bonjour a tous je suis locataire et mon proprio veut se brancher sur le puit qui se trouve sur mon terrain pour alimenter chez lui.a t-il le droit?
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Discussion fermée
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Puits d'eau !
- 12/04/2011, 08h57 #1invite92df2f46
Puits d'eau !
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- 12/04/2011, 09h56 #2Cram 64
Re : Puits d'eau !
Bonjour à toutes et à tous, bienvenue sur le forum dépannage,
Malheureusement ta question dépasse la notion d'entraide but de ce forum. Il est préférable de chercher un site traitant du droit. Je ferme la discussion. Pour la modération, Cram 64.Le football, c'est comme les échecs...mais sans les dés. Lukas PODOLSKI, un expert, The Guardian.
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