bois.

A la lecture des différents éléments que j'ai fournis, je ne suis pas sûr que l'on puisse conclure ainsi

[Paillafond]

Bonjour

Cette norme (compréhensible) de salubrité publique pour l'IDF sera étendue tôt au tard à toutes le agglomérations importantes.

Ceci amène la question suivante : comment les propriétaires de PDM auto-construits pourront-ils justifier de la qualité de combustion et du respect des règles sur les émissions de particules ou de gaz nocifs ? Faudra-t-il faire appel à des experts dûment mandatés pour en apporter la preuve ?

[invite90bb2978]

Bonjour

Cette norme (compréhensible) de salubrité publique pour l'IDF sera étendue tôt au tard à toutes le agglomérations importantes.

+1 ca parait logique et cette mesure est déja en vigueur dans beaucoup d'agglomérations européennes. Pour les pdm auto-construits vu leur nombre plus que limité, je ne pense pas qu'ils soient la première préoccupation.

[f6bes]

Ceci amène la question suivante : comment les propriétaires de PDM auto-construits pourront-ils justifier de la qualité de combustion et du respect des règles sur les émissions de particules ou de gaz nocifs ? Faudra-t-il faire appel à des experts dûment mandatés pour en apporter la preuve ?

Bjr à toi,
Ben , ça s'appelera " controle technique de l'installation" avec agent dument assermenté.
Ca en fera un..de plus.
Bonne journée

[Did67]

Certaines lois, pour des motifs impérieux d'ordre public peuvent déroger à l'article 2 du code civil qui déclare que les lois ne sont pas rétroactives.

Oui. Mais il ne me semble pas qu'on soit là dans ce cas [sauf, en effet, le cas de "pics de pollution" évoqué par Kro67, pour lequel on peut imaginer sans difficulté et sans risque d'invalidation, une interdiction momentanée... }

Comme tu l'as écrit plus loin, ce n'est pas une loi, mais une décision administrative...

Pour les mêmes rasions, des Diesel sans catalysueyr parfois, sans FAP continuent allègrement de circuler... Pourtant, l'impacte sanitaire commence à être connu...