refus permis de construire par la ddt

[invite589829ff]

bonjour a tous

avant de déposer le permis définitif , le maire a voulu avoir l'avis de la ddt en attendant les réponses de EDF ,SPANC et Veolia
donc envoie par mail des plans et aujourd'hui la réponse tombe : le permis sera refusé car la construction doit se trouver en limite de propriété!

heu vraiment pas top la limite donne directement sur la voirie avec l'entrée de l'église en face et du cimetière.

la ddt peut elle nous obliger a construire en limite de propriété?
je vous joint le cadastre pour comprendre la construction se fait sur la parcelle 134 et 135

merci a tous de votre aide

Pièce jointe 173713
pc04_plan_de_masse_vue_d_ensemble.jpg
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/aff...latileSession=
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[cornychon]

Bonjour,

Si ta commune a un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme, c’est le maire qui décide de donner ou ne pas donner un permis de construire au nom de la commune et de l’état.
Les contraintes sont établies sur le plan d’occupation des sols ou le plan d’urbanisme.
Tu peux même demander une copie de ces documents à la secrétaire de mairie. Elle est obligée de te faire un dossier mais tu dois payer les photocopies. Le prix des photocopies est indiqué en mairie. En général ce n’est pas cher du tout

Généralement, depuis que la Direction Départementale des territoires existe (DDT) le maire lui demande un avis.
La DDT a juste un rôle consultatif. Elle a juste un rôle d’arbitre lorsque des fautes sont commises par les services de l’état.
EDF ,SPANC et Veolia donnent un avis technique. Ils donnent un accord sur la faisabilité des branchements aux différents réseaux. Ils n’ont rien à dire sur les problèmes d’urbanisme et de permis de construire.

[clmm2012]

...
Généralement, depuis que la Direction Départementale des territoires existe (DDT) le maire lui demande un avis.
La DDT a juste un rôle consultatif ...

Bonsoir,

Ça c'est vrai dans la théorie... mais dans la vraie vie, le rôle n'est pas QUE consultatif. Le petit pouvoir de nuisance de certains organismes devient très grand car si le maire ne suit pas la recommandation il y a des risques de représailles, par exemple certains travaux peuvent être reportés... un certain temps.

A+

[invite589829ff]

bonjour et merci pour vos réponse
sur la commune il n'y a ni pos ni plu c'est un petit hameau de habitant sur une commune de - 100 habitants
je vais en discuter avec le maire

[A voir en vidéo sur Futura]

[invite30e64dbd]

J'ai été dans le même cas. Il en est ressorti que c'est le Maire qui est décisionnaire. La DDT n'est QUE consultative. Le refus doit être motivé. Mais là, c'est le cas.
Si il n'y a pas de POS ou de PLU il doit y avoir un règlement communal.
Comme c'est le maire qui décide il y a 4 possibilités.
- Lui faire prendre ses responsabilités. Pas toujours facile, car pour ne pas prendre de risque, en général ils se cachent derrière ces avis de la DDT.
- Attendre que le maire change, avec le risque que le futur maire fasse la même chose.
- Se plier au règlement.
- Aller ailleurs... (ce que nous avons fait).

C'est la dure réalité de la construction. On ne fait pas ce que l'on veut là où on le souhaite.

Pour information si tu es en litige avec la mairie tu peux aller voir le préfet pour arbitrage. Le préfet peux lui aussi passer outre le maire et la DDT. Il faut alors être patient (on nous avait annoncé 2 ans de délai).

Bon courage...

[SK69202]

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