[Covid-19] Attestation de déplacement (II)

[CM63]

Bonjour,

Il y a une nouvelle version de l’attestation de déplacement disponible ici:

• il faut non seulement spécifier le jour, mais aussi l'heure,
• il y a des motifs supplémentaires,
• les motifs "faire de l'exercice" et "faire les courses" ont été regroupés dans le même, avec "promener le chien",

Mais pour le télécharger c'est un peu galère, il faut ouvrir un compte chez SlideShare, ou alors, chose que j'ai faite : on peut se connecter grâce à un compte Linkedin.
On obtient un pdf, avec des fonctionnalités de saisies qui marchent, cette fois.
Plus aucune précision n'est donnée sur le droit ou pas de produire un document dématérialisé.
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[archeos]

Hello!
La voila en PDF. Elle existe aussi au format Word mais moins pratique.

J'ai modifié le fichier joint, c'est la nouvelle version

[CM63]

Une news aujourd'hui, qui contredit mon post initial : version dématérialisée illégale. L'article a pour titre : "comment obtenir l'autorisation papier si on n'a pas d'imprimante", mais en fait ils n'expliquent pas comment faire. Je pensais qu'ils proposeraient un service qui pourrait nous l'envoyer, car les boutiques de photocopie ou d'impression sont fermées.
L'article date de mardi mais son titre a été modifié aujourd'hui, et on a rajouté cette mention relative à l'illégalité du document dématérialisé.

[albanxiii]

La source originale : https://www.interieur.gouv.fr/Actual...-professionnel

Si on n'a pas d'imprimante, ce qui est mon cas, on écrit la main sur une feuille de papier.

[A voir en vidéo sur Futura]

[invite01508956]

Au cas ou...il n'est pas utile de tout recopier...juste la mention du motif nécessaire.

[f6bes]

Bjr , Ce qui tombes ..sous le bon sens commun !
Bonne journée

[CM63]

Au cas ou...il n'est pas utile de tout recopier...juste la mention du motif nécessaire.

??? Ben si, si tu la fais à la main, tu es bien obligé de tout réécrire. Et pas au crayon de papier, bien sur, c'est illégal, pour tout document contractuel.

[Deedee81]

Salut,

Bon, on a dit que l'humour était important en cette période
Alors voici une information importante concernant ces attestations :
http://www.legorafi.fr/2020/03/25/po...es-10-minutes/

[GBo]

J'ai bientôt plus de papier

[Fustigator]

La source originale : https://www.interieur.gouv.fr/Actual...-professionnel

Si on n'a pas d'imprimante, ce qui est mon cas, on écrit la main sur une feuille de papier.

Ou si on a une imprimante et plus de toner (ce qui est mon cas ).

[Fustigator]

J'ai bientôt plus de papier

Je te dirais bien de la faire manuscrite sur du PQ mais il semble que dans certains coins le PQ devient une denrée rare.

[GBo]

Ou si on a une imprimante et plus de toner (ce qui est mon cas ).

Où si on a juste la cartouche "Yellow" vide sur son Epson à jet d'encre
C'est du vécu.

[Fustigator]

??? Ben si, si tu la fais à la main, tu es bien obligé de tout réécrire. Et pas au crayon de papier, bien sur, c'est illégal, pour tout document contractuel.

Non, il veut dire que la liste des motifs possibles n'a pas à être recopiée, un seul suffit (et accessoirement on se demande ce que la notion de document contractuel vient faire ici).

[invite01508956]

Non, il veut dire que la liste des motifs possibles n'a pas à être recopiée, un seul suffit (et accessoirement on se demande ce que la notion de document contractuel vient faire ici).

Exactement, c'est une attestation sur l'honneur (donc à valeur juridique), l' attestation manuscrite ne stipulant que le seul point (ce dont on a besoin) retranscrit est juridiquement valable, pas besoin de tout recopier et cocher la case nécessaire...

[f6bes]

??? Ben si, si tu la fais à la main, tu es bien obligé de tout réécrire. Et pas au crayon de papier, bien sur, c'est illégal, pour tout document contractuel.

Bjr à toi, Le moustachu en bleu marine , n'a rien dit de spécial à mon épouse ....qui
n'avait incrit que la ligne désigant son déplacement ( courses au super marché).
- c'est bon...pouvez y aller ,que lui à dit le monsieur.
Bonne soirée

[invite84127968]

L'attestation est un frein aux déplacements, juste un outil qui rappel à son rédacteur le contexte dans lequel il est. Elle va permettre de réduire un peu le volume de personnes mobiles.
Hier au super-marché j'ai compter environs 30% de gens faisant des courses non essentielles, les sanctions devrait être intégré à l'attestation mais juridiquement c'est très compliqué en fait.
L'équilibre à trouver est entre faire peur et faire trop peur est une démarche complexe..

[SK69202]

faisant des courses non essentielles

C'est quoi une course non essentielle ?

L'autorisation est pour se rendre dans un de endroits:

ANNEXE


Les activités mentionnées au II de l'article 8 sont les suivantes :
Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
Commerce d'équipements automobiles.
Commerce et réparation de motocycles et cycles.
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
Commerce de détail de produits surgelés.
Commerce d'alimentation générale.
Supérettes.
Supermarchés.
Magasins multi-commerces.
Hypermarchés.
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
Commerces de détail d'optique.
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l'article 8.
Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
Hôtels et hébergement similaire.
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Location et location-bail de véhicules automobiles.
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.
Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
Activités des agences de travail temporaire.
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques.
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication.
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
Réparation d'équipements de communication.
Blanchisserie-teinturerie.
Blanchisserie-teinturerie de gros.
Blanchisserie-teinturerie de détail.
Services funéraires.
Activités financières et d'assurance.

[invite84127968]

C'est quoi une course non essentielle ?

C'est par exemple le gars qui va juste acheter une bouteille de coca ou un paquet de bonbons.

[CM63]

Et je vois bien l'agent des forces de l'ordre apprécier la caractère "non essentiel" de la course que tu fais?
(si tu es contrôlé dans la rue, et pas dans le magasin).

[invite84127968]

Et je vois bien l'agent des forces de l'ordre apprécier la caractère "non essentiel" de la course que tu fais?
(si tu es contrôlé dans la rue, et pas dans le magasin).

Ben ils le font,je l'ai vu dans un reportage il y a 2-3 jours, une équipe à la sorite d'un supermarché qui verbalisait quand les courses étaient non essentielles.

[GBo]

Hé bien c'est absolument scandaleux. D'ailleurs le Coka peut devenir essentiel qu'on a la gastro (et le riz cuit).

[SK69202]

C'est par exemple le gars qui va juste acheter une bouteille de coca ou un paquet de bonbons.

Et de l'autre coté le gouvernement dit "ne faite pas de stock, il n'y aura pas de pénurie."

Le terme de l'arrêté est "première nécessité", sauf liste officielle, la priorité de mes achats c'est moi qui l'a définit.

[invite01508956]

Le terme de l'arrêté est "première nécessité", sauf liste officielle, la priorité de mes achats c'est moi qui l'a définit.

Non, si on imagine que vous vous fassiez amender, puis que vous poursuiviez pour ne pas payer, et que ça aille jusqu'au tribunal, l'appréciation du caractère de première nécessite c'est le juge qui la détiendra.

[CM63]

"La liste des établissements qui bénéficient d’une dérogation pour rester ouverts se trouve dans la rubrique “Les établissements fermés”."

[Fustigator]

Non, si on imagine que vous vous fassiez amender, puis que vous poursuiviez pour ne pas payer, et que ça aille jusqu'au tribunal, l'appréciation du caractère de première nécessite c'est le juge qui la détiendra.

Faudra déjà que ça passe la barrière d'une QPC avant que le juge ne se prononce sur le fond et ça, c'est tout sauf gagné .....
Ceux qui payent les amendes font je pense une grossière erreur.

[myoper]

Il est délicat de risquer de flirter avec le système judiciaire car toute infraction au confinement peut éventuellement être qualifiée de mise en danger d'autrui.
La remarque est en passant...

[Fustigator]

Il est délicat de risquer de flirter avec le système judiciaire car toute infraction au confinement peut éventuellement être qualifiée de mise en danger d'autrui.
La remarque est en passant...

Un substitut à la ramasse a essayé dans la ville de B....; il s'est fait assez sèchement rappeler à l'ordre par la CA de G.....

[richard 31]

Il est délicat de risquer de flirter avec le système judiciaire car toute infraction au confinement peut éventuellement être qualifiée de mise en danger d'autrui.
La remarque est en passant...

++1 quel est le pourcentage de réussite a prévoir en cas de contestation du pv ??

[Fustigator]

++1 quel est le pourcentage de réussite a prévoir en cas de contestation du pv ??

Sur quelle base ?

Pour ma part, je ne contesterais pas l'amende mais poserait une QPC (voire deux ....) sur le décret la mettant en place.

[invite84127968]

Sur quelle base ?

Pour ma part, je ne contesterais pas l'amende mais poserait une QPC (voire deux ....) sur le décret la mettant en place.

Au delà des QPC de droit il y a une autre forme de QPC: la question prioritaire de civisme.