c'est quoi ce qui est indiqué sur lien du site du gouvernement :
Le droit de l’Union européenne établissant des exigences en matière d’écoconception prévoit pour certaines catégories de produits une obligation de mise à disposition de certaines pièces détachées pendant la durée de commercialisation et pendant une période minimale complémentaire (de 7 à 10 ans) après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle du produit. La liste des pièces de rechange, leur durée de disponibilité et la procédure de commande devront figurer sur le site internet en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire.
Les catégories de produits concernées et la durée de disponibilité à l’issue de la fin de la commercialisation des produits sont les suivantes :
où j'ai indiqué une erreur qui fait désordre ?
- Lave-vaisselles ménagers - 7 ans ou 10 ans selon les pièces ;
- Dispositifs d’affichage électroniques (y compris les téléviseurs) - 7 ans ;
- Ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW - 10 ans ;
- Dispositifs de chauffage décentralisés et dispositifs de contrôle connexes indépendants - 10 ans ;
- Appareil de réfrigération ménagers - 7 ans et 10 ans pour les joints ;
- Appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe - 8 ans ;
- Lave-linge ménagers et lave-linge séchants ménagers - 10 ans ;
- Sèche-linge domestiques à tambour - 10 ans ;
- Matériels de soudage - 10 ans ;
- Smartphones, téléphones portables autres que des smartphones, téléphones sans fil et tablettes - 7 ans.
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