Redressement fiscal et chaudiere à Granules

[Garlik]

Oui, les limites au pouvoir de redressement de l'adminsitration fiscale resultent du delai de reprise, qui definit la periode de temps pendant laquelle l'administration fiscale peut corriger des erreurs dans la declaration du contribuable et effectuer des redressements.

En matiere d'impot sur le revenu des personnes physiques, ce delai est de trois ans. Ainsi, pour les revenus de 2007, le delai court jusqu'au 31 decembre 2010.

Notez egalement qu'en matiere de fiscalite locale, il n'y a pas de regles communes et que chaque type d'imposition definit ses propre regles. Cependant, ce delai est generalement bien plus court, le plus souvent 1 an par exemple pour la taxe d'habitation.
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[invite6150bf47]

Oui, dans ce cas précis, à savoir la demande de renseignements.

Dans le cas d'une "rectification contradictoire", je ne pense pas (selon le service de rens. téléphonique des impôts, oui. Mais je n'y crois pas).

Dernières infos : une circulaire du fisc datée du 15 septembre 2008 (c'est tout fraaaaaaiiiiiis) précise que cette règle des 60 jours ne s'appliquent qu'en cas de contrôle sur place (et non par à distance, par échanges de courriers ; ce que le fisc appelle 'contrôle du bureau').

Comme quoi pas mal de gens 'lésés' ont dû faire chauffer Google pour trouver une faille au système, ce qui a dû faire paniquer Bercy

[invite82e30338]

De la nouveauté: un nouveau BOI vient de sortir, et il précise assez bien tout ça.

citation issue de http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2...09/5b1009.pdf:
Par principe, la base du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI comprend le coût des pièces et
fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant
une source d'énergie renouvelable (cf. BOI 5 B-26-05 n° 36).
Il en résulte que la base du crédit d'impôt sur le revenu n'inclut pas, en principe, les systèmes
d'alimentation, dès lors qu'ils ne concourent pas directement à la production d'énergie.
Cela étant, s'agissant des chaudières à granulés ou plaquettes de bois, il est admis, lorsque ces
équipements sont éligibles au crédit d’impôt, que les dépenses relatives à la « vis sans fin » ou à tout autre
dispositif en permettant l'alimentation automatique soient également incluses dans la base du crédit d'impôt.
Cette mesure s'applique quelle que soit la date, par hypothèse postérieure au 1er janvier 2005, à laquelle
les dépenses ont été réalisées.
BOI liés : 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07 et 5 B-18-07.

Du coup ça me conforte dans mon opinion, j'ai mis ma protection juridique sur le coup (mais il ne faut pas être pressé), et j'espère bien le remboursement du redressement.

[invite1d602698]

Bonjour à tous,
j'ai une chaudière Biotech depuis 2006 . Pour l'instant les impôts ne se sont pas manifestés, nous avons tout déclaré...
en revanche, nous avons un problème, le gainage inox se perfore,nous l'avons déjà changé l'an dernier, et il faut recommencer cette année...
L'an dernier c'est la qualité du granulé qui a été mise en cause,mais on a des doutes, car notre fournisseur est engagé dans une démarche de qualité et de certification... Quelqu'un aurait une idée de ce qui se passe ?
gof38, si vous êtes dans l'isère, pourriez vous nous indiquer qui est votre installateur svp.
Merci à tous.

[invite82e30338]

Bonjour,
La qualité des granulés, j'y crois moyennement. Comme je vous le disais je fonctionne avec le même fournisseur depuis 2006 aussi, sans aucun problème.

Mon installateur étant également l'importateur national, vous avez peut-être interré à les contacter pour avoir au moins un avis.

Pour revenir au problème initial, les impôts m'ont demandé un certificat de l'installateur précisant ce qui entre ou non dans le crédit d'impôt. Le début de la fin?

[invite1d602698]

Bonsoir Gof38 ! en effet je les appellerai lundi.

J'ai recherché dans mes 'tites affaires ce que nous avions fait au niveau déclaration fiscale :
nous avions téléphoné aux services F. pour savoir ce que l'on pouvait déclarer,et donc la réponse était : tout, sauf le tubage et le silo textile. Mais la vis sans fin, on pouvait.... mdr !!!

[invite71136483]

J'ai fait une demande de précision au service des impôts pour le cas d'un poêle de masse dans une maison neuve en l'état de futur achèvement (lors de l'installation du poêle). J'ai demandé notamment ce qu'il en était du conduit de fumée et du kit d'admission extérieur pour l'air primaire (mais également des options banc chauffant).
Je posterai la réponse ici-même.

bonsoir plilou,quel a été le résultat des éléments acceptés pour le credit d'impots pour l'ensemble de ton installation ? si l'affaire est réglée avec les impots et que département.
cordialement

[Philou67]

La réponse du service des impôts était que seul le poêle était éligible, et à l'exclusion de tout élément de décor.
De mémoire, je suis certain de ne pas avoir déclaré le conduit. Pour les autres éléments, j'ai un doute (banc chauffant, kit d'arrivée d'air, pierres décoratives, remise...).

Les impôts ne m'ont pas encore réclamé la facture. Encore un hiver et il y aura prescription