Autorisation dépassement COS

[STS]

Je prépare un dossier de demande d'autorisation de dépassement de COS (décret 15/05/07) pour un programme THPE EnR.

Qui a connaissance de décisions dans ce sens par une municipalité?
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[BioTop]

Je prépare un dossier de demande d'autorisation de dépassement de COS (décret 15/05/07) pour un programme THPE EnR.

Qui a connaissance de décisions dans ce sens par une municipalité?

1- Il faut que le Conseil Municipal ait délibéré en ce sens...
2- Par contre, il semblerait que les décrets d'application ne précisent pas les critères d'éligibilité!!!

[STS]

En effet, le conseil municipal doit délibérer. Le décret du 15/5/07 est précis: Label THPE EnR ou BBC.

Ce que je cherche ce sont des exemples.

merci